Intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le cadre des fonds structurels

L'Union européenne encourage les États membres à promouvoir l'utilisation renforcée des fonds structurels pour soutenir les actions visant à la suppression des inégalités et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Économique et Social européen et au Comité des Régions, du 12 décembre 2002, sur la "Mise en œuvre de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les documents de programmation des Fonds structurels 2000-2006" [COM(2002) 748 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'intégration de la dimension de l'égalité des chances dans les politiques structurelles répond à la nécessité de réduire l'inégalité des chances entre les femmes et les hommes en ce qui concerne le taux d'emploi, le niveau de formation, l'accès au marché du travail et la participation au processus de prise de décision. Les Fonds structurels européens (FEDER, FSE, FEOGA et IFOP) constituent des instruments précieux pour contribuer à la réalisation de ces objectifs, conformément à leurs obligations juridiques et économiques. En particulier, les Fonds peuvent jouer un rôle important pour aider à concilier la vie familiale et la vie professionnelle, et intégrer les femmes défavorisées.

La présente Communication offre une vue d'ensemble sur la façon dont la question de l'intégration de la dimension hommes-femmes a été prise en compte dans la programmation des Fonds Structurels pour la période 2000-2006. Elle dresse l'inventaire des progrès réalisés et présente un certain nombre d'exemples, tout en indiquant les domaines dans lesquels les progrès restent lents.

L'objet de la Communication est d'apporter une contribution à la révision à mi-parcours des Fonds structurels, moment où sera décidé l'allocation de la réserve de performance, ainsi que toute modification concernant les allocations de fonds, les objectifs, les priorités et les mesures.

La Communication présente des recommandations destinées à lever les obstacles qui entravent encore le succès de l'intégration de l'égalité hommes-femmes dans les Fonds structurels.

À cette fin, la Communication énumère des actions immédiates adressées aux États Membres, à savoir:

• Des mesures spécifiques axées sur le sexe sous-représenté sont essentielles dans un premier temps, et il importe que des financements leur soient consacrés de façon visible. Les États membres et leurs autorités de gestion sont invités à mettre en place des incitations visant à accroître la perception et l'importance de la dimension hommes-femmes dans l'ensemble des programmes des Fonds structurels. Cela pourrait notamment passer par l'attribution, dès le départ, dans les critères de sélection, de points supplémentaires aux projets qui contribuent à l'égalité hommes-femmes, c'est-à-dire dans lesquels la participation est équilibrée;
• Certains États membres ont essentiellement mis l'accent sur l'intégration de l'égalité hommes-femmes, ce qui risque de rendre leur effort de financement réel difficile à identifier et à suivre. Les États membres sont par conséquent invités à identifier clairement, d'une part, le financement alloué à des actions spécifiques en faveur de l'égalité hommes-femmes et, d'autre part, les programmes et projets qui contribuent à cette égalité (intégration de la dimension hommes-femmes). Les États membres devront rendre compte de ces chiffres à l'aide d'indicateurs clairs dans le cadre de la révision à mi-parcours des Fonds structurels à partir de 2003;
• L'intégration réelle de l'égalité hommes-femmes est difficile et nécessite des compétences spécifiques. Ce domaine est en effet relativement nouveau, notamment dans les Fonds structurels. C'est pourquoi:

a) Les États membres sont invités à encourager, par l'intermédiaire des autorités de gestion, des comités de suivi, des responsables locaux de programmes et de projets, en particulier à court terme, le recours à l'expertise en matière d'égalité hommes-femmes, et à veiller à la présence de représentants des organismes œuvrant en faveur de l'égalité et des instituts de recherche au sein des comités de suivi des Fonds structurels;

b) Les États membres sont invités à instaurer des mesures de sensibilisation et des formations en intégration de l'égalité hommes-femmes pour les autorités de gestion, les comités de suivi, les responsables de programmes et de projets et leurs partenaires;

• L'évaluation de l'impact sur l'égalité hommes-femmes nécessite des indicateurs qualitatifs et quantitatifs clairs et des statistiques ventilées par sexe permettant de contrôler et d'évaluer les résultats. Les États membres sont vivement incités à veiller à ce que, notamment via leurs autorités de gestion, les statistiques désagrégées par sexe et l'évaluation de l'impact sur l'égalité hommes femmes deviennent partie intégrante des interventions au titre des Fonds structurels, y compris dans des domaines "non-traditionnels" de l'égalité hommes-femmes, tels que les infrastructures, les transports ou l'environnement;
• Chaque État membre est invité à désigner un représentant de haut niveau chargé de coordonner la stratégie nationale en faveur de l'égalité hommes-femmes, de contribuer à la coordination de la stratégie communautaire, et de participer à un groupe de haut niveau destiné à soutenir la mise en œuvre de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les interventions des Fonds structurels.

ACTES LIÉS

Rapport d'initiative du Parlement européen, du 24 février 2003, sur les objectifs de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'utilisation des Fonds structurels [A5-0059/2003].

Le 2 décembre 1996, le Conseil a adopté une résolution concernant l'intégration de la dimension de l'égalité des chances entre femmes et hommes dans le cadre des Fonds structurels européens [Journal officiel C 386, 20.12.1996].

Le Conseil invite les États membres à tirer pleinement parti des possibilités existantes en matière de programmation dans le cadre des différentes formes d'intervention des Fonds structurels afin de promouvoir l'égalité des chances et à examiner les possibilités de réorientation des programmes en fonction des priorités établies à Essen et confirmées à Cannes et à Madrid, à savoir la lutte contre le chômage et pour l'égalité des chances.

Le Conseil invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les autorités chargées à tous les niveaux de promouvoir l'égalité des chances participent aux travaux des comités de suivi de manière à ce que l'égalité des chances y soit régulièrement prise en compte et à promouvoir une participation équilibrée des femmes et des hommes aux organismes de prise de décision. La Commission et les États membres sont invités à coopérer à l'établissement de statistiques afin d'évaluer la place des hommes et des femmes dans la vie socio-économique, à envisager de tirer parti de la souplesse que permet la reprogrammation annuelle des crédits non utilisés pour accroître les efforts en vue de promouvoir l'égalité des chances et à veiller à ce que les évaluations déterminent dans quelle mesure on a tenu compte du principe de la promotion de l'égalité des chances durant la période de programmation en cours afin de pouvoir décider de toute modification nécessaire pour le restant de la période.

Le Conseil invite la Commission à systématiser le recensement des exemples de bonne pratique et la diffusion d'informations et d'expériences concernant ces bonnes pratiques, et à faire le point chaque année, dans le cadre de son rapport annuel sur les Fonds structurels, sur la mise en œuvre de la résolution.

Dernière modification le: 02.05.2007