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Summaries of EU Legislation

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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS)

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Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (CCSS)

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision (2003/C 218/01) instituant un Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle institue le comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail, un organe consultatif tripartie mandaté pour assister la Commission européenne dans la préparation et la mise en œuvre des décisions prises dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail. Sa tâche consiste aussi à faciliter la coopération entre les administrations nationales et les organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.

POINTS CLÉS

Le comité, institué en vue de rationaliser le réexamen dans le domaine de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail, couvre l’ensemble des secteurs publics et privés de l’économie. Sa mission principale consiste à:

  • se prononcer sur les initiatives de l’Union européenne (UE) dans le domaine de la sécurité et de la santé professionnelles (nouvelle législation, programmes de l’UE, etc.);
  • contribuer de façon dynamique à la détermination des priorités au niveau de l’UE et définir les stratégies de politique pertinentes;
  • favoriser les échanges d’opinions et d’expériences (interface entre les niveaux nationaux et européens).

Le comité est composé de trois membres titulaires par pays de l’UE:

  • un représentant du gouvernement,
  • un représentant syndical des travailleurs et
  • un représentant des organisations patronales, nommés par le Conseil pour une durée de trois ans.

Trois groupes d’intérêt sont formés en conséquence au sein du comité. Chaque groupe d’intérêt choisit parmi ses membres son porte-parole et désigne un coordinateur.

Le comité est présidé par le directeur général de la Commission chargé de la politique sociale. Il se réunit deux fois par an en session plénière. La Commission (la direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion) assure le secrétariat du comité.

Les méthodes de travail du comité sont régies par son règlement intérieur, adopté le 18 novembre 2004 sur la base d’un avis favorable de la Commission.

Le règlement intérieur détermine également les procédures de décision à suivre en ce qui concerne l’adoption de positions officielles par le comité. Les procédures possibles sont les suivantes:

  • la procédure de décision ordinaire, appliquée lors des réunions plénières. Dans ce cadre, un avis ou une décision peut:
    • être pris de manière unanime, lorsque les porte-paroles des trois groupes d’intérêt expriment leur accord total avec la question faisant l’objet de la discussion;
    • être pris à la majorité absolue des suffrages, à défaut d’un accord unanime.
  • la procédure de décision accélérée, appliquée par procédure écrite (majorité absolue requise).

Les avis rendu par le comité ne sont pas contraignants pour la Commission.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 1er janvier 2004.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la création d'un comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail (2003/C 218/01) (JO C 218 du 13.9.2003, p. 1-4)

DOCUMENTS LIÉS

Avis de la Commission sur le projet de règlement intérieur du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail (COM(2004) 756 final du 17.11.2004)

dernière modification 30.11.2016

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