Rapport sur l'égalité des chances 2002

1) OBJECTIF

Présenter un tableau général des principales évolutions et des aboutissements dans le domaine de l'égalité des chances en 2002 - tant au niveau européen que national - et décrire les perspectives pour l'année 2003.

2) ACTE

Communication de la Commission, du 5 mars 2003, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Rapport annuel sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne en 2002 [COM(2003) 98 final - Non publié au Journal officiel].

3) SYNTHÈSE

L'ÉLARGISSEMENT

2002 a été une année historique dans le processus d'élargissement de l'Union européenne (UE) avec la conclusion des négociations d'adhésion avec dix pays candidats. La période allant jusqu'à leur entrée au sein de l'UE, le 1er mai 2004, sera donc l'occasion de renforcer la surveillance et le soutien à ces pays dans leurs phases finales de préparation à l'adhésion complète. Dans ce contexte, le programme d'action pour l'égalité des chances a été ouvert aux pays candidats en 2002.

Transposition législative

Dans le domaine de l'égalité des chances, neuf directives européennes devaient être transposées. Le processus de l'alignement avec cet acquis est bien avancé dans la majorité des pays en voie d'adhésion, en particulier Chypre, la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Slovaquie et la Slovénie. La coopération se poursuivra avec la Roumanie et la Bulgarie qui ont faits des progrès importants dans l'alignement avec la législation communautaire.

Structures de mise en œuvre

La transposition de la législation en soi n'est pas suffisante. La mise en place de structures institutionnelles et administratives adéquates est tout autant essentielle, notamment l'établissement d'organes pour l'égalité, de médiateurs, ainsi que des structures pouvant fournir des conseils indépendants. Un certain nombre de pays ont déjà mis en place ce genre de structures tels que la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Pologne. En ce qui concerne Chypre et Malte, les capacités administratives requises pour transposer l'acquis communautaire sont en place mais elles devront encore être renforcées.

La dimension socioéconomique

S'agissant de la dimension socioéconomique, la situation entre les actuels États membres et les pays en voie d'adhésion est très contrastée: dans ces derniers, la participation des femmes au marché du travail a longtemps été élevée mais elle a fortement chuté au cours des premières années de transition. Les femmes, comme les hommes, connaissent des taux élevés de chômage, notamment en Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne et dans la République slovaque. D'autre part, la participation des hommes au marché du travail est inférieure à la moyenne de l'UE et, par conséquent, l'écart entre les sexes pour l'emploi et le chômage est plus faible que dans l'UE. Toutefois, tout comme dans les États membres, les marchés du travail des pays en voie d'adhésion connaissent une forte ségrégation entre les sexes et l'écart de rémunération est encore plus large. La nécessité d'une politique et d'une stratégie d'intégration de la dimension du genre y est pourtant largement reconnue mais les instruments font défaut. Par ailleurs, les aménagements du temps de travail respectueux de la vie familiale restent peu développés au-delà des dispositions de base pour le congé de maternité et le congé parental.

Dans le domaine de l'inclusion sociale, la coopération consiste essentiellement à préparer les mémoranda conjoints d'inclusion, dont le but est de préparer les pays en voie d'adhésion à la pleine participation au processus européen d'inclusion sociale à partir de la date d'adhésion. Ces mémoranda seront achevés d'ici la fin de 2003. Ils représentent une avancée majeure vers l'établissement par les pays en voie d'adhésion, en 2005, de leurs premiers plans d'action nationaux de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

En ce qui concerne la place des femmes dans la prise de décision, il est important que les femmes des pays en voie d'adhésion soient en mesure de profiter des avantages de la législation communautaire actuelle sur l'égalité hommes-femmes. Dans le cadre des élections européennes de juin 2004, les femmes devront être à même de remplir leur rôle, au même titre que les hommes, dans la prise de décision et la vie politique. En 2003, la Commission concentrera ses activités sur la promotion de l'équilibre entre les sexes dans la prise de décision. Cela fournira une base d'actions et d'échanges sur ce thème entre les pays en voie d'adhésion et les États membres.

