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Summaries of EU Legislation

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Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

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Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Communication de la Commission européenne [COM(2007) 424 final] — Comment réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION?

Elle examine les raisons pour lesquelles les femmes continuent à être moins payées que les hommes et formule des propositions pour combattre cette discrimination.

POINTS CLÉS

  • L’écart de rémunération* peut refléter des différences objectives telles que l’âge et l’expérience. Il est également lié à différents facteurs juridiques, sociaux et économiques, comme la valeur accordée à un emploi.
  • Cet écart est plus important que la moyenne dans les entreprises du secteur privé. Il augmente également avec la taille de l’entreprise, l’âge, le niveau d’instruction et l’ancienneté.
  • Cette communication propose quatre façons de réduire la discrimination salariale:
    • améliorer l’application de la législation européenne existante et organiser des campagnes d’information pour sensibiliser au respect du principe d’une même rémunération pour un travail de valeurégale;
    • exploiter pleinement la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l’emploi, qui comprend un objectif de réduction de l’écart de rémunération;
    • encourager les employeurs des secteurs public et privé à introduire l’égalité salariale;
    • soutenir l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux d'administration.
  • La directive 2006/54/CE prévoit l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi, et notamment de rémunération.
  • La recommandation 2014/124/UE conseille les gouvernements nationaux sur la meilleure façon d’appliquer le principe d’égalité salariale. Ces orientations prévoient notamment les éