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Summaries of EU Legislation

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Santé et sécurité des travailleurs des industries extractives

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Santé et sécurité des travailleurs des industries extractives

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 92/104/CEE du Conseil – Protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

Elle énonce les prescriptions minimales de protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives.

POINTS CLÉS

La présente directive couvre les industries extractives à ciel ouvert et souterraines, y compris les activités de prospection et de préparation des matières extraites pour la vente. Elle ne couvre pas la transformation ultérieure des matières extraites.

Afin d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs, l’employeur veille à ce que:

les lieux de travail soient conçus et organisés de manière à permettre aux travailleurs d’effectuer leurs tâches sans compromettre leur sécurité et leur santé ni celles des autres travailleurs;

il y ait en permanence une supervision par une personne responsable;

les travaux comportant un risque particulier ne soient confiés qu’à des travailleurs compétents et soient exécutés conformément aux instructions;

toutes les consignes de sécurité soient compréhensibles pour tous les travailleurs concernés;

des installations de premier secours appropriées soient mises en place;

les exercices de sécurité soient effectués à intervalles réguliers.

L’employeur responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de santé s’assure qu’un document de sécurité et de santé est préparé, démontrant que les risques auxquels sont exposés les travailleurs ont été évalués et que le lieu de travail est sûr. Lorsque des travailleurs d’autres entreprises sont présents, le document doit également énoncer les objectifs de la coordination et des modalités de mise en œuvre.

En outre, l’employeur:

fait rapport le plus tôt possible aux autorités compétentes sur tout accident de travail grave ainsi que sur toute situation de danger grave;

prend les mesures pour éviter, détecter et combattre les incendies et la formation d’atmosphères explosives ou nocives pour la santé;

veille à l’existence de moyens d’évacuation et de sauvetage en cas de danger;

fournit des systèmes d’alarme et d’autres moyens de communication permettant des opérations de secours, d’évacuation et de sauvetage;

informe les travailleurs des mesures prises en ce qui concerne la sécurité et la santé sur les lieux de travail;

veille à ce que les travailleurs fassent l’objet d’examens de santé réguliers en rapport avec leurs activités;

veille à la consultation et à la participation des travailleurs en matière de sécurité et de santé.

Les prescriptions détaillées figurent aux annexes de la directive.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 7 décembre 1992.

CONTEXTE

La santé et la sécurité au travail: domaines d’activité sur le site Internet de la Commission européenne

ACTE

Directive 92/104/CEE du Conseil du 3 décembre 1992 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs des industries extractives à ciel ouvert ou souterraines (douzième directive particulière au sens de l’article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE)

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 92/104/CEE

7.12.1992

7.12.1994

JO L 404 du 31.12.1992, p. 10-25

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2007/30/CE

28.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007, p. 21-24

dernière modification 15.10.2015

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