Help Print this page 
Title and reference
Carte de stationnement pour personnes handicapées

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
BG ES CS DA DE ET EL EN FR GA HR IT LV LT HU MT NL PL PT RO SK SL FI SV
HTML html ES html DE html EN html FR
Multilingual display
Text

Carte de stationnement pour personnes handicapées

La présente recommandation vise à harmoniser l'aspect extérieur des cartes de stationnement pour personnes handicapées et les faire reconnaître mutuellement par les États membres de l'Union.

ACTE

Recommandation 98/376/CE du Conseil, du 4 juin 1998, sur une carte de stationnement pour personnes handicapées [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Le Conseil de l'Union européenne recommande aux États membres:

  • d'établir la carte de stationnement pour les personnes handicapées conformément aux dispositions nationales respectives selon le modèle communautaire uniforme tel que décrit en annexe;
  • de reconnaître, à partir du 1er janvier 1999, les cartes de stationnement pour personnes handicapées établies conformément au modèle communautaire uniforme par chaque État membre, de manière à ce que le titulaire d'une telle carte puisse bénéficier des facilités de stationnement liées à cette carte et accordées dans l'État membre dans lequel il se trouve;
  • de réserver l'octroi de la carte de stationnement aux personnes handicapées ayant une mobilité réduite;
  • de fournir aux personnes handicapées lors de la délivrance de la carte de stationnement et sur demande des intéressés un aperçu des conditions d'utilisation dans les différents États membres;
  • de prendre les dispositions nécessaires pour que la mise à disposition des cartes de stationnement pour personnes handicapées selon le modèle communautaire uniforme intervienne au plus tard au 1er janvier 2000 (le modèle de carte actuellement en vigueur dans un État membre reste éventuellement utilisé dans cet État membre au--delà de cette date jusqu'à son remplacement);
  • d'informer la Commission avant le 1er juillet 2000 des suites données à la recommandation.

Références

Acte

Date d'entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Recommandation 98/376/CE

4.6.1998

-

JO L 167 du 2.6.1998

Acte(s) modificatif(s)

Date d'entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Recommandation 2008/205/CE

3.3.2008

-

JO L du 7.3.2008

Dernière modification le: 04.02.2011

Top