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Principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail

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Principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du marché du travail

La directive vise à mettre en œuvre l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en vue d’étendre le principe de l'égalité de traitement au-delà de la sphère de l'emploi et de la vie professionnelle à d'autres domaines de la vie quotidienne.

ACTE

Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services

SYNTHÈSE

La directive vise à mettre en œuvre l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en vue d’étendre le principe de l'égalité de traitement au-delà de la sphère de l'emploi et de la vie professionnelle à d'autres domaines de la vie quotidienne.

QUEL EST L'OBJECTIF DE CETTE DIRECTIVE?

La directive établit un cadre pour lutter contre toute discrimination fondée sur le sexe dans l’accès et la fourniture de biens et services tant pour le secteur public que pour le secteur privé.

La directive s'applique aux biens et aux services qui sont proposés au public indépendamment des personnes concernées (c'est-à-dire quelle que soit la situation individuelle du destinataire de services) et qui sont offertes en dehors de la sphère privée et familiale. Le terme «services» désigne les services fournis contre rémunération.

La directive ne s'applique ni au contenu des médias et de la publicité ni à l'éducation.

ÉLÉMENTS CLÉS

Interdiction de la discrimination dans le domaine des biens et services: la directive interdit en principe:

tout traitement moins favorable des femmes ou des hommes en raison de leur sexe;

tout traitement moins favorable des femmes en raison de la grossesse et de la maternité;

le harcèlement, le harcèlement sexuel et toute incitation visant à pratiquer une discrimination concernant l'offre ou la fourniture de biens ou de services.

Les différences de traitement ne peuvent être acceptées que si elles sont justifiées par un objectif légitime, comme par exemple la protection des victimes de violences à caractère sexuel (dans le cas de la création de foyers unisexes), la liberté d'association (dans le cadre de l'affiliation à des clubs privés unisexes) ou l'organisation d'activités sportives unisexes. Toute limitation devra toutefois être appropriée et nécessaire.

Le principe de l'égalité de traitement n'exclut pas l'adoption d'actions positives en vue de prévenir ou de compenser des inégalités liées au sexe dans le domaine des biens et services.

La directive fixe uniquement des exigences minimales de manière à ce que les pays de l’UE puissent maintenir des niveaux de protection plus élevés ou plus étendus.

Application au domaine des assurances: la directive interdit de prendre en considération le critère du sexe pour calculer les primes et les prestations d’assurance des contrats d’assurance conclus après le 21 décembre 2007.

Toutefois, la directive prévoyait la possibilité pour les pays de l'UE de ne pas appliquer cette interdiction dans les cas où le sexe était un facteur déterminant dans l'évaluation du risque et sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes. Cependant, la Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt Test-Achats (C-236/09) a déclaré invalide la dérogation au principe d'égalité de traitement permettant aux pays de l'UE de maintenir une différenciation entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les primes et les prestations, avec effet au 21 décembre 2012.

Désormais, pour tous les nouveaux contrats signés depuis cette date, le principe du tarif unisexe est applicable dans le secteur des assurances. Afin de faciliter la mise en œuvre de l'arrêt de la Cour, la Commission a adopté des lignes directrices sur l’application de la directive dans le secteur des assurances.

En tout état de cause, les frais liés à la grossesse et à la maternité ne doivent pas entraîner de différences en matière de primes et de prestations.

Organismes de promotion de l'égalité de traitement: chaque pays de l'UE désigne un ou plusieurs organismes chargés de promouvoir et de surveiller, au niveau national, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Ces organismes sont compétents pour: i) apporter aux victimes une aide indépendante; ii) procéder à des études indépendantes; iii) publier des rapports indépendants et formuler des recommandations.

Défense des droits des victimes: la directive impose aux pays de l'UE de veiller à ce que les victimes puissent recourir à une procédure judiciaire et/ou administrative pour faire respecter leurs droits, et que les victimes puissent obtenir une réparation ou une indemnisation appropriée. Les associations, les organisations et les autres personnes morales ayant un intérêt légitime sont également habilitées à engager une procédure judiciaire et/ou administrative pour permettre aux victimes de faire respecter leurs droits et d’obtenir une réparation ou une indemnisation.

Lorsque des faits présentés devant un tribunal permettent de présumer l'existence d'une discrimination, c’est à la partie défenderesse de prouver qu'il n'y a pas eu violation du principe de l'égalité de traitement (renversement de la charge de la preuve).

De plus, les pays de l’UE doivent mettre en place des sanctions en cas de violation du principe de l'égalité de traitement.

DEPUIS QUELLE DATE LA DIRECTIVE S'APPLIQUE-T-ELLE?

La directive est entrée en vigueur le 21 décembre 2004 et devait être transposée dans les pays de l’UE le 21 décembre 2007 au plus tard.

CONTEXTE

L'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental de l'Union européenne, énoncé aux articles 2 et 3 du traité sur l’Union européenne. La discrimination fondée sur le sexe peut constituer un obstacle à l'intégration complète et réussie des hommes et des femmes dans la vie économique et sociale.

MOTS CLÉS

Discrimination directe: situation où une personne est traitée de manière moins favorable en raison de son sexe qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable.

Discrimination indirecte: situation où une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un désavantage particulier pour des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif légitime et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires.

Harcèlement: situation où un comportement non désiré lié au sexe d'une personne se manifeste, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Harcèlement sexuel: situation où un comportement non désiré à connotation sexuelle, s'exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement se manifeste, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2004/113/CE

21.12.2004

21.12.2007

JO L 373 du 21.12.2004, p. 37-43

Dernière modification le: 26.02.2015

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