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Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

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Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes reste une réalité au sein de l’Union européenne (UE). Dans la présente communication, la Commission analyse des causes de cette situation, énonce un certain nombre de pistes d’actions pour mettre fin à cette inégalité et lance un appel à la mobilisation de toutes les parties prenantes.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 18 juillet 2007 intitulée Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes [COM(2007) 424 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le traité de Rome contenait dès 1957 le principe de l’égalité de rémunération entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins. L’article 157 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, prévoit que les États membres doivent assurer l’application du principe de l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur. Par ailleurs, la réduction de l’écart de rémunération compte parmi les objectifs de la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi.

En pratique, la situation demeure néanmoins problématique. Dans l’Union, les femmes continuent de gagner en moyenne 16,2 % de moins que les hommes pour chaque heure travaillée (Eurostat 2011), malgré les avancées significatives observées en termes de niveaux de formation et d’expérience professionnelle. Ces chiffres montrent la persistance de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes qui, jusqu’à présent, ne s’est réduit qu’à un rythme très lent.

La majeure partie des causes liées à cet écart ne peuvent être attribuées à des facteurs objectifs. Dans tous les États membres, les femmes réussissent mieux dans leur parcours scolaire et représentent la majorité des diplômés de l’enseignement supérieur. Il est dès lors inexplicable qu’elles n’obtiennent pas de meilleures conditions sur le marché du travail et que leur potentiel productif ne soit pas davantage exploité qu’il ne l’est actuellement.

Le combat pour la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes dépasse largement le cadre d’intervention de la Commission européenne. C’est pourquoi il nécessite une mobilisation de tous les acteurs concernés, à commencer par les États membres et les partenaires sociaux, entre les mains desquels se concentre l’essentiel du pouvoir de décision et d’action.

Un phénomène complexe et persistant

Les différences de rémunération peuvent s’expliquer par des facteurs tels que:

  • des caractéristiques individuelles (âge, niveau d’éducation, expérience acquise);
  • des éléments liés à l’emploi (profession, type de contrat ou conditions de travail);
  • des aspects touchant directement à l’entreprise (secteur d’activité, taille).

Il peut également exister des cas de discrimination avérée où une femme reçoit pour un même travail une rémunération inférieure à celle d’un collègue masculin.

En outre, l’écart salarial traduit également des inégalitésliées au marché du travail :

  • la ségrégation horizontale: les femmes se concentrent sur un nombre beaucoup plus restreint de secteurs et de professions que les hommes, et sont généralement moins bien rémunérées et moins valorisées;
  • la ségrégation verticale: les femmes sont principalement employées à des postes moins bien rémunérés et rencontrent davantage d’obstacles à leur avancement professionnel (seuls un tiers des femmes sont des cadres dans l’ensemble des entreprises de l’UE);
  • les traditions et stéréotypes: ceux-ci influencent notamment les choix de filières d’éducation, l’évaluation et la classification des professions ainsi que la participation à l’emploi;
  • la difficile conciliation entre vie privée et vie professionnelle qui conduit souvent, pour les femmes, au travail à temps partiel et aux interruptions de carrière répétées, ce qui n’est pas sans conséquences pour leur évolution professionnelle.

Les statistiques montrent que l’écart salarial se creuse avec l’âge, le niveau d’études et le nombre d’années d’expérience: les différences de salaire dépassent 30 % dans la tranche d’âge des 50 à 59 ans (pour 7 % chez les moins de 30 ans), elles excèdent 30 % chez les diplômés de l’enseignement supérieur, alors qu’elles n’atteignent que 13 % chez les travailleurs ayant achevé le cycle secondaire inférieur. Enfin, elles peuvent atteindre 32 % chez les travailleurs comptant plus de trente années d’activité dans une entreprise, alors que l’écart de rémunération se limite à 22 % chez les salariés ayant d’une à cinq années d’ancienneté.

Combattre l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes

Afin de contribuer efficacement à la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, la Commission met en évidence les pistes d’action suivantes:

  • mieux appliquer la législation existante, accompagnée d’actions de sensibilisation;
  • exploiter pleinement la stratégie européenne pour la croissance et l’emploi, grâce notamment à l’appui financier européen sous toutes ses formes (Fonds structurels);
  • promouvoir l’égalité salariale auprès des employeurs en faisant essentiellement appel à leur responsabilité sociale;
  • soutenir l’échange des bonnes pratiques au niveau communautaire, en y associant les partenaires sociaux.

Contexte

L’élimination de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes est un des éléments centraux de la politique européenne en matière d’égalité des genres et l’objet d’un grand nombre d’actes normatifs ou d’orientation de l’Union:

  • la législation relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail;
  • la Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015, qui fait suite à la Feuille de route sur le même sujet (2006-2010);
  • les Pactes européens pour l’égalité entre les femmes et les hommes adoptés par le Conseil en 2006 et 2011; etc.

ACTES LIÉS

Recommandation 2014/124/UE de la Commission du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence [Journal officiel L 69 du 08.03.2014].

La recommandation fournit des orientations aux États membres pour les aider à améliorer la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération entre femmes et hommes. Les mesures proposées sont les suivantes:

  • promouvoir la transparence des salaires;
  • renforcer le rôle des organismes nationaux chargés de promouvoir l’égalité, en matière de discrimination salariale;
  • mieux contrôler la mise en œuvre du principe de l’égalité de rémunération et l’application des mesures pour lutter contre la discrimination salariale;
  • mener des actions de sensibilisation au principe de l’égalité de rémunération.

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ( COM(2013) 861 final ) [Non publié au Journal officiel].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 21 septembre 2010, Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015 [ COM(2010) 491 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ( JO L 204 du 26.7.2006, p. 23 ).

Dernière modification le: 10.06.2014

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