STRATÉGIE-CADRE POUR L'ÉGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

La stratégie d'intégration de la dimension de genre s'est révélée être un instrument efficace de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. L'intégration du genre combinée avec des actions spécifiques, comprenant notamment la législation et les programmes de financement, constitue la double approche que recouvre la Stratégie-cadre pour l'égalité entre les hommes et les femmes.

La stratégie européenne pour l'emploi

En 2002, la Commission a effectué un exercice d'évaluation portant sur la stratégie européenne pour l'emploi. À cette occasion, les résultats ont permis de montrer une meilleure prise en compte de la question de l'égalité des sexes, même dans les États membres "en retard", et une diminution de l'écart entre les sexes pour le taux d'emploi et le taux de chômage. Néanmoins, beaucoup reste à faire pour supprimer ces écarts qui sont encore trop importants. En outre, des progrès substantiels doivent encore être effectués concernant l'amélioration des structures de gardes d'enfants.

Les Fonds structurels

La politique d'égalité entre les femmes et les hommes suit également ici la double approche, à savoir des mesures spécifique accompagnées par l'intégration de la dimension du genre dans l'ensemble des opérations des fonds structurels. Cette double approche est surtout développée dans le Fonds social européen (FSE), le principal instrument de soutien financier de l'UE pour la stratégie européenne pour l'emploi. La plupart des initiatives visant à réduire les inégalités entre les deux sexes se concentrent sur l'emploi et sont financées par le FSE. L'intégration de la dimension de genre s'est révélée plus difficile à mettre en oeuvre dans d'autres domaines des fonds structurels tels que le transport, l'environnement ou le développement rural.

S'agissant des améliorations nécessaires à apporter à la promotion de l'égalité des sexes au travers des fonds structurels, il faut souligner que seuls quelques programmes mettant en œuvre les fonds dans les États membres ont adopté une stratégie globale d'intégration de la dimension de genre. En outre, la plupart de ces programmes manquent d'objectif clairs et de surveillance en termes d'égalité des sexes.

Le processus d'inclusion sociale

Le processus européen d'inclusion sociale est conçu pour soutenir les États membres dans leur lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Le Conseil des ministres a fixé des objectifs communs sur la base desquels les États membres établissent leurs plans d'action nationaux. Il a également demandé aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans toutes leurs stratégies de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

La dimension de genre n'apparaissait pas beaucoup dans les premiers plans d'action nationaux présentés en 2001. En juillet 2002, les ministres ont convenu de renforcer cette dimension ce qui a permis de donner un grand élan à la réussite de l'intégration de la dimension de genre. La prochaine série de plans d'action nationaux est attendue pour juillet 2003. Dans ce cadre, il est prévu que des actions spécifiques concernant la dimension de genre apparaissent plus nettement et que son intégration tout au long des plans devienne plus manifeste.

La dimension de genre des stratégies nationales en matière de pension

Bien que les femmes soient majoritaires parmi les personnes âgées, la plupart des régimes de pension ont traditionnellement été conçus pour l'homme en tant que soutien de famille, travaillant à plein temps sans interruption de carrière. Les premiers rapports nationaux, présentés en septembre 2002, montrent que beaucoup de systèmes de pension reflètent encore ces principes de base. De fait, dans beaucoup de pays, le niveau moyen des pensions des femmes reste largement inférieur à celui des hommes. Toutefois, il a été montré que les États membres adaptent graduellement leurs systèmes à l'évolution du rôle social et économique des femmes et des hommes. Il reste que les effets de ces adaptations seront vraisemblablement longs à se faire sentir.

