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Égalité de traitement des travailleurs intérimaires

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Égalité de traitement des travailleurs intérimaires

La législation européenne améliore la protection des travailleurs intérimaires en assurant l’égalité de traitement concernant les conditions essentielles de travail et d’emploi. Elle établit un cadre pour l’utilisation du travail intérimaire en vue de contribuer efficacement à la création d’emplois et au développement de formes souples de travail.

ACTE

Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire.

SYNTHÈSE

Les travailleurs intérimaires sont employés par des entreprise de travail intérimaire et placés temporairement à la disposition d’entreprises utilisatrices. En matière de conditions essentielles de travail et d’emploi, les travailleurs intérimaires et les travailleurs recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour le même poste bénéficient en règle générale de l’égalité de traitement.

La présente directive s’applique aux entreprises publiques et privées de travail intérimaire, et aux entreprises utilisatrices ayant une activité économique, qu’elles poursuivent ou non un but lucratif. Les États membres peuvent décider, après consultation des partenaires sociaux, que la directive ne s’applique pas aux contrats de travail dans le cadre de certains programmes publics, notamment concernant la formation, l’insertion professionnelle et la reconversion.

Conditions de travail et d’emploi

Le principe d’égalité de traitement s’applique aux conditions essentielles de travail et d’emploi relatives à:

  • la durée du travail, les heures supplémentaires, les temps de pause, les périodes de repos, le travail de nuit, les congés, les jours fériés;
  • la rémunération.

Les travailleurs bénéficient également de l’égalité de traitement en ce qui concerne:

  • la protection des femmes enceintes et des mères en période d’allaitement;
  • la protection des enfants et des jeunes;
  • l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes;
  • la protection contre les discriminations fondées sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Cependant, les États membres peuvent autoriser les partenaires sociaux à définir des conditions spécifiques de travail et d’emploi pour les travailleurs intérimaires.

Après consultation des partenaires sociaux, les États membres peuvent également prévoir la possibilité de déroger au principe d’égalité de rémunération pour les travailleurs intérimaires qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée (CDI) et qui continue à être rémunéré entre deux missions.

Accès à l’emploi, à la formation et aux services

Les travailleurs intérimaires doivent être libres de conclure un contrat de travail avec l’entreprise utilisatrice à l’issue de leur mission. Ils doivent donc être tenus informés des offres d’emplois permanents. Leur participation aux programmes de formation doit être encouragée, que ce soit au sein de l’entreprise d’intérim ou de l’entreprise utilisatrice.

L’accès aux installations et aux services communs de l’entreprise utilisatrice (notamment les services de restauration, d’accueil des enfants et de transport) doit leur être ouvert, en principe dans les mêmes conditions que les autres travailleurs.

Représentation et information

Les instances représentatives des travailleurs sont constituées à partir d’un seuil calculé en fonction du nombre d’employés d’une entreprise ou d’un établissement. Les travailleurs intérimaires sont pris en compte dans ce calcul au sein de l’entreprise de travail intérimaire qui les emploie et/ou de l’entreprise utilisatrice.

Lorsque l’entreprise utilisatrice présente la situation de l’emploi aux instances représentatives des travailleurs, elle doit fournir des informations sur le recours au travail intérimaire.

Sanctions

Les États membres doivent déterminer des sanctions effectives, proportionnelles et dissuasives en cas de violation de dispositions nationales adoptées en application de la directive. Ils doivent également assurer l’existence de recours judiciaires ou administratifs en cas de manquement aux obligations de la directive.

Contexte

Les États membres devaient réexaminer les restrictions ou interdictions applicables au travail intérimaire, au plus tard le 5 décembre 2011. Ces limitations ne peuvent être justifiées que par des raisons d’intérêt général.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

2008/104/CE

5.12.2008

5.12.2011

JO L 327 du 5.12.2008

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur l’application de la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire [ COM(2014) 176 final du 21.3.2014 - non publié au Journal officiel].

Le rapport de la Commission conclut qu’en général, la directive a été correctement transposée et appliquée, mais que son double objectif n’a pas encore été atteint. En effet, l’ampleur du recours à certaines dérogations au principe de l’égalité de traitement peut, dans des cas spécifiques, aboutir à une situation où l’application de la directive n’améliore pas vraiment la protection des travailleurs intérimaires. Par ailleurs, le réexamen des interdictions et restrictions touchant au travail intérimaire a servi, dans la majorité des cas, à légitimer le statu quo plutôt qu’à permettre de repenser le rôle du travail intérimaire dans un marché du travail moderne et souple.

La Commission continuera à suivre l’application de la directive et travailler en étroite relation avec les États membres et les partenaires sociaux à la réalisation de ses objectifs. Étant donné que la directive a été récemment transposée par les États membres et qu’il faut davantage de temps avant de pouvoir dresser un bilan de son application, la Commission est d’avis qu’aucune modification n’est encore nécessaire.

Dernière modification le: 17.06.2014

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