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Sécurité sociale: égalité de traitement entre les femmes et les hommes

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Sécurité sociale: égalité de traitement entre les femmes et les hommes

L’Union européenne (UE) contribue à l’élimination des inégalités de traitement entre les personnes, et à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. La présente directive vise à mettre en œuvre le principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale.

ACTE

Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale.

SYNTHÈSE

La législation européenne garantit le respect du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de sécurité sociale.

En effet, la présente directive s'applique:

  • aux régimes légaux de protection sociale liés aux risques de maladie, d'invalidité, d'accident du travail et de maladie professionnelle, de chômage ainsi que ceux liés à la vieillesse;
  • à l'aide sociale qui intervient en complément ou en remplacement des régimes de base.

Elle ne s'applique pas aux régimes de prestations de survivants et de prestations familiales.

Principe d’égalité de traitement

Ce principe protège les citoyens européens contre les discriminations fondées sur le sexe, qu’elles soient directes * ou indirectes *, en ce qui concerne:

  • le champ d'application des régimes et les conditions d'accès aux régimes;
  • l'obligation de cotiser et le calcul des cotisations;
  • le calcul des prestations et les conditions de durée et de maintien du droit aux prestations.

Des dispositions spécifiques peuvent être prévues pour assurer la protection des femmes enceintes.

Pensions de vieillesse

Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la directive:

  • la fixation de l'âge de la retraite;
  • les avantages accordés aux personnes retraitées qui ont élevé des enfants, notamment concernant les périodes d'interruption d'emploi;
  • les prestations de vieillesse ou d'invalidité liées aux droits dérivés de l'épouse;
  • les prestations à long terme accordées à l’épouse, liées à l'invalidité, la vieillesse, les accidents du travail ou les maladies professionnelles de son conjoint;
  • le droit d’option acquis avant l'adoption de la directive, c’est à dire la possibilité de ne pas acquérir de droits ou de ne pas contracter d'obligations dans le cadre d'un régime légal.

Les États membres réexaminent périodiquement la nécessité d’exclure ces catégories compte tenu de l'évolution sociale.

Termes clés

  • Discrimination directe: discrimination causée lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable.
  • Discrimination indirecte: discrimination causée lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d’entraîner un désavantage particulier par rapport à d’autres personnes. À moins d’être objectivement justifié par un objectif légitime et si les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 79/7/CEE

22.12.1978

23.12.1984

JO L 6 du 10.1.1979

Dernière modification le: 24.10.2011

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