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Protection des travailleuses enceintes et des mères de jeunes enfants

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Protection des travailleuses enceintes et des mères de jeunes enfants

SYNTHÈSE

La présente directive établit les droits élémentaires de toutes les femmes avant et après leur grossesse dans l’Union européenne (UE). Il s’agit de l’une des «directives filles» adoptées au titre de la directive-cadre 89/391/CEE sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

La présente directive vise à protéger la santé et la sécurité des femmes enceintes*, des femmes accouchées* et des femmes allaitantes* sur leur lieu de travail.

POINTS CLÉS

Les pays de l’Union européenne ont l’obligation d’informer les employeurs et les travailleuses des lignes directrices de la Commission européenne sur les risques pour la santé et la sécurité au travail des substances dangereuses et des procédés industriels.

Si des risques ont été recensés, les employeurs sont tenus de prendre des mesures pour protéger les travailleuses concernées, par exemple en les affectant à un autre poste ou en leur accordant un congé.

Lorsqu’un congé est accordé, l’employeur doit garantir les droits liés au contrat de travail et le paiement d’une indemnité adéquate pour compenser toute perte de revenus.

Les travailleuses enceintes ne sont pas obligées de travailler à un poste de nuit, sous réserve de présentation d’un certificat médical.

Les travailleuses enceintes peuvent passer des examens médicaux anténataux pendant leurs heures de travail sans perte de revenus.

La directive prévoit quatorze semaines de congé de maternité, dont deux semaines obligatoires avant la naissance.

Les femmes ne peuvent être licenciées en raison de leur grossesse ou de leur maternité.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 24 novembre 1992.

CONTEXTE

Directive 92/85/CEE - Les travailleuses enceintes sur le site internet de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail

TERMES CLÉS

* travailleuse enceinte: une femme qui informe l’employeur de son état, conformément aux législations et/ou pratiques nationales.

* travailleuse accouchée: une femme accouchée au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l’employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques.

* travailleuse allaitante: une femme allaitante au sens des législations et/ou pratiques nationales, qui informe l’employeur de son état, conformément à ces législations et/ou pratiques.

ACTE

Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (dixième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 92/85/CEE

24.11.1992

19.10.1994

JO L 348 du 28.11.1992, p. 1-7

Actes modificatifs

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2007/30/CE

28.6.2007

31.12.2012

JO L 165 du 27.6.2007, p. 21-24

Directive 2014/27/UE

25.3.2014

1.6.2015

JO L 65 du 5.3.2014, p. 1-7

dernière modification 14.10.2015

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