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Summaries of EU Legislation

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Comité de l’emploi

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Comité de l’emploi

Le comité de l’emploi conseille la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne sur la promotion de la coordination des pays de l’Union européenne (UE) en matière d’emploi et de marché du travail.

ACTE

Décision (UE) 2015/772 du Conseil du 11 mai 2015 instituant le comité de l’emploi et abrogeant la décision 2000/98/CE

SYNTHÈSE

Le comité de l’emploi conseille la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne sur la promotion de la coordination des pays de l’Union européenne (UE) en matière d’emploi et de marché du travail.

QUEL EST L’OBJET DE LA DÉCISION?

La décision précise les missions du comité de l’emploi, qui doivent contribuer à la procédure d’adoption des grandes orientations des politiques économiques afin de veiller à leur compatibilité avec les lignes directrices pour l’emploi.

Le comité doit contribuer à la synergie entre la stratégie européenne pour l’emploi, la coordination des politiques macroéconomiques et le processus de réforme économique.

La décision établit aussi les règles relatives à la composition, au fonctionnement et aux groupes de travail du comité.

POINTS CLÉS

Le comité a pour mission de:

  • suivre l’évolution de la situation de l’emploi et des politiques de l’emploi dans les pays de UE;
  • contribuer à la préparation des délibérations du Conseil pour la publication des lignes directrices dont les pays de l’UE doivent tenir compte dans leurs politiques de l’emploi;
  • formuler des avis à la demande du Conseil ou de la Commission, soit de sa propre initiative.

Dans l’accomplissement de ces missions, le comité devra tenir compte de l’objectif d’un niveau élevé d’emploi dans l’élaboration des politiques de l’UE. Il devra aussi s’efforcer:

  • de contribuer à tous les aspects du semestre européen relevant de son mandat et d’en rendre compte au Conseil;
  • d’assurer les échanges d’informations et d’expériences entre les pays de l’UE et avec la Commission.

Il adopte chaque année un programme de travail dont il transmet une copie à la Commission.

Chaque pays de l’UE et la Commission désignent deux membres du comité. Ces membres sont choisis parmi des personnes possédant des compétences de premier plan dans le domaine de la politique de l’emploi et du marché du travail. Les membres élisent un président et quatre vice-présidents.

La Commission fournit au comité les moyens en matière d’analyse et d’organisation. Elle désigne un secrétaire parmi les membres de son personnel.

Dans l’accomplissement de son mandat, le comité doit consulter les partenaires sociaux. Dans ce contexte, il établit des contacts avec les partenaires sociaux représentés au sein du sommet social tripartite pour la croissance et l’emploi..

Le comité travaille en étroite collaboration avec le comité de la protection sociale, le comité économique et financier et le comité de politique économique. Cette collaboration peut comprendre l’organisation de réunions communes dans le cadre du semestre européen.

À PARTIR DE QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

À partir du 15 mai 2015.

CONTEXTE

Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (titre IX) précise les procédures selon lesquelles les pays de l’UE s’attachent à élaborer ensemble une stratégie coordonnée pour l’emploi, et en particulier à promouvoir une main-d’œuvre qualifiée, formée, susceptible de s’adapter et apte à réagir rapidement à l’évolution de l’économie. La mise en œuvre d’un comité de l’emploi à caractère consultatif entre dans ce cadre.

Cette décision remplace la précédente décision 2000/98/CE instituant le comité de l’emploi, afin de refléter le déroulement du semestre européen et le rôle du comité dans ce processus.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne consacré au comité de l’emploi.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Décision (UE) 2015/772

15.5.2015

-

JO L 121 du 14.5.2015, p. 12-15

ACTE LIÉ

Recommandation de recommandation du Conseil relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l’Union [COM(2015) 99 final du 2 mars 2015]

dernière modification 12.08.2015

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