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Summaries of EU Legislation

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Temps de travail des gens de mer

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Temps de travail des gens de mer

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 1999/63/CE – Accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle introduit dans la législation l’accord relatif au temps de travail des gens de mer* conclu par l’Association des armateurs* de la Communauté européenne et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne le 30 septembre 1998.
  • Elle tient compte de la convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail en ce qui concerne le temps de travail des gens de mer.

POINTS CLÉS

  • Tout navire de mer, de propriété publique ou privée, immatriculé dans un pays de l’Union européenne (UE) et affecté à des opérations maritimes commerciales doit se conformer à cette législation.
  • La directive précise le nombre maximal d’heures de travail* ou la période de repos* minimale au cours d’une période donnée.
  • Les heures de travail doivent respecter les critères suivants:
    • la norme de journée de travail est de huit heures, avec un jour de repos, plus le repos correspondant aux jours fériés;
    • le nombre maximal d’heures de travail ne doit pas dépasser 14 heures par période de 24 heures ou 72 heures par période de sept jours.
  • Les périodes de repos:
    • ne doivent pas être inférieures à dix heures par période de 24 heures ou 77 heures par période de 7 jours;
    • ne peuvent être scindées en plus de deux périodes, dont l’une d’une durée d’au moins six heures;
    • doivent avoir lieu dans un intervalle de minimum 14 heures;
    • doivent être perturbées le moins possible par des exercices de sécurité tels que les appels et les exercices d’incendie et d’évacuation;
    • doivent prévoir une compensation adéquate pour les marins au repos appelés à leur poste.
  • Le capitaine d’un navire peut exiger des membres de l’équipage qu’ils travaillent afin d’assurer la sécurité immédiate du navire, des personnes à bord, de la cargaison et en vue de porter secours aux personnes en détresse.
  • Les informations relatives à l’organisation du travail à bord ainsi que les dispositions de la législation doivent être accessibles et affichées.
  • Des registres des heures quotidiennes de travail ou de repos des marins doivent être tenus.
  • Les effectifs d’un navire doivent être déterminés de manière à éviter ou restreindre une durée de travail excessive et à assurer un repos suffisant et limiter la fatigue.
  • Aucun marin âgé de moins de 18 ans ne peut travailler la nuit*, bien que des exceptions soient prévues.
  • Aucune personne âgée de moins de 16 ans ne peut travailler à bord d’un navire.
  • Tout marin:
    • doit être titulaire d’un certificat médical attestant qu’il est médicalement apte à exercer ses fonctions. Des exceptions sont possibles;
    • bénéficie de congés payés annuels. Ils sont calculés sur la base d’un minimum de 2,5 jours par mois de travail et au prorata pour les mois incomplets.
  • Les pays de l’UE peuvent:
    • accorder des exemptions, dans certaines conditions, aux heures de travail et périodes de repos indiquées;
    • appliquer des conditions plus favorables aux gens de mer que celles prévues par la directive, mais pas moins favorables.

Ces règles complètent un acte distinct relatif au temps de travail à bord des navires utilisant les ports de l’UE.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 juillet 1999. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 30 juin 2002.

CONTEXTE

La nature particulière du secteur maritime explique qu’il n’est pas couvert par la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de travail et qu’il nécessite dès lors ses propres règles.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

* TERMES CLÉS

Gens de mer/marin: personnes employées à quelque titre que ce soit à bord d’un navire de mer.

Armateur: propriétaire du navire ou toute autre entité ou personne qui assume cette responsabilité.

Heures de travail: temps durant lequel un marin effectue un travail à bord d’un navire.

Période de repos: temps qui n’est pas compris dans la durée du travail, mais n’inclut pas les interruptions de courte durée.

Nuit: au moins neuf heures, y compris une période se situant entre minuit et cinq heures du matin.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 1999/63/CE du Conseil du 21 juin 1999 concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer, conclu par l’Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération des syndicats des transports dans l’Union européenne (FST) – Annexe: Accord européen relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (JO L 167 du 2.7.1999, p. 33-37)

Les modifications successives de la directive 1999/63/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification 06.09.2016

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