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Temps de travail à bord des navires utilisant les ports de l'Union européenne

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Temps de travail à bord des navires utilisant les ports de l'Union européenne

SYNTHÈSE

La présente directive vise à lutter contre les distorsions de concurrence de la part des propriétaires de navires de pays tiers et à protéger la santé et la sécurité des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de l'Union européenne (UE).

QUEL EST L’OBJET DE LA DIRECTIVE?

Elle vise à déterminer les procédures de vérification et à les faire respecter par les navires faisant escale dans les ports de l'UE, en complément de la directive 1999/63/CE (amendée depuis par la directive 2009/13/CE), qui présente les règles en matière de temps de travail des gens de mer, notamment les heures de travail et de repos, les congés payés et l'aptitude au travail.

POINTS CLÉS

Les pays de l'UE mènent des inspections, par le biais d'inspecteurs de l'État du port, à bord des navires navigant sur mer et faisant escale dans leurs ports, quel que soit leur pays d'enregistrement. Les bateaux de pêche ne sont pas couverts par cette directive.

Les inspections sont menées en particulier si une plainte a été reçue par le commandant, un membre de l'équipage ou toute personne ou organisation ayant un intérêt légitime à une exploitation sûre du navire et à des conditions sûres de vie et de travail à bord ou à la prévention de la pollution.

Les inspections vérifient:

qu'un tableau précisant l'organisation du travail à bord est affiché dans un endroit aisément accessible;

qu'un registre des heures de travail ou de repos est conservé à bord, et qu'il a été dûment visé par l'autorité compétente du pays où le navire est immatriculé.

Si les marins semblent excessivement fatigués, une inspection plus détaillée sera effectuée pour établir si les heures de travail inscrites sont conformes aux réglementations et si elles ont été respectées.

Pour remédier à toute situation portant clairement atteinte à la sécurité ou à la santé, le pays de l'UE peut interdire au navire de quitter le port jusqu'à ce que les anomalies constatées aient été corrigées ou que l'équipage se soit reposé.

En cas d'interdiction de quitter le port, le commandant, le propriétaire du navire ou un représentant diplomatique ou du pays du pavillon doit être informé de cette décision et de toute mesure corrective nécessaire.

Si un bateau est indûment retardé, le propriétaire a droit à une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi, la charge de la preuve incombant au propriétaire qui dispose également d'un droit de recours contre l'immobilisation.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 20 janvier 2000.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Convention du travail maritime de 2006 sur le site Internet de l'Organisation mondiale du travail.

ACTE

Directive 1999/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant l'application des dispositions relatives à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de 'Union européenne

Directive 1999/95/CE

20.01.2000

30.06.2002

JO L 14 du 20.1.2000, p. 29-35

ACTE LIÉ

Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE (JO L 124 du 20.5.2009, p. 30-50)

dernière modification 06.10.2015

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