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Coordination des systèmes de sécurité sociale

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Coordination des systèmes de sécurité sociale

La coordination des systèmes de sécurité sociale vise à faciliter la liberté de circulation des citoyens dans l’Union européenne (UE). Cette coordination se fonde sur la coopération des administrations nationales de sécurité sociale.

ACTE

Règlement (CE) no883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Les systèmes de sécurité sociale des pays de l’Union européenne (UE) sont coordonnés entre eux. Cependant, la détermination des prestations sociales et de leurs conditions d’attribution se fait au niveau national, en fonction des traditions et de la culture de chaque pays.

Le droit européen fixe des règles et des principes devant garantir le droit à la libre circulation des personnes dans l’UE. Dans le domaine de la sécurité sociale, ce droit est surtout garanti par le principe de la totalisation de toutes les périodes d'assurance, d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplies dans les différents États membres et par le principe de l'exportation des prestations dans tous les États membres où le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident.

Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à tous les ressortissants d'un pays de l’UE qui sont ou qui ont été couverts par la législation de sécurité sociale de l’un de ces pays, ainsi qu’aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Il s’applique également aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l’UE et dont la situation les relie à plusieurs États membres. Le règlement s’applique aussi aux membres de leur famille et à leurs survivants.

Selon le principe de l’égalité de traitement, les ressortissants d’un pays de l’UE et les personnes qui résident dans ce pays sans en avoir la nationalité sont égales devant les droits et obligations prévues par la législation nationale.

Les dispositions de ce règlement concernent toutes les branches classiques de la sécurité sociale, à savoir:

  • la maladie;
  • la maternité;
  • les accidents de travail;
  • les maladies professionnelles;
  • les prestations d’invalidité;
  • les prestations de vieillesse;
  • les prestations de survivants;
  • les prestations de chômage;
  • les prestations familiales;
  • les prestations de préretraite;
  • les allocations de décès.

Le règlement reconnaît également le principe de totalisation des périodes, selon lequel les périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies dans un pays de l’UE sont prises en compte dans tous les autres pays de l’UE. Cela signifie que l'ouverture du droit aux prestations dans un État doit tenir compte des périodes d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence accomplies dans un autre État membre de l’UE.

Détermination de la législation applicable

La personne assurée est soumise à la législation d'un seul État membre. L’État membre concerné est celui dans lequel elle exerce une activité professionnelle.

Des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de travailleurs. Il s’agit notamment des fonctionnaires qui sont soumis à la législation de l’État membre dont relève l’administration qui les emploie, et des travailleurs qui réalisent une activité salariée ou non salariée dans plusieurs pays de l’UE.

Prestations en nature (maladie, maternité et paternité)

Les travailleurs transfrontaliers sont affiliés à l’organisme du pays dans lequel ils travaillent, tout en résidant dans un autre pays de l’UE et en ayant accès aux soins de santé des deux États. Des dispositions spéciales sont prévues concernant les prestations en nature destinées aux membres de leur famille.

Les personnes qui effectuent un séjour dans un autre pays de l’UE que leur pays de résidence, notamment lors de vacances, doivent pouvoir bénéficier des prestations médicales nécessaires lors de leur séjour. C’est la législation de l’État où se déroule le séjour qui détermine les conditions financières d’exercice de ces prestations, cependant les coûts sont pris en charge/remboursés par l’organisme de sécurité sociale du pays d’origine.

Ce droit est certifié par la Carte européenne d’assurance médicale, qui peut être demandée par chaque assuré auprès de son organisme de sécurité sociale.

Les membres de la famille d'un travailleur ont droit à certaines prestations en nature. Ceci même s’ils résident dans un État membre autre que celui du titulaire de la pension.

Travailleurs frontaliers pensionnés

Cette catégorie d’assurés sociaux peut bénéficier des prestations dans le dernier État où ils ont été employés, lorsqu’il s’agit de poursuivre un traitement médical entamé dans cet État.

Ils peuvent, ainsi que leurs familles, continuer à recevoir des soins de santé dans leur dernier État d’emploi:

  • sans restriction s'ils ont exercé une activité transfrontalière pendant deux ans au cours des cinq années précédant le départ à la retraite ou en invalidité;
  • à condition que les États membres concernés aient opté pour cette formule.

Prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles

Les personnes qui résident ou séjournent dans un État membre autre que celui d’affiliation à la sécurité sociale, bénéficient tout de même du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence ou de séjour conformément à la législation qui s’y applique.

L’institution de l’État d’affiliation du travailleur prend en charge ses frais de transport jusqu’à son lieu de résidence. L’institution doit avoir marqué au préalable son accord pour un tel transport, sauf dans le cas d’un travailleur frontalier.

Allocations de décès

Lorsqu'une personne assurée ou un membre de sa famille décède dans un État membre autre que l'État membre compétent, le décès est considéré comme étant survenu dans l'État membre compétent. L'institution compétente est donc tenue de verser les allocations de décès dues en vertu de sa législation même si le bénéficiaire réside dans un autre État membre.

Prestations d’invalidité

En matière de prestations d’invalidité, le règlement distingue entre les législations de type A, en vertu desquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance ou de résidence, et qui ne sont versées que par l'institution compétente au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, et les autres prestations relevant des législations de type B, qui sont coordonnées de la même façon que les pensions de vieillesse.

