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Summaries of EU Legislation

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Comité consultatif de l'égalité des chances

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Comité consultatif de l'égalité des chances

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Création du comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes de l’UE — Décision 2008/590/CE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle crée un comité visant à garantir les consultations et échanges réguliers entre les instances et les institutions qui favorisent l’égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les pays de l’UE.

POINTS CLÉS

Le comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes a pour tâche d’aider la Commission européenne dans l'élaboration et dans la mise en œuvre des actions visant à promouvoir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, il favorise l'échange d’expériences, de politiques et de pratiques pertinentes entre les pays de l’UE et les diverses parties intéressées.

Le comité comprend 70 membres dont le mandat a une durée de trois ans renouvelable. Il est composé:

d'un représentant par pays de l’UE désigné par son gouvernement et émanant d'un ministère ou service gouvernemental chargé de promouvoir l'égalité des chances,

d'un représentant par pays de l’UE nommé par la Commission sur proposition de l’organisme intéressé et sélectionné parmi les membres d'un comité ou organisme national chargé de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes,

de sept membres représentant les organisations d'employeurs au niveau de l’UE, et

de sept membres représentant les organisations de salariés au niveau de l’UE.

Le lobby européen des femmes est représenté dans les réunions du comité par deux membres observateurs; en outre, les représentants d'organisations internationales, professionnelles ou associatives peuvent être admis à titre d'observateurs sur demande motivée auprès de la Commission.

Le comité élit parmi ses membres, pour une durée d'un an, un président et deux vice-présidents.

Le président peut inviter à participer aux travaux du comité, en tant qu'expert, toute personne ayant une compétence particulière sur un sujet inscrit à l'ordre du jour.

Le comité se réunit au siège de la Commission sur convocation de celle-ci. Il tient au minimum deux réunions par an. Les discussions du comité portent sur les demandes d'avis formulées par la Commission et sur les avis qu'il émet de sa propre initiative. Elles ne sont suivies d'aucun vote.

CONTEXTE

La décision 2008/590/CE codifie et abroge la décision 82/43/CEE qui crée un comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et qui a été modifiée à plusieurs reprises.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes.

ACTE

Décision 2008/590/CE de la Commission du 16 juin 2008 relative à la création d’un comité consultatif de l’égalité des chances entre les femmes et les hommes (version codifiée) (JO L 190 du 18.7.2008, p. 17-21)

Les modifications successives de la décision 2008/590/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 18.01.2016

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