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Garde des enfants

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Garde des enfants

La recommandation propose aux États membres de prendre et/ou de stimuler des initiatives afin de mettre en place des services de garde d’enfants, de prévoir une certaine souplesse dans l’organisation des congés spéciaux, d’adapter l’environnement, les structures et l’organisation du travail aux besoins des travailleurs ayant des enfants, et d’encourager un partage plus égal des responsabilités parentales. Elle précise les cas dans lesquels des services de garde d’enfants sont souhaitables et les modalités de leur établissement.

ACTE

Recommandation 92/241/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la garde des enfants. [Journal officiel L 123 du 8.5.1992].

SYNTHÈSE

Il est recommandé aux États membres, de prendre et/ou de stimuler progressivement des initiatives afin de permettre aux femmes et aux hommes de concilier leurs responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants. Ils doivent tenir compte des responsabilités respectives des autorités nationales, régionales ou locales, des partenaires sociaux, et des particuliers, et/ou travailler en collaboration avec ces différents acteurs dans les quatre domaines suivants:

  • la mise en place de services de garde d'enfants pendant que les parents: (a) travaillent; (b) suivent un enseignement ou une formation, en vue d'obtenir un emploi; (c) sont à la recherche d'un emploi ou d'un enseignement ou d'une formation en vue d'obtenir un emploi;
  • des congés spéciaux accordés à des parents qui travaillent et qui ont la responsabilité de la garde et de l'éducation d'enfants;
  • l'environnement, les structures et l'organisation du travail, pour les adapter aux besoins des travailleurs ayant des enfants;
  • le partage entre les hommes et les femmes des responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, découlant de la garde d'enfants.

Service de garde d'enfants

Dans ce contexte, il convient notamment de s'efforcer à ce que les services:

  • soient offerts à des prix abordables aux parents;
  • concilient une garde sûre, du point de vue de la santé et de la sécurité, une éducation générale et une approche pédagogique;
  • prennent en considération les besoins des parents et des enfants en matière d’accès aux services;
  • soient disponibles dans toutes les zones et régions des États membres, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales;
  • soient accessibles aux enfants ayant des besoins spéciaux, par exemple en matière linguistique, et à ceux vivant dans des familles monoparentales, et répondent aux besoins de ces enfants.

Également, il convient:

  • d'encourager la souplesse et la diversité des services de garde d'enfants dans le cadre d'une stratégie ayant pour but d'accroître les choix et de répondre aux préférences, aux besoins et aux circonstances spécifiques des enfants et de leurs parents, tout en préservant une cohérence entre les différents services;
  • de s'efforcer à ce que la formation, tant initiale que continue des personnes travaillant dans les services de garde d'enfants soit à la mesure de l'importance et de la valeur sociale et éducative de leur travail;
  • d'encourager les services de garde d'enfants à travailler en étroite collaboration avec les parents et les communautés locales par des contacts et des échanges d'informations réguliers, de façon à répondre aux besoins des parents et aux circonstances locales particulières;
  • d'encourager les autorités nationales, régionales ou locales, les partenaires sociaux, les autres organismes compétents et les particuliers, conformément à leurs responsabilités respectives, à apporter une contribution financière à la création et/ou au fonctionnement de services de garde d'enfants cohérents et à des prix abordables aux parents, offrant un choix à ceux-ci.

Congés spéciaux

Les États membres prennent et/ou stimulent des initiatives, en vue de tenir compte, de façon réaliste de la participation accrue des femmes au travail, par exemple des congés spéciaux permettant à des parents salariés, hommes et femmes, qui le désirent de s'acquitter efficacement de leurs responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation, en prévoyant, entre autres, une certaine souplesse dans l'organisation des congés.

L'environnement, les structures et l'organisation du lieu de travail

Les États membres prennent et/ou stimulent des mesures visant à:

  • soutenir des actions, notamment dans le cadre des conventions collectives;
  • valoriser le mode d'exercice et l'importance sociale du travail des personnes occupées dans les services de garde d'enfants;
  • promouvoir des actions, entre autres dans le secteur public, susceptibles de servir d'exemple pour le développement d'initiatives dans ce domaine.

Partage des responsabilités

Les États membres favorisent et encouragent, dans le respect de l'autonomie des individus, une participation accrue des hommes afin d'assurer un partage plus égal des responsabilités parentales entre les hommes et les femmes et de permettre aux femmes une participation plus efficace au marché du travail.

Contexte

La recommandation a comme objectif de promouvoir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et de concilier leurs responsabilités professionnelles, familiales et d'éducation découlant de la garde d'enfants.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 3 mars 2008 sur la mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d'accueil pour les enfants en âge préscolaire [ COM(2008) 638 final - Non publié au Journal officiel].