Autres politiques

Dans le domaine de la recherche et du développement, la Commission prévoit de créer une plate-forme européenne de femmes scientifiques dont le but sera de développer des activités destinées à promouvoir les femmes scientifiques et à les impliquer de façon plus active dans la formulation du débat politique sur la science, aux niveaux nationaux et européen. Par ailleurs, en décembre 2002, la Commission a publié ses premiers appels à propositions dans le cadre du Sixième programme-cadre de recherche. Parmi ces appels, un appel à proposition concernant les femmes et les activités scientifiques a été lancé.

En ce qui concerne l'éducation, le Conseil a adopté une résolution en mai 2002 en réponse à la communication de la Commission intitulée "Réaliser un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie". Dans ce texte, l'égalité des chances apparaît comme l'un des principes fondamentaux du concept d'éducation et de formation tout au long de la vie. L'accès des femmes et leur participation à la formation permanente, notamment dans le cadre des entreprise, y sont présentés comme des objectifs essentiels.

Pour ce qui a trait à l'environnement, l'intégration de la dimension de genre a été incluse dans le plan de gestion de la direction générale (DG) Environnement de la Commission. Des progrès notables ont été enregistrés dans le domaine de la gestion des déchets, de l'eau, des mers et des sols où des études d'impact sur les hommes et les femmes ont été entreprises.

POLITIQUES ET ACTIONS SPÉCIFIQUES POUR L'ÉGALITÉ DES SEXES

Législation

La directive 76/207/CEE sur la mise en œuvre du principe de l' égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, a été modifiée en septembre 2002. Une des modifications centrales concerne le harcèlement sexuel au travail. En effet, pour la première fois à l'échelon européen, une législation contraignante définit désormais le harcèlement sexuel et le proscrit comme une forme de discrimination fondée sur le sexe. Bien que les États membres aient jusqu'à 2005 pour se conformer aux nouvelles dispositions de la directive, la plupart d'entre eux ont déjà adopté des mesures visant à lutter contre le harcèlement sexuel. C'est le cas notamment de la Belgique, la France, la Finlande et l'Irlande.

Concernant l'égalité de rémunération, plusieurs tribunaux nationaux ont été amenés à rendre des jugements sur la question. C'est le cas aux Pays-Bas, par exemple, où une cour a rendu un jugement favorable dans une réclamation d'égalité de rémunération déposée par une aide-soignante.

En 2002, des initiatives ont été prises dans plusieurs États membres afin de faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale. L'Autriche, les Pays Bas, la Finlande, la Catalogne et Allemagne ont en effet adopté des mesures allant en ce sens.

Le programme d'action

L'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes était le thème prioritaire de l'année 2001, première année du programme, car l'écart entre les salaires masculins et féminins représente l'une des inégalités les plus frappantes auxquelles les femmes sont confrontées dans la vie professionnelle. La majorité des projets sélectionnés dans le cadre du programme d'action traitait de questions d'égalité de rémunération. Les résultats sont attendus en 2003. Néanmoins, comme ces projets ont une durée de 15 mois, plusieurs conférences sur le sujet ont déjà eu lieu en 2002. Ces rencontres ont fourni l'occasion de souligner la persistance de l'écart entre les rémunérations.

La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle était la priorité de 2002. Cet objectif est une composante essentielle de la dimension de genre dans la stratégie européenne pour l'emploi et dans le processus d'inclusion sociale. Il vise à garantir des conditions favorables aux femmes et aux hommes pour l'entrée, le retour et le maintien sur le marché du travail. Cela comprend l'accès à des services de garde abordables et de bonne qualité, le partage égal des responsabilités de garde et des responsabilités domestiques, l'encouragement pour les pères à prendre le congé parental et des possibilités de systèmes flexibles aussi bien pour les hommes que pour les femmes. En réponse aux appels à propositions dans le cadre du programme sur l'égalité entre les hommes et les femmes, 18 projets sur ce thème ont été sélectionnés en 2002 au titre du programme d'action.

