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Summaries of EU Legislation

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Statistiques sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre

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Statistiques sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) no 530/1999 - données comparables de l’UE sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

  • Il vise à aider l’UE à formuler ses politiques, sur la base de statistiques fiables et comparables provenant de toute l’UE, dans toutes les régions et pour tous les domaines sociaux et économiques.
  • Pour ce faire, le règlement (CE) no 530/199 définit quel type de statistiques les autorités de l’UE doivent collecter, et comment le faire.

POINTS CLÉS

  • Les autorités nationales des pays de l’UE et Eurostat coopèrent pour établir des statistiques de l’UE et comparer le coût de la main-d’œuvre et les salaires.
  • En effet, tous les 4 ans, Eurostat produit des données et des analyses dans chacun de ces domaines, dont le sujet varie tous les deux ans:
    • en 2014, les salaires,
    • en 2016, le coût de la main-d’œuvre;
    • en 2018, les salaires, etc.
  • Elles sont utilisées pour développer des politiques de l’UE à destination des entreprises et des travailleurs, ainsi qu’à évaluer la croissance et la cohésion économique et sociale de l’UE.

Types d’informations collectées

Coût de la main-d’œuvre

  • Concernant le niveau et la composition du coût de la main-d’œuvre, les informations doivent permettre d’élaborer des statistiques sur:
    • l’entreprise ou l’unité de production pour laquelle les travailleurs travaillent, notamment sur la région dans laquelle elle se trouve, sa taille et le secteur d’activité;
    • le coût annuel total de la main-d’œuvre (salaires, cotisations sociales, frais de formation professionnelle, etc.);
    • le nombre annuel moyen de travailleurs, y compris des travailleurs à temps partiel ou des apprentis;
    • le nombre annuel d’heures travaillées et rémunérées.

Salaires

  • Concernant la structure et la répartition des salaires, les informations à collecter doivent inclure des données sur:
    • l’entreprise ou unité locale pour laquelle les travailleurs travaillent, en particulier sur des éléments tels que le type de contrôle économique et financier, de convention collective appliquée dans l’entreprise, etc.);
    • les travailleurs (sexe, âge, profession, niveau de formation, ancienneté, régime de travail, type de contrat);
    • les rémunérations brutes et le nombre d’heures rémunérées.

Collecte des données et traitement des résultats

  • Les autorités nationales responsables définissent les méthodes appropriées pour la collecte des informations et veillent à ce que les employeurs respectent l’obligation de fournir les informations dans les délais fixés. Cependant, les enquêtes conduites auprès des entreprises sont facultatives si d’autres sources appropriées permettent de produire des estimations précises.
  • Les autorités nationales doivent traiter les réponses de manière cohérente, afin que les résultats des enquêtes soient comparables.
  • Ces résultats sont transmis à Eurostat dans les dix-huit mois à compter de la fin de l’année de référence.
  • Les détails sur la manière dont les données doivent être collectées et le format sous lequel il convient de les transmettre à Eurostat sont définis dans 2 actes d’exécution: le règlement (CE) no 1726/1999 et le règlement (CE) no 1916/2000.

Qualité

  • Les autorités nationales doivent veiller à ce que les résultats donnent une représentation précise de la situation dans leur pays.
  • Au terme de chaque période de référence, elles transmettent un rapport à Eurostat sur la mise en œuvre du règlement dans leur pays, de sorte qu’Eurostat puisse évaluer la qualité des données.
  • Le contenu et les critères d’évaluation du rapport sont définis dans le règlement (CE) no 698/2006.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 1er avril 1999.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) no 530/1999 du Conseil du 9 mars 1999 relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre (JO L 63 du 12.3.1999, p. 6-10)

Les modifications successives du règlement (CE) no 530/1999 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 1726/1999 de la Commission du 27 juillet 1999 portant application du règlement no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre concernant la définition et la transmission des informations sur le coût de la main-d’œuvre (JO L 203 du 3.8.1999, p. 28-40)

Voir version consolidée

Règlement (CE) no 1916/2000 de la Commission du 8 septembre 2000 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil relatif aux statistiques structurelles sur les salaires et le coût de la main-d’œuvre en ce qui concerne la définition de la transmission des informations sur la structure des salaires (JO L 229 du 9.9.2000, p. 3-13)

Voir version consolidée

Règlement (CE) no 698/2006 de la Commission du 5 mai 2006 portant application du règlement (CE) no 530/1999 du Conseil en ce qui concerne l’évaluation de la qualité des statistiques structurelles sur le coût de la main-d’œuvre et les salaires (JO L 121 du 6.5.2006, p. 30-35)

Voir version consolidée

dernière modification 27.07.2016

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