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Summaries of EU Legislation

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Avis scientifiques pour la politique de la pêche dans l’UE

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Avis scientifiques pour la politique de la pêche dans l’UE

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Décision 2005/629/CE instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche

SYNTHÈSE

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DÉCISION?

Cette décision institue un comité scientifique, technique et économique de la pêche. Le comité apporte son concours à la Commission européenne pour l’aider à mettre en œuvre la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE.

La décision définit le rôle, la structure et les procédures de nomination des membres du comité.

POINTS CLÉS

Rôle

La Commission consulte le comité sur tous les sujets relevant de la conservation et de la gestion des ressources aquatiques vivantes (animaux marins et population végétale), notamment quant aux aspects biologiques, économiques, environnementaux, sociaux et techniques.

L’avis du comité est essentiel pour garantir une politique de la pêche durable dans l’UE. Il joue un rôle important en conseillant sur des sujets tels que:

le rendement maximal durable (le volume maximal des captures qui peut être exploité couramment sans épuiser à long terme les ressources halieutiques), et

le total du volume admissible des captures (la quantité maximale d’une espèce de poisson particulière qui peut être capturée au cours d’une unité de temps donnée dans une zone spécifique).

Composition et nomination

Le comité comprend entre 30 et 35 éminents experts et technologues des pêches dans les domaines de la biologie et de l'écologie marines, de la science de la pêche et de l'économie, de la statistique et de la recherche dans ces domaines.

Les membres sont nommés sur la base d’une liste établie après publication d’un appel à candidatures ouvert par la Commission sur son site internet. Ils sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable pour des périodes supplémentaires de trois ans.

Le comité peut instituer ses propres groupes de travail sur des questions spécifiques, après consultation de la Commission. Les représentants de la Commission et d'autres experts externes peuvent assister aux réunions du comité et à celles de ses groupes de travail.

Fonctionnement

La Commission consulte le comité à intervalles réguliers ou chaque fois qu’elle le juge nécessaire, sur des sujets relevant de la conservation et de la gestion des ressources aquatiques vivantes.

Elle tient compte de l’avis du comité lorsqu’elle présente des propositions relatives à la gestion de la pêche. Le comité peut également fournir des avis à la Commission sur les questions liées à la pêche de sa propre initiative.

Le comité produit un rapport annuel sur:

la situation des ressources halieutiques et l'évolution des activités de pêche, en soulignant les répercussions économiques sur l’état des ressources de pêche,

le travail accompli pour coordonner la recherche scientifique, technique et économique dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (pêche et conchyliculture).

Règlement intérieur

Le comité adopte son règlement intérieur après consultation de la Commission. Il s’acquitte de ses tâches conformément aux principes d’excellence, d’indépendance et de transparence, et respecte le secret fiscal et la confidentialité commerciale. Ces règles sont publiées sur le site internet de la Commission.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

La décision est entrée en vigueur le 26 août 2005.

CONTEXTE

Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP)

ACTE

Décision 2005/629/CE de la Commission du 26 août 2005 instituant un comité scientifique, technique et économique de la pêche (JO L 225 du 31.8.2005, p. 18-22)

Les modifications successives à la décision 2005/629/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 11.01.2016

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