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Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles

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Régime de reconnaissance des qualifications professionnelles

Cette directive met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (UE) qui s’étend également, dans certaines conditions, aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) ainsi qu’à la Suisse. Elle a pour objectif de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications ainsi que de simplifier les procédures administratives.

ACTE

Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

SYNTHÈSE

Cette directive met en place un régime de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’Union européenne (UE) qui s’étend également, dans certaines conditions, aux autres pays de l’Espace économique européen (EEE) ainsi qu’à la Suisse. Elle a pour objectif de contribuer à la flexibilité des marchés du travail, d’amener à une libéralisation accrue de la prestation des services, d’encourager une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications ainsi que de simplifier les procédures administratives.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La directive énonce les règles relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre l’UE, les pays de l’EEE non membres de l’UE et la Suisse.

Elle introduit une évaluation mutuelle des réglementations professionnelles nationales ainsi qu’un exercice de transparence (consistant à examiner les limitations d’accès aux professions et à analyser leur nécessité).

La directive s’applique à tous les ressortissants de l’UE, des pays de l’EEE non membres de l’UE et de la Suisse souhaitant exercer une profession réglementée, soit à titre indépendant, soit à titre salarié, dans un pays autre que celui où ils ont acquis leurs qualifications professionnelles.

La Commission européenne a publié une carte interactive des professions réglementées en Europe. Il s’agit des professions pour lesquelles l’accès ou le droit d’exercice est subordonné à la possession d’un titre de formation déterminé ou pour lesquelles l’utilisation d’un titre spécifique est protégée, comme par exemple la profession d’ingénieur agréé (Chartered Engineer) au Royaume-Uni.

Le règlement ne s’applique pas aux matières couvertes par des directives spécifiques, comme par exemple la directive 2006/43/CE concernant les commissaires aux comptes. Un autre exemple est celui des avocats. Si leurs qualifications sont couvertes par la directive 2005/36/CE, ils bénéficient également de deux directives spécifiques (77/249/CEE et 98/5/CE) qui leur octroient d’autres moyens de fournir des services transfrontaliers, que ce soit temporairement ou en s’établissant de manière permanente dans d’autres pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Mobilité temporaire

Les professionnels souhaitant offrir temporairement leurs services dans un autre pays de l’UE peuvent en principe le faire en fonction de leur établissement (c’est-à-dire leur droit d’exercice) dans leur pays d’origine. Si le pays de destination peut leur demander une déclaration préalable, ils ne doivent pas passer par les procédures de reconnaissance. Cette disposition ne s’applique pas aux professions qui ont des implications en matière de santé ou de sécurité publique, pour lesquelles les pays de l’UE peuvent exiger la reconnaissance préalable des titres de formation.

Établissement permanent

La directive prévoit trois régimes de reconnaissance des qualifications:

1.

la reconnaissance automatique pour les professions dont les conditions minimales de formation sont harmonisées au niveau européen, à savoir les professions de médecin, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d’architecte;

2.

la reconnaissance automatique pour certaines professions: les professionnels de l’artisanat, du commerce et de l’industrie peuvent demander la reconnaissance automatique de leurs qualifications sur la base de leur expérience professionnelle;

3.

le système général relatif aux professions susmentionnées qui ne répondent pas aux critères du régime de la reconnaissance automatique repose sur le principe de la reconnaissance mutuelle des qualifications. Il en va de même pour les autres professions réglementées, dont l’accès est accordé à toute personne capable de démontrer qu’elle est pleinement qualifiée dans son pays d’origine. Toutefois, si les autorités du pays d’accueil détectent d’importantes différences entre la formation suivie dans le pays d’origine et celle exigée pour la même activité dans leur pays, elles peuvent demander à la personne d’observer une période d’adaptation ou de se soumettre à un test d’aptitude, le choix lui étant en principe laissé.

Carte professionnelle européenne (CPE)

La directive a été modifiée par la directive 2013/55/UE (applicable dans les pays de l’UE à compter du 18 janvier 2016) prévoyant la création d’une carte professionnelle européenne. Cette carte permettra aux citoyens intéressés de faire reconnaître plus facilement et plus rapidement leurs qualifications au moyen d’une procédure électronique standardisée. La carte sera basée sur l’utilisation du système d’information du marché intérieur (IMI). Elle sera délivrée sous la forme d’un certificat électronique. Le premier cycle de mise en œuvre de la CPE concernera les infirmiers responsables de soins généraux, les physiothérapeutes, les pharmaciens, les guides de montagne et les agents immobiliers.

La directive de 2013 permet également à tous les citoyens cherchant à faire reconnaître leurs qualifications professionnelles de pouvoir effectuer leurs démarches auprès d’un point de contact unique.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA DIRECTIVE ET DÉLAI DE TRANSPOSITION

La directive 2005/36/CE est entrée en vigueur le 20 octobre 2005 et devait être transposée pour le 20 octobre 2007 au plus tard. Les dernières modifications apportées par la directive 2013/55/UE sont entrées en vigueur le 17 janvier 2014, le délai de transposition étant fixé au 18 janvier 2016.

CONTEXTE

Compte tenu de la baisse de la population en âge de travailler dans de nombreux pays de l’UE, la demande de personnes hautement qualifiées devrait augmenter pour atteindre plus de 16 millions d’emplois d’ici à 2020. Il est donc nécessaire que les qualifications relatives à ces emplois soient reconnues dans toute l’UE de manière rapide, simple et fiable.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré à la reconnaissance automatique.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres’

Journal officiel

Directive 2005/36/CE

20.10.2005

20.10.2007

JO L 255 du 30.9.2005, p. 22-142

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2006/100/CE

1.1.2007

1.1.2007

JO L 363 du 20.12.2006, p. 141-237

Règlement (CE) no1430/2007

26.12.2007

-

JO L 320 du 6.12.2007, p. 3-11

Règlement (CE) no755/2008

21.8.2008

-

JO L 205 du 1.8.2008, p. 10-12

Règlement (CE) no279/2009

27.4.2009

-

JO L 93 du 7.4.2009, p. 11-12

Règlement (UE) no213/2011

24.3.2011

-

JO L 59 du 4.3.2011, p. 4-7

Règlement (UE) no623/2012

1.8.2012

-

JO L 180 du 12.7.2012, p. 9-11

Directive 2013/25/UE

1.7.2013

1.7.2013

JO L 158 du 10.6.2013, p. 368-375

Directive 2013/55/UE

17.1.2014

18.1.2016

JO L 354 du 28.12.2013, p. 132-170

Les modifications et corrections successives à la directive 2005/36/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats (JO L 78, 26.3.1977, p. 17-18)

Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise (JO L 77 du 14.3.1998, p. 36-43)

Décision 2007/172/CE de la Commission du 19 mars 2007 instituant le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles (JO L 79 du 20.3.2007, p. 38-39)

Dernière modification le: 17.08.2015

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