Help Print this page 
Title and reference
Exposition aux agents chimiques

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Exposition aux agents chimiques

La présente directive fixe des prescriptions minimales en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques sur leur lieu de travail. Elle définit les valeurs limites d’exposition et des mesures préventives.

ACTE

Directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés aux agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

SYNTHÈSE

CHAMP D’APPLICATION

La directive 98/24/CE s’applique aux travailleurs exposés à des agents chimiques dangereux dans tous les cas où ses dispositions sont plus favorables que celles de la directive 2004/37/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes.

La directive-cadre 89/391/CEE, qui fixe des prescriptions minimales en matière de protection des travailleurs contre les risques pour la santé et la sécurité liés à l’exposition à des agents chimiques, s’applique pleinement, sans préjudice des dispositions plus strictes ou spécifiques prévues par cette directive.

À la suite de l’adoption du règlement (CE) no1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, il était indispensable d’aligner la directive de 1998, ainsi que quatre autres, sur ces nouvelles dispositions. Ces modifications ont été intégrées à la directive 2014/27/UE. Elle identifie les agents chimiques dangereux et informe les utilisateurs des risques auxquels ils s’exposent par le biais de symboles standards et de libellés inscrits sur les étiquettes d’emballage et les fiches techniques de sécurité.

OBLIGATIONS POUR L’EMPLOYEUR

Évaluation des risques

Les employeurs doivent déterminer la présence ou non d’agents chimiques dangereux et évaluer les risques pour la santé et la sécurité qu’ils peuvent impliquer. Cette évaluation doit être tenue à jour.

Prévention des risques

Les employeurs doivent prendre les mesures préventives nécessaires pour éliminer ou réduire ces risques au minimum. Ils doivent mettre à la disposition des travailleurs des équipements adaptés, réduire la durée de toute exposition et assurer leur sécurité lors de la manutention, du stockage et du transport d’agents chimiques dangereux. Lorsque cela est possible, les produits ou procédés chimiques doivent être remplacés par des solutions moins dangereuses.

La législation prévoit des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives.

Réaction en cas d’accidents, d’incidents et de situations d’urgence

Les employeurs doivent élaborer des plans d’action de manière à ce qu’une action appropriée soit prise en cas d’accident (informer les personnes concernées notamment). Ces plans doivent être complétés par des exercices de sécurité et des installations de premier secours.

Formation et information des travailleurs

Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les résultats des évaluations des risques, des informations sur les substances chimiques dangereuses sur le lieu de travail, ainsi que les valeurs limites d’exposition professionnelle correspondantes. Les employés doivent également recevoir une formation et des informations quant aux précautions appropriées.

DISPOSITIONS DIVERSES

Interdictions

La directive interdit la production, la fabrication ou l’utilisation de certains produits chimiques. Ceux-ci sont énoncés à l’annexe III. Des exceptions sont prévues dans certaines circonstances (recherche et essai scientifiques, par exemple). Le cas échéant, les employeurs doivent fournir des informations aux autorités (quantités utilisées et nombre de travailleurs susceptibles d’être concernés, par exemple).

Surveillance de la santé

Les pays de l’UE doivent procéder à une surveillance de la santé appropriée des travailleurs dont la santé risque d’être en danger. Un dossier individuel de santé et d’exposition doit obligatoirement être établi.

Dispositions finales

Les pays de l’Union européenne doivent faire rapport tous les cinq ans à la Commission sur la mise en œuvre des différentes mesures.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 98/24/CE du Conseil

25.5.1998

5.5.2001

JO L 131 du 5.5.1998

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Directive 2007/30/CE

28.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007

Directive 2014/27/UE

25.3.2014

1.6.2015

JO L 65 du 5.3.2014

ACTES LIÉS

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989)

Directive 92/58/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales pour la signalisation de sécurité et/ou de santé au travail (neuvième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 245 du 26.8.1992]

Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 348 du 28.11.1992]

Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail (JO L 216 du 20.8.1994]

Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L 158 du 30.4.2004)

Règlement (CE) no1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008)

Dernière modification le: 05.05.2014

Top