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Summaries of EU Legislation

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Protection des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises

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Protection des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’une entreprise ou d’un établissement

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive énonce les droits des travailleurs à l’échelle de l’Union européenne (UE) en cas de transfert de la propriété d’une entreprise ou d’un établissement où ils travaillent, ainsi que les obligations des cédants et des cessionnaires.

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique à tous les types de relations de travail, sans distinction quant au:

nombre d’heures de travail effectuées ou à effectuer;

type de contrat de travail (à durée indéterminée, à durée déterminée ou intérimaire).

La directive s’applique à toutes les entreprises, publiques ou privées, qui exercent une activité économique à but lucratif ou non lucratif.

Transfert de propriété

Le transfert de propriété peut résulter d’une cession conventionnelle ou d’une fusion.

À la suite du transfert, la personne ou l’entreprise qui reçoit ce transfert devient l’employeur de l’entreprise.

Transfert de la relation de travail

Le transfert d’entreprise ne constitue pas un motif de licenciement. Les licenciements peuvent uniquement intervenir pour des raisons économiques, techniques ou d’organisation.

Lors du transfert, les travailleurs conservent leurs droits et obligations, tels qu’énoncés dans le contrat de travail — ou la relation de travail — existant.

Les conditions de travail des travailleurs d’une convention collective conclue avec l’entreprise faisant l’objet du transfert sont maintenues pendant la durée de validité. Les gouvernements nationaux peuvent cependant limiter cette période, mais elle ne doit pas être inférieure à un an.

Les droits et obligations des travailleurs qui existent au titre des régimes complémentaires de protection sociale ne sontpas transférés . Cependant, les gouvernements nationaux peuvent prendre des mesures pour protéger les droits aux prestations de retraite acquis au titre de ces régimes.

Les droits et obligations des travailleurs ne sont pas maintenus lorsque le transfert intervient au cours d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite. Les gouvernements nationaux peuvent prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des recours abusifs à des procédures d’insolvabilité visant à priver les travailleurs de leurs droits.

Représentants des travailleurs

Lors du transfert, les représentants des travailleurs sont maintenus dans leurs fonctions, jusqu’au moment où leur renouvellement est possible. Les travailleurs doivent continuer à être représentés, y compris en cas de procédure de faillite ou d’insolvabilité.

De plus, les représentants doivent être consultés avant l’adoption de mesures concernant les travailleurs.

L’ancien et le nouvel employeur sont tenus d’informer les travailleurs ou leurs représentants en temps utile:

de la date fixée ou proposée pour le transfert,

du motif du transfert,

des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les travailleurs,

des mesures envisagées à l’égard des travailleurs.

Si une instance d’arbitrage existe dans le pays de l’UE concerné, l’obligation d’information et de consultation peut être limitée aux cas où le transfert désavantage une partie importante des travailleurs.

CONTEXTE

Conditions de travail — Transfert d’entreprises.

ACTE

Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou d’établissements

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2001/23/CE du Conseil

11.4.2001

16.2.1979

JO L 82 du 22.3.2001, p. 16-20

Les modifications et changements successifs apportés à la directive 2001/23/CE ont été intégrés au texte de base. La version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 06.10.2015

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