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Summaries of EU Legislation

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Aménagement du temps de travail

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Aménagement du temps de travail

SYNTHÈSE DU DOCUMENT

Directive 2003/88/CE – aspects de l’aménagement du temps de travail

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail pour les employés. Celles-ci couvrent:

  • les périodes de repos journalier et hebdomadaire, les congés annuels, les temps de pause ainsi que la durée de travail hebdomadaire maximale,
  • certains aspects du travail de nuit et du travail posté.

POINTS CLÉS

Pays de l’UE

  • Les pays de l’UE doivent veiller à ce que les employés bénéficient:
    • d’une période minimale de repos de 11 heures consécutives au cours de chaque période de 24 heures,
    • d’un temps de pause au cas où le temps de travail journalier est supérieur à 6 heures,
    • d’une période minimale de repos sans interruption de 24 heures au cours de chaque période de 7 jours, à laquelle s’ajoutent les 11 heures de repos journalier,
    • d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines,
    • d’une semaine de travail moyenne d’une durée maximale de 48 heures, y compris les heures supplémentaires, sur une période de 7 jours.
  • Le temps de travail normal des travailleurs de nuit ne doit pas dépasser 8 heures en moyenne par période de 24 heures.
  • Les travailleurs de nuit bénéficient d’une évaluation gratuite de leur santé à intervalles réguliers.

Autorités nationales

  • Les autorités nationales peuvent:
    • utiliser des périodes de référence, allant de 14 jours à 4 mois, pour calculer les périodes de repos et la durée maximale de travail;
    • exempter de la législation les cadres dirigeants ou hauts responsables, la main-d’œuvre familiale et les travailleurs dans le domaine religieux.
  • L’exemption à la législation peut également s’appliquer aux situations suivantes:
    • les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes,
    • les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service ou de la production dans des secteurs tels que les hôpitaux, ports, aéroports, les médias et l’agriculture,
    • en cas de surcroît prévisible d’activité (notamment dans l’agriculture, le tourisme, les services postaux, le secteur ferroviaire et en cas d’accident),
    • en cas de dérogations par voie de conventions collectives conclues entre employeurs et employés.
  • Cette législation ne s’applique pas aux travailleurs mobiles (tout travailleur effectuant des services de transport de passagers ou de marchandises par route, air ou voie navigable) ni aux gens de mer.
  • Les pays de l’UE peuvent appliquer, s’ils le souhaitent, des dispositions plus favorables en matière de sécurité et de santé.

Dans l’affaire C-266/14, la Cour de justice de l’Union européenne a arrêté que, lorsque des travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, le tempsque ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur constitue du temps de travail au sens de la directive.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle est entrée en vigueur le 2 août 2004.

CONTEXTE

Conditions de travail – Directive sur le temps de travail

ACTE

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9-19)

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Révision de la directive sur le temps de travail (première phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union au titre de l’article 154 du TFUE) [COM(2010) 106 final du 24.3.2010]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Révision de la directive sur le temps du travail (Deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au niveau de l’Union au titre de l’article 154 du TFUE) [COM(2010) 801 final du 21.12.2010]

Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre par les États membres de la directive 2003/88/CE («directive sur le temps de travail») [COM(2010) 802 final du 21.12.2010]

dernière modification 12.01.2016

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