Help Print this page 
Title and reference
Travail à temps partiel

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Travail à temps partiel

SYNTHÈSE

Les travailleurs à temps partiel bénéficient d'un traitement égal à celui des travailleurs à temps plein en contrat à durée indéterminée.

QUEL EST L'OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive vise à mettre en œuvre l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu entre les employeurs et les syndicats de l'Union européenne (UE) (les partenaires sociaux).

Cet accord a été conclu afin de supprimer toute discrimination à l'égard des travailleurs à temps partiel et d'améliorer la qualité du travail à temps partiel. Il vise également à contribuer au développement du travail à temps partiel sur une base volontaire et à une organisation flexible du temps de travail d'une manière qui tienne compte des besoins des employeurs et des travailleurs.

POINTS CLÉS

À qui s'applique cette directive?

Elle s'applique aux travailleurs à temps partiel disposant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail, tels que définis dans chacun des pays de l'UE. Les travailleurs à temps partiel qui travaillent uniquement de façon occasionnelle peuvent être exclus, pour des raisons objectives, du champ d'application par le pays de l'UE concerné après avoir consulté ses partenaires sociaux.

Non discrimination

Les travailleurs à temps partiel ne peuvent être traités de façon moins favorable que les travailleurs à temps plein comparables au seul motif qu'ils travaillent à temps partiel, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié. Des conditions de travail particulières peuvent être subordonnées à une période d'ancienneté, une durée de travail ou des conditions de salaire, après que le pays de l'UE a consulté les partenaires sociaux nationaux.

Accès au travail à temps partiel

Les partenaires sociaux doivent, à leur propre initiative ou en consultation avec les pouvoirs publics, identifier et examiner et, le cas échéant, éliminervice versa, les obstacles qui peuvent limiter les possibilités de travail à temps partiel. Le refus d'un travailleur d'être transféré d'un travail à temps plein à un travail à temps partiel, ouvice versa, ne constitue pas un motif de licenciement valable.

Le rôle des employeurs

Les employeurs devraient prendre en considération:

les demandes de transfert des travailleurs à temps plein à un travail à temps partiel qui devient disponible;

les demandes de transfert d'un travail à temps partiel à un travail à temps plein ou d'accroissement du temps de travail si cette possibilité se présente;

la fourniture en temps opportun d'informations sur les postes à temps partiel et à temps plein disponibles;

les mesures visant à faciliter l'accès au travail à temps partiel à tous les niveaux de l'entreprise;

la fourniture, aux représentants des travailleurs, d’informations appropriées sur le travail à temps partiel.

Mise en œuvre

Les pays de l'UE ou les partenaires sociaux peuvent introduire des règles plus favorables que celles fixées par cet accord. La mise en œuvre de cet accord ne constitue toutefois pas un motif valable pour réduire le niveau général de protection dont bénéficient les travailleurs à temps partiel.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page «Conditions de travail - Travail à temps partiel»sur le site internet de la Commission européenne.

ACTE

Directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES - Annexe: accord-cadre sur le travail à temps partiel

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 97/81/CE

20.1.1998

20.1.2000

JO L 14 du 20.1.1998 p. 9-14

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

Directive 98/23/CE

25.5.1998

7.4.2000

JO L 131 du 5.5.1998 p. 10

dernière modification 06.10.2015

Top