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Summaries of EU Legislation

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Transport routier: règles européennes sur les temps de conduite, les pauses et les temps de repos

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Transport routier: règles européennes sur les temps de conduite, les pauses et les temps de repos

L’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités de transport routier dans l’Union européenne (UE) peut contribuer à améliorer la sécurité routière, la sécurité et la santé des conducteurs, ainsi qu’à garantir une concurrence loyale.

ACTE

Directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

SYNTHÈSE

L’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités de transport routier dans l’Union européenne (UE) peut contribuer à améliorer la sécurité routière, la sécurité et la santé des conducteurs, ainsi qu’à garantir une concurrence loyale.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des règles minimales pour l’aménagement du temps de travail des conducteurs en complétant les dispositions du règlement (CE) no561/2006 qui fixe des règles communes pour le temps de conduite et de repos des conducteurs.

POINTS CLÉS

Les dispositions de la directive s’appliquent à tous les «travailleurs mobiles» au service d’une entreprise établie dans un pays de l’UE pour exécuter des activités de transport routier. Elles s’appliquent également aux conducteurs indépendants.

Le «temps de travail» englobe:

  • la conduite;
  • le chargement et le déchargement;
  • l’assistance aux passagers à la montée et à la descente du véhicule;
  • le nettoyage et l’entretien technique;
  • tous les autres travaux visant à assurer la sécurité du véhicule, du chargement et des passagers ou à remplir certaines obligations légales directement liées à une opération de transport spécifique (comme les formalités administratives avec les autorités douanières);
  • toute période au cours de laquelle le conducteur est considéré comme étant de service.

La durée hebdomadaire maximale de travail est fixée à 48 heures; cependant, elle peut être portée à 60 heures pour autant qu’une moyenne de 48 heures par semaine ne soit pas dépassée sur une période de quatre mois.

Les conducteurs ne peuvent pas travailler plus de 6 heures sans pause. Ces pauses doivent durer au moins 30 minutes lorsqu’un conducteur travaille entre 6 et 9 heures par jour. Ces règles s’ajoutent aux dispositions du règlement (CE) no 561/2006 qui prévoit une période de conduite maximale de 4,5 heures sans pause ou repos.

Les dispositions du règlement (CE) no 561/2006 relatives au repos sont maintenues par cette directive. Les conducteurs doivent observer des périodes de repos quotidiennes et hebdomadaires.

En cas de travail de nuit, un conducteur peut travailler au maximum 10 heures sur une période de 24 heures.

En 2014, dans un rapport, la Commission analysait la mise en œuvre de la directive et du règlement en 2011-2012. Elle avait constaté certaines améliorations dans l’application de la législation. Toutefois, le caractère incomplet et l’inégalité des contributions des pays de l’UE ont empêché une analyse circonstanciée de l’effet sur la sécurité routière ou sur la santé et la sécurité des conducteurs. La Commission soulignait qu’elle procèderait à une évaluation exhaustive du fonctionnement de la législation sociale en matière de transport routier.

CONTEXTE

Une proposition de 2008 de la Commission visant à modifier la directive en vue d’en exclure les conducteurs indépendants et d’améliorer son application a été rejetée par le Parlement européen. Dans un premier temps, la directive couvrait uniquement les travailleurs mobiles employés par une entreprise de transport. Depuis mars 2009, elle s’applique à tous les conducteurs qui relèvent du règlement relatif au temps de conduite, aux pauses et au temps de repos.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 2002/15/CE

23.3.2002

23.3.2005

JO L 80 du 23.3.2002, p. 35-39

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no 3821/85 et (CE) no 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil (Journal officiel L 102 du 11.4.2006, p 1-14)

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application en 2011-2012 du règlement (CE) no 561/2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions sociales de la législation sociale dans le domaine des transports par route et de la directive 2002/15/CE relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier (27e rapport de la Commission sur l’application de la législation sociale dans le domaine des transports par route) [COM(2014) 709 final du 21 novembre 2014]

dernière modification 30.09.2015

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