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Comité scientifique, technique et économique de la pêche

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Comité scientifique, technique et économique de la pêche

Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) a été institué pour assurer le concours d'experts scientifiques dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche. Ces derniers peuvent être consultés par la Commission sur toute question concernant la conservation et la gestion des ressources aquatiques vivantes, et notamment sur les aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques. L'avis du CSTEP est crucial pour la fixation annuelle des totaux admissibles de captures * et des quotas.

ACTE

Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) est un comité permanent institué auprès de la Commission, qui assiste celle-ci dans la mise en œuvre de la politique commune de la pêche (PCP).

Composition

Le CSTEP est composé par des personnalités scientifiques, trente au minimum et trente cinq au maximum, compétentes dans les domaines de la biologie et de l'écologie marines, de la science de la pêche et de l'économie, de la statistique et de la recherche dans ces domaines. Les membres sont nommés par la Commission sur la base d'une liste d'aptitude, établie après publication d'un appel à candidatures ouvert sur le site internet de la Commission. Une liste de membres du CSTEP est publiée au JO. Les membres ont un mandat de trois ans, renouvelable pour des périodes supplémentaires de trois ans.

Après avoir consulté le service compétent de la Commission, le comité peut créer en son sein des groupes de travail, chargés d'exécuter des tâches déterminées.

Des représentants de la Commission ainsi que des experts externes peuvent participer aux réunions du comité et des groupes de travail.

Fonctionnement

Les réunions du CSTEP et de ses groupes de travail sont approuvées et convoquées par la Commission. Celle-ci consulte le CSTEP à intervalles réguliers ou chaque fois qu'elle le juge nécessaire, sur des sujets relevant de la conservation et de la gestion des ressources aquatiques vivantes. Elle tient compte de l'avis du CSTEP lorsqu'elle présente des propositions relatives à la gestion de la pêche. Le CSTEP peut aussi, dans le domaine visé, fournir des avis à la Commission de sa propre initiative.

Chaque année le CSTEP produit un rapport sur la situation des ressources halieutiques et sur l'évolution des activités de pêche. De même, il signale les implications économiques de l'état des ressources de pêche. Il établit également un rapport annuel sur les travaux et les besoins en matière de coordination de la recherche scientifique, technique et économique pour le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

Le CSTEP adopte son règlement intérieur après avoir consulté le service compétent de la Commission. Ce règlement permet au CSTEP d'accomplir ses tâches combinant les exigences d'excellence, d'indépendance et de transparence avec celles du secret fiscal et de confidentialité commerciale. Il est publié sur le site internet de la Commission.

Termes-clés de l'acte

  • Totaux admissibles de captures : la fixation de totaux admissibles des captures (TAC) consiste à déterminer les quantités maximales de poissons qui peuvent être prélevées par unité de temps sur une espèce particulière évoluant dans une zone précise pendant une période donnée.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2005/629/CE

26.8.2005

-

JO L 225 du 31.8.2005

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision 2010/74/UE

10.2.2010

-

JO L 37 du 10.2.2010

MODIFICATION DES ANNEXES

Annexe – Compensations accordées aux membres du CSTEP et aux experts externes pour leur participation aux activités du CSTEP

Décision 2010/74/UE [Journal officiel L 37 du 10.2.2010].

Dernière modification le: 08.06.2010

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