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Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels

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Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels

La recommandation établit un nouvel outil de référence pour aider les pays de l'UE et les pays participants à développer, à améliorer, à piloter et à évaluer la qualité de leurs propres systèmes d’enseignement et de formation professionnels. Le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité donne une nouvelle impulsion à la transparence et, par conséquent, à la mobilité, en offrant un outil commun pour mettre en place des pratiques de gestion de la qualité.

ACTE

Recommandation du 18 juin 2009 du Parlement européen et du Conseil relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels [Journal officiel C 155 du 8.7.2009].

SYNTHÈSE

Le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité est un nouvel instrument de référence qui aide les autorités des pays de l'UE à promouvoir et à mesurer l’amélioration de leurs systèmes d’enseignement et de formation professionnels.

Les mécanismes d’assurance de la qualité peuvent être utilisés comme approche systématique pour moderniser les systèmes d’enseignement, en particulier par l’amélioration de l’efficacité de la formation. Par conséquent, ils devraient sous-tendre chaque initiative stratégique dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels.

Les pays de l'UE sont invités à développer et à utiliser cet instrument sur une base volontaire. Les principaux utilisateurs du cadre de référence seront les autorités nationales et régionales, ainsi que les organismes publics et privés chargés de l’assurance et de l’amélioration de la qualité de l’EFP.

Mise en œuvre

En tant qu’instrument de référence, le cadre apporte des éléments de méthodologie qui aideront les pays de l'UE à évaluer de manière claire et cohérente si les actions nécessaires à l’amélioration de la qualité de leurs systèmes d’EFP ont été réalisées et si elles nécessitent un réexamen.

Concrètement, la méthodologie proposée par le cadre s’appuie sur:

  • un cycle en quatre phases (planification, mise en œuvre, évaluation et réexamen) décrites pour les systèmes et les prestataires d’EFP;
  • des critères de qualité et des descripteurs indicatifs pour chaque phase du cycle (annexe I);
  • des indicateurs communs qui permettent d’évaluer les objectifs, les moyens, les processus et les résultats de la formation. Certains indicateurs sont fondés sur des données statistiques, d’autres sont d’ordre qualitatif (annexe II).

La présente recommandation met l’accent sur une culture de l’amélioration de la qualité et de la responsabilité à tous les niveaux, à savoir aux niveaux des systèmes d’EFP, des prestataires d’EFP et de la délivrance des diplômes. Le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels accorde une place importante à l’autoévaluation systématique. Il comprend des mécanismes d’évaluation interne et externe qui doivent être définis par les pays de l'UE. Ce pilotage permettra un retour d’informations sur les progrès accomplis.

Sur la base du cadre, les pays de l'UE ont dû élaborer des stratégies qui visaient l’amélioration de leurs systèmes nationaux d’assurance de la qualité pour le 18 juin 2011 au plus tard. Toutes les parties prenantes concernées ont été impliquées dans ces efforts d’élaboration.

Réseau européen pour l’assurance de la qualité

La recommandation encourage les pays de l'UE à participer activement au réseau européen pour l’assurance de la qualité dans l’EFP en prenant appui sur celui-ci pour poursuivre le développement de principes et d’outils communs pour l’amélioration de la qualité de l’EFP aux niveaux national, régional et local.

La recommandation encourage également les pays de l'UE à désigner des points de référence nationaux d’assurance de la qualité qui réuniront les organismes compétents et qui associeront tous les acteurs concernés aux niveaux national et régional. Ces points de référence favorisent le développement dynamique et concret du cadre à l’échelle nationale, soutiendront l’autoévaluation des pays de l'UE et les actions de ce même réseau et diffuseront les informations connexes à toutes les parties concernées.

Contexte

Le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels appartient à une série d’initiatives européennes en faveur de la mobilité. Il favorise la mise en œuvre du cadre européen des certifications et du système européen de crédits d’apprentissage pour l’enseignement et la formation professionnels (ECVET).

La présente recommandation répond aux résolutions du Conseil européen de Barcelone de 2002, qui s’est fixé pour objectif de faire des systèmes d’enseignement et de formation européens une référence mondiale pour 2010. Elle s’inscrit également dans le cadre du processus de Copenhague concernant la relance de la coopération en matière d’enseignement et de formation professionnels.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’établissement d’un cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels [ COM(2014) 30 final du 28.1.2014 - non publié au Journal officiel].

Ce document constitue le premier rapport sur les progrès, dans l’Union européenne, de l’assurance de la qualité dans l’EFP, faisant suite à l’adoption de la recommandation. Ses principales conclusions sont les suivantes:

  • le cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (CERAQ) a contribué à faire progresser la culture de la qualité au sein de l’EFP dans les pays européens ainsi que sa mise en œuvre pratique, en particulier à travers le développement de mesures opérationnelles de la qualité au sein du réseau du CERAQ;
  • ces mesures ont principalement concerné le milieu scolaire (soit sur la majeure partie de l’EFPI et une partie l’EFPC), avec un impact moins visible sur l’apprentissage par le travail et les filières non formelles (qui constituent la majeure partie de l’EFPC mais qui pourraient également jouer un rôle clé dans l’EFPI dans les systèmes en alternance);
  • l’approche flexible du CERAQ, qui propose différents outils à choisir et à adapter, a permis de faciliter son utilisation, mais, dans le même temps, elle a réduit sa capacité à servir de base conceptuelle et terminologique commune entre les différents pays.

Il est donc apparu clairement nécessaire de renforcer la coopération avec d’autres instruments européens pour l’assurance de la qualité et la transparence.

Dernière modification le: 15.06.2014

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