Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Règles européennes en matière de représentation des travailleurs

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Règles européennes en matière de représentation des travailleurs

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2002/14/CE – cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans l’UE

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit un cadre général fixant des exigences minimales pour le droit à l’information * et à la consultation * des travailleurs dans les entreprises situées dans l’UE. Les modalités d’application sont soumises à la législation et aux pratiques nationales en matière de relations entre les partenaires sociaux.

POINTS CLÉS

  • Les pays de l’UE peuvent:
    • choisir si cette législation s’applique aux entreprises employant au moins 20 ou 50 travailleurs;
    • prévoir des dispositions spécifiques applicables aux entreprises qui poursuivent essentiellement des fins politiques, d’organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques;
    • décider d’exempter les employeurs de l’obligation d’information et de consultation des représentants des travailleurs dans les cas où cela entraverait gravement le fonctionnement de l’entreprise.
  • L’information et la consultation concernent les données de l’entreprise relatives:
    • aux évolutions récentes et probables et à sa situation économique;
    • à la structure et l’évolution probable de l’emploi au sein de l’entreprise, notamment en cas de menace sur l’emploi;
    • aux décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail.
  • La consultation doit s’effectuer:
    • à un moment, par des moyens et avec un contenu appropriés;
    • au niveau pertinent de direction et de représentation, en fonction du sujet traité;
    • sur la base des informations fournies par l’employeur;
    • de façon à permettre aux représentants des travailleurs de se réunir avec l’employeur et d’obtenir une réponse;
    • en vue d’aboutir à un accord sur les décisions susceptibles d’entraîner des modifications importantes dans l’organisation du travail ou dans les contrats de travail.
  • Les représentants des travailleurs et leurs conseillers ne sont pas autorisés à révéler les informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel.
  • La législation initiale permettait aux pays de l’UE d’exclure les équipages des navires de haute mer du champ d’application. Cette dérogation a été supprimée par un amendement introduit en 2015.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 23 mars 2002. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 23 mars 2005.

CONTEXTE

La Commission européenne a consulté les représentants des employeurs et des travailleurs début 2015 concernant la possibilité de fusionner les trois directives suivantes en un seul texte législatif: celles concernant le cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans l’UE, les licenciements collectifs et le transfert d’entreprises.

Cette consultation a également cherché à savoir si les notions d’information et de consultation pouvaient être mieux articulées.

Information et consultation des travailleurs

TERMES CLÉS

* Information: transmission par l’employeur de données aux représentants des travailleurs afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner.

* Consultation: échange de vues et dialogue entre les représentants des travailleurs et l’employeur.

ACTE

Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne – Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs (JO L 80 du 23.3.2002, p. 29-34)

Les modifications et corrections successives à la directive 2002/14/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.

ACTES LIÉS

Document de consultation – Première phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l’article 154 du TFUE concernant une consolidation des directives de l’Union sur l’information et la consultation des travailleurs [C(2015) 2303 final du 10.4.2015]

dernière modification 12.01.2016

Top