Le Conseil réuni à Barcelone en mars 2002 a adopté une série d’objectifs visant à éliminer les obstacles à la participation des femmes au marché du travail, notamment grâce à la mise en place de structures d’accueil pour 90 % des enfants de plus de trois ans et 33 % des enfants de moins de trois ans à l’horizon 2010.

La disponibilité des structures d’accueil contribuent également aux stratégies européennes pour la croissance et l'emploi, l’inclusion sociale, l’égalité entre les femmes et les hommes, et la conciliation entre vie professionnelle et vie privée.

Le présent rapport dresse un bilan à mi-parcours des progrès réalisés par les États membres pour atteindre les objectifs fixés. Les autorités compétentes aux niveaux national, régional et local doivent se mobiliser, en accord avec les partenaires sociaux, pour assurer l’accès à des services de qualité ayant un coût abordable pour tous.

En l’état actuel et malgré des avancées, la demande de systèmes de garde de la petite enfance n’est pas couverte dans la plupart des États membres. Les systèmes concernent deux catégories d’âge:

  • les enfants de moins de trois ans, pour lesquels la disponibilité des structures (crèches, garderies) reste inégale entre les États membres. Les services offerts par ces structures sont en général payants et leur coût dépend des types de systèmes existant ou coexistant (accès universel, contributions plafonnées en fonction du revenu des parents, chèques services, etc.);
  • les enfants de plus de trois ans, pour lesquels les systèmes d’éducation préscolaire en école maternelle sont parfois complétés par des garderies. Ils sont en général subventionnés et peuvent fonctionner à temps partiel selon les États.

La Commission doit favoriser les échanges d’expériences, la valorisation des professions du secteur et proposer de nouvelles recommandations aux États membres. Les objectifs de Barcelone ont été réévalués en 2010.

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Objectifs de Barcelone: Le développement des services d’accueil des jeunes enfants en Europe pour une croissance durable et inclusive. [COM(2013)322 final du 29.5.2013].

Cinq ans après le rapport de 2008, ce deuxième examen indique que malgré une légère amélioration, de nombreux défis demeurent. Les principales conclusions du rapport sont les suivantes:

Plus de 10 ans après leur adoption, les objectifs de Barcelone n’ont pas été atteints par une majorité d’États membres. De plus, la situation se détériore dans plusieurs États membres. Des efforts importants restent à faire pour atteindre des niveaux satisfaisants de disponibilité notamment pour les enfants de moins de trois ans.

Le coût des services demeure un obstacle important pour les parents, tout comme les heures d’ouverture. L’investissement dans des services d’éducation et d’accueil de qualité, universels et accessibles à tous doit se poursuivre, dans une large mesure au niveau des États membres.

Les États membres ont presque tous alloué des ressources aux services de garde d’enfants. Cependant, les dépenses totales varient fortement d’un État membre à l’autre, en fonction du budget disponible au titre des Fonds structurels et de l’état actuel de l’offre de services.

Dans le rapport, la Commission affirme son intention de:

  • poursuivre la coopération avec les partenaires sociaux qui ont un rôle clé dans le domaine de la conciliation entre vie professionnelle et vie privée en complémentarité avec les pouvoirs publics;
  • renforcer la collaboration entre ses services en charge des politiques pertinentes pour l’éducation et l’accueil des jeunes enfants (EAJE) (tels que la justice, les droits fondamentaux et la citoyenneté, l’éducation et la culture, l’emploi et les politiques sociales, la santé…);
  • poursuivre le suivi des objectifs de Barcelone en aidant les États membres à développer leur capacité statistiques en améliorant la collecte des données et en affinant la mesure de l’usage des services d’accueil.
  • continuer d’apporter son soutien aux États membres:
    • o à chaque fois que nécessaire, tout au long des semestres européens, la Commission continuera à adopter des recommandations spécifiques appelant les États membres à réaliser les objectifs de Barcelone et à maintenir un investissement public malgré la crise;
    • dans la programmation des fonds européens, la Commission travaillera de concert avec les États membres pour exploiter pleinement les possibilités de cofinancement offertes par les Fonds structurels et les autres programmes communautaires tels qu’Erasmus pour tous, y compris au cours de la prochaine période de programmation, pour le développement des services d’EAJE et des autres personnes dépendantes, la formation du personnel et l’amélioration de la qualité des services.

La Commission doit aussi:

  • promouvoir une combinaison de mesures pour la conciliation formées par les modalités de travail flexibles, un système de conges familiaux et la mise à disposition de services d’accueil abordables et de qualité pour les enfants en âge préscolaire mais aussi pour les enfants et préadolescents scolarisés en dehors de horaires scolaires et pour les autres personnes dépendantes;
  • encourager les États membres à éliminer les entraves (y compris fiscales) à l’activité professionnelle des femmes et à inciter les pères à assumer davantage de responsabilités familiales notamment en prenant des congés familiaux sur un pied d’égalité avec les femmes.

Dernière modification le: 11.02.2014

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