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Summaries of EU Legislation

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Navires de pêche — Santé et sécurité des travailleurs à bord

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Navires de pêche — Santé et sécurité des travailleurs à bord

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 93/103/CE — Prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle précise les mesures et les responsabilités prévues aux fins d’améliorer la santé et la sécurité à bord des navires de pêche.

POINT CLÉS

Les armateurs s’assurent que leurs navires de pêche soient utilisés sans compromettre la sécurité et la santé des travailleurs, dans les conditions météorologiques prévisibles. En vertu de la directive 89/391/CEE, ils sont également tenus d’envisager tout danger encouru par les travailleurs restants, quand les autres travailleurs quittent leur poste de travail pour réagir à des situations dangereuses.

Les navires de pêche neufs et les réparations et modifications importantes des navires existants doivent satisfaire aux prescriptions minimales de sécurité et de santé avant le 23 novembre 1995, tandis que les navires existants disposent de sept années supplémentaires pour se conformer.

Tout événement en mer portant atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs à bord doit être signalé aux autorités compétentes et consigné dans le journal de bord.

Les pays de l’UE doivent s’assurer que les navires subissent des contrôles périodiques par des autorités spécifiquement investies de cette mission afin de garantir la conformité avec la directive.

Obligations des armateurs

Les armateurs sont tenus de s’assurer de l’entretien technique et de la propreté des navires ainsi que de leurs installations et dispositifs et de suivre les exigences détaillées énumérées dans les annexes de la directive, dans les domaines suivants:

  • navigabilité et stabilité;
  • installation mécanique et électrique;
  • installation de radiocommunication;
  • voies et issues de secours;
  • détection et lutte contre l’incendie;
  • aération des lieux de travail fermés;
  • température des locaux;
  • éclairage naturel et artificiel des lieux de travail;
  • planchers, cloisons et plafonds;
  • portes;
  • voies de circulation — zones de danger;
  • aménagement des postes de travail;
  • locaux d’habitation;
  • équipements sanitaires;
  • premiers secours;
  • échelles et passerelles d’embarquement;
  • bruit.

Des moyens de sauvetage et de survie appropriés doivent être maintenus à bord.

Formation et consultation

Les travailleurs doivent être informés de toutes les mesures de santé et de sécurité et recevoir une formation adéquate, en particulier en ce qui concerne la prévention des accidents et l’utilisation des moyens de sauvetage et de survie. Toute personne susceptible de commander doit recevoir une formation supplémentaire concernant la prévention des maladies et des accidents de travail, la stabilité du navire et le maintien de celle-ci dans toutes les conditions d’opération prévisibles, et la navigation et les communications par radio.

Les travailleurs, ou leurs représentants, doivent être consultés en matière des mesures de sécurité et de santé, conformément à la directive 89/391/CEE. Les représentants doivent disposer de moyens leur permettant d’exercer ces activités, y compris une dispense de travail sans perte de salaire, et ne doivent pas être pénalisés pour cela. Ils doivent également pouvoir présenter leurs observations lors de visites de contrôle en vertu des dispositions sur la participation des travailleurs énoncées dans la directive 89/391/CEE.

Mise en œuvre

Les pays de l’UE font rapport à la Commission européenne tous les cinq ans sur la mise en œuvre pratique de la directive, en y incluant les points de vue des employeurs et des travailleurs.

Un rapport de 2009 de la Commission évalue la mise en œuvre pratique de cette directive ainsi que de la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires, de 1992.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 2 janvier 1994. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 23 novembre 1995.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (JO L 307 du 13.12.1993, p. 1-17)

Les modifications successives de la directive 93/103/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (JO L 183 du 29.6.1989, p. 1-8)

Voir la version consolidée

Directive 92/29/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires (JO L 113 du 30.4.1992, p. 19-36)

Voir la version consolidée

Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre pratique des directives 93/103/CE (navires de pêche) et 92/29/CEE (assistance médicale à bord des navires) sur la santé et la sécurité au travail [COM(2009) 599 final du 29.10.2009]

dernière modification 18.08.2016

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