Pensions de vieillesse

Tout État membre dans lequel une personne a été assurée verse une pension de vieillesse lorsque l’intéressé atteint l’âge de la retraite. Le calcul du montant des prestations se fait en comptabilisant toutes les périodes accomplies dans un autre État membre.

Des dispositions concernant la manière dont les institutions compétentes calculent les prestations et établissent les règles anti-cumul sont également prévues.

Si un travailleur a droit à des prestations dans plusieurs pays de l’UE, le montant total de ces prestations ne doit pas être inférieur à la prestation minimale prévue par la législation de son État membre de résidence, dans la mesure où l’État de résidence dispose d’un régime de pension minimale.

Prestations de chômage

En ce qui concerne les prestations de chômage, l’institution compétente d’un État membre doit tenir compte des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée et les considérer comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu’elle applique, pourvu que l'intéressé ait accompli en dernier lieu des périodes d'assurance dans ce pays.

Un chômeur peut se rendre dans un autre État membre pour y chercher un emploi tout en maintenant son droit à l’allocation chômage pendant trois mois. Cette période peut être étendue par les services ou institutions compétentes jusqu'à un maximum de six mois. Si le chômeur ne retourne pas avant la fin de cette période, il peut perdre tout droit à des prestations.

Préretraite

Les bénéficiaires de régimes légaux de préretraite peuvent recevoir leurs prestations, être couverts pour leurs soins de santé et leurs prestations familiales dans un autre pays européen. Sur base du principe d’égalité de traitement, ils doivent se voir appliquer les mêmes droits et obligations que les autres citoyens de ce pays.

Étant donné que les régimes légaux de préretraite n'existent que dans un nombre très limité d'États membres, le présent règlement exclut la règle de la totalisation des périodes pour l'ouverture du droit aux prestations de préretraite.

Prestations familiales

Une personne a droit aux prestations familiales dans l’État membre compétent, y compris pour les membres de sa famille qui résident dans un autre État membre, comme si ceux-ci résidaient dans le premier État membre.

En cas de cumul de droits, les prestations familiales sont servies en premier lieu conformément à la législation désignée comme étant prioritaire. Un complément différentiel est éventuellement servi par les institutions des autres États membres dont la législation est aussi applicable, mais n'est pas prioritaire.

Prestations spéciales en espèces non contributives

Contrairement à la règle générale, ces prestations ne sont pas exportables si elles sont énumérées à l'annexe X et si elles remplissent certains critères. Ces critères s’appliquent en outre à tous les États membres qui voient ainsi les prestations similaires recevoir un traitement uniforme.

Instruments de coordination des systèmes de sécurité sociale

Le présent règlement renforce le principe de bonne administration. En effet, les institutions doivent répondre à toutes les demandes dans un délai raisonnable et doivent communiquer aux personnes concernées toute information nécessaire pour faire valoir les droits qui leur sont conférés par le règlement. En outre, en cas de difficulté d'interprétation ou d'application du règlement, les institutions concernées doivent se contacter afin de trouver une solution pour la personne concernée.

Le règlement prévoit des mécanismes visant à garantir le bon fonctionnement et la collaboration accrue entre les États membres et leurs institutions en matière de sécurité sociale, notamment:

  • une commission administrative, chargée de traiter toute question d’interprétation découlant des dispositions du présent règlement ou de tout accord ou arrangement conclu dans le cadre de celui-ci;
  • une commission technique, instituée au sein de la commission administrative, chargée de rassembler les documents techniques, les études et les travaux requis;
  • une commission de comptes qui établit les coûts moyens de remboursement des soins de santé dans les États membres;
  • un comité consultatif, chargé de formuler des avis et des propositions à la commission administrative.

Annexes

Les différentes annexes du règlement ont une double fonction:

  • elles font référence aux différentes législations/règles nationales applicables pour faciliter la mise en œuvre de la coordination et;
  • elles spécifient les cas d'application des dispositions particulières (y compris les restrictions, droits supplémentaires, dérogations, etc.) dont relèvent certains États membres pour répondre aux caractéristiques propres des législations nationales.

Ces annexes sont donc mises à jour pour prendre en compte les changements qui interviennent dans la législation des États membres.

Contexte

La coordination des systèmes de sécurité sociale a été mise en œuvre en 1959 par l'adoption du règlement No 3, puis à partir de 1er octobre 1972 par l’adoption du règlement (CEE) no1408/71 du Conseil. Ce règlement a permis de garantir à tous les travailleurs ressortissants des États membres l'égalité de traitement et le bénéfice des prestations de sécurité sociale, quel que soit le lieu de leur emploi ou de leur résidence.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no883/2004

20.5.2004

-

JO L 314 du 7.6.2004

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) no988/2009

30.10.2009

-

JO L 284 du 30.10.2009

Règlement (CE) no1231/2010

1.1.2011

-

JO L 344 du 29.12.2010

Règlement (UE) no465/2012

28.6.2012

-

JO L 149 du 8.6.2012

Règlement (UE) no1224/2012

8.1.2013

-

JO L 349 du 19.12.2012

Les modifications et corrections successives du règlement (CE) no 883/2004 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Règlement (CE) no987/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale [Journal officiel L 284 du 30.10.2009].

Le présent règlement spécifie les modalités d’application qui doivent permettre de garantir la rapidité et l’efficacité des prestations et ce malgré la grande diversité des systèmes nationaux de sécurité sociale.

Dernière modification le: 17.01.2014

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