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Renforcement de l’application de la législation de ’l’Union européenne (UE) sur le détachement de travailleurs

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Renforcement de l’application de la législation de ’l’Union européenne (UE) sur le détachement de travailleurs

L’objectif de la directive d’application (directive 2014/67/UE) est d’améliorer la mise en œuvre et l’application en pratique de la directive sur le détachement de travailleurs (directive 96/71/CE), garantissant ainsi une meilleure protection des travailleurs détachés et un cadre juridique plus transparent et prévisible des fournisseurs de services.

ACTE

Directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur (règlement IMI) (Journal officiel L 159 du 28 mai 2014).

SYNTHÈSE

La directive 96/71/CE s’applique aux entreprises qui, dans le contexte de la prestation de services transnationale, détachent des travailleurs sur le territoire d’un pays de l’UE, à condition qu’il y ait une relation de travail entre l’entreprise d’envoi et le travailleur pendant la période du détachement. Un travailleur détaché est un travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que l’État sur le territoire duquel il travaille habituellement.

Afin de protéger les droits sociaux des travailleurs détachés lorsque les entreprises utilisent la libre prestation des services et de faciliter l’exercice de cette liberté, la directive 96/71/CE établit les conditions de travail de base qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés dans le pays d’accueil, telles que:

  • les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos,
  • la durée minimale des congés payés annuels,
  • les taux de salaire minimal, y compris ceux appliqués aux heures supplémentaires,
  • la sécurité, la santé et l’hygiène au travail.

Amélioration de la prévention et sanction en cas d’abus des règles applicables

Pour contribuer à lutter contre les abus et contournements des règles (p. ex. par le biais de sociétés boîtes aux lettres), la directive 2014/67/UE établit une liste des éléments factuels pour contribuer à évaluer si une situation spécifique est considérée comme un véritable détachement (article 4).

Pour une meilleure sécurité juridique, la directive établit une liste des mesures nationales de contrôle qui sont considérées comme justifiées et proportionnées et qui peuvent s’appliquer aux fins du contrôle du respect de la directive 96/71/CE et de la directive d’application (article 9).

Pour renforcer la protection des droits des travailleurs dans les chaînes de sous-traitance, les pays de l’UE doivent garantir que les travailleurs détachés dans le secteur de la construction puissent tenir le sous-traitant direct responsable pour toute rémunération nette impayée correspondant au taux de salaire minimal, en sus ou en lieu et place de l’employeur (article 12). Au lieu de ces règles de responsabilité, les États membres peuvent prendre d’autres mesures d’application appropriées.

Amélioration de l’accès aux informations

Pour renforcer la sensibilisation et augmenter la transparence, les pays de l’UE sont obligés de mettre les informations relatives aux conditions d’emploi et aux conventions collectives applicables aux travailleurs détachés à disposition gratuitement sur un site internet national officiel unique (article 5). Ces informations doivent être rendues publiques dans la ou les langues officielles de l’État membre d’accueil et dans les langues les plus appropriées compte tenu des besoins de son marché du travail.

Renforcement de la coopération administrative

La directive 2014/67/UE comprend aussi des règles plus claires pour améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales chargées d’en surveiller le respect, notamment en matière de délais pour la communication d’informations (article 6). En cas de problèmes persistants dans l’échange d’informations ou d’un refus permanent de fournir des informations, la Commission peut être informée par le biais d’un système d’information du marché intérieur (IMI). Le règlement IMI entre ici en jeu. Le système ’IMI est un outil électronique multilingue qui permet aux autorités nationales, régionales et locales de communiquer rapidement et facilement avec leurs homologues de l’UE, d’Islande, du Liechtenstein et de Norvège sur le droit du marché intérieur de l’UE. La directive garantit également que les sanctions et amendes administratives imposées aux prestataires de services pour le non-respect des règles applicables puissent être appliquées dans un pays de l’UE et récupérées dans un autre (chapitre VI).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Directive 96/71/CE

10.2.1997

16.12.1999

JO L 18 du 21.1.1997

Directive 2014/67/UE

17.6.2014

18.6.2016

JO L 159 du 28.5.2014

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission (règlement IMI) (Journal officiel L 316 du 14 novembre 2012].

Dernière modification le: 09.08.2014

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