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Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

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Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail

Cette directive met en place un cadre général afin d'assurer le respect de l'égalité de traitement entre les personnes de l'Union européenne (UE) sur le lieu de travail quels que soient leur religion ou leurs convictions, leur handicap éventuel, leur âge ou leur orientation sexuelle.

ACTE

Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

SYNTHÈSE

Cette directive vise à garantir que les personnes d’une religion ou de convictions, d’un handicap, d’un âge ou d’une orientation sexuelle donnés ne subissent pas de discrimination et bénéficient de l'égalité de traitement sur le lieu de travail.

Quel genre de discrimination couvre cette directive?

La directive vise à s'attaquer aussi bien à la discrimination directe (différence de traitement fondée sur une caractéristique précise) qu'à la discrimination indirecte (disposition, critère ou pratique apparemment neutre mais susceptible de produire un effet défavorable pour les personnes des catégories susmentionnées par rapport à d'autres). Le harcèlement, qui crée un environnement hostile, est considéré comme une discrimination.

À qui s'applique la directive et à qui ne s'applique-t-elle pas?

Cette directive s'applique à tous les individus, qu'ils travaillent dans les secteurs public ou privé, concernant:

  • les conditions d'accès à des activités salariées ou non salariées, y compris les critères de sélection et les conditions de recrutement et de promotion;
  • la formation professionnelle;
  • les conditions d'emploi et de travail (y compris les conditions de rémunération et de licenciement);
  • l'affiliation et l'implication dans une organisation d'employeurs ou de travailleurs ou toute autre organisation dont les membres exercent un métier donné.

Cette directive ne concerne pas les différences de traitement basées sur la nationalité ou des versements de toute nature effectués par les régimes publics ou assimilés, y compris les régimes publics de sécurité sociale ou de protection sociale.

Que faire pour lutter contre la discrimination?

Les pays de l'UE veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées. Plus de détails sur des solutions et la mise en œuvre sont disponibles dans le chapitre II de la directive.

Comment améliorer la situation?

Selon un rapport [COM(2014) 2 final] concernant cette directive et la directive sur l’égalité entre les races, le principal défi est de sensibiliser sur la protection qui existe déjà et de garantir une meilleure application pratique des directives.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 2000/78/CE

2.12.2000

2.12.2003

JO L 303 du 2.12.2000

ACTE LIÉ

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Rapport commun sur l'application de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (directive sur l’égalité entre les races) et de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail (directive sur l’égalité en matière d’emploi) (COM(2014) 2 final du 17.1.2014 - non publié au Journal officie).

Dernière modification le: 27.06.2014

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