En 2003, l'accent sera mis sur les femmes et la prise de décision. Réaliser la parité dans la vie politique reste une préoccupation, tant au niveau des États membres qu'à l'échelon européen. Bien que plusieurs États membres aient introduit une législation dans ce domaine, les résultats des récentes élections nationales ne satisfont pas aux attentes. En France, par exemple, la loi sur la parité n'a pas eu l'impact escompté d'équilibre de la représentation, que ce soit dans les élections locales ou parlementaires. Plusieurs États membres abordent maintenant la question de la représentation politique équilibrée antre les femmes et les hommes. C'est la cas de la Belgique, de l'Irlande, de l'Espagne et du Royaume-Uni.

Le thème prioritaire pour 2004-2005 sera axé sur les stéréotypes féminins et masculins.

DROITS DE LA PERSONNE HUMAINE

La traite des êtres humains

La lutte contre le trafic d'êtres humains est une des priorités politiques de l'UE. En 1996, l'UE a d'ailleurs lancé le programme STOP pour soutenir les actions de lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants. En septembre 2002, la conférence européenne "Prévenir et combattre la traite des êtres humains - Défi global pour le 21ème siècle" s'est tenue à Bruxelles. La conférence était une initiative de la Commission dans le cadre du programme STOP II. Elle a été organisée par l'Organisation Internationale des Migrations (OIM) en collaboration avec le Parlement européen et la Commission. La Déclaration de Bruxelles en est le résultat majeur. Elle a pour objectif de développer la coopération européenne et internationale, encourager l'adoption de mesures concrètes, de normes, de bonnes pratiques et de mécanismes destinés à prévenir et combattre la traite des êtres humains. Dans cette perspective, la Déclaration de Bruxelles contient des recommandations relatives à la prévention de la traite, à l'assistance aux victimes et à leur protection, à la coopération policière et judiciaire.

La violence domestique

L'action communautaire visant à prévenir la violence contre les enfants, les jeunes et les femmes, et à protéger les victimes et les groupes à risques se traduit par le programme DAPHNE. Début 2003, la Commission a transmis une proposition concernant la seconde phase de l'action communautaire, DAPHNE II (2004-2008). Cette proposition s'appuie sur l'expérience acquise pendant la mise en œuvre du premier programme et la structure de cette proposition est similaire à celle du programme DAPHNE initial (2000-2003).

Autres initiatives

Une attention sérieuse a également été apportée à un certain nombre de situations préoccupantes parmi lesquelles la condition des femmes afghanes, la lapidation des femmes et l'intégration des femmes musulmanes dans la société européenne.

PERSPECTIVES POUR 2003

Le programme de la Commission pour 2003 inclura les priorités horizontales suivantes pour l'ensemble des services de la Commission:

• une évaluation de l'impact selon le sexe sera incorporée dans l'évaluation de l'impact global des nouvelles propositions, et l'intégration de la dimension de genre se poursuivra dans les domaines où cette dimension n'a pas encore été intégrée ;
• chaque service renforcera son action afin de recueillir des données séparées pour les hommes et les femmes, de ventiler systématiquement par sexe toutes les statistiques connexes et d'élaborer des indicateurs sur l'égalité des sexes ;
• chaque DG et chaque service incorporeront des modules d'intégration de la dimension de genre dans leurs plans de formation de l'ensemble du personnel, en particulier le personnel d'encadrement.

Dans le domaine de l'égalité de traitement, la Commission lancera une consultation ouverte concernant des lignes directrices possible pour la refonte des directives existantes. Courant 2003, la Commission entend par ailleurs présenter un rapport sur la mise en œuvre de la directive sur le congé parental afin, notamment, d'examiner les raisons pour lesquelles les pères n'exercent pas ce droit. Enfin, les présidences grecque et italienne prépareront une analyse, comprenant des indicateurs, sur les femmes et la prise de décision.

Dernière modification le: 23.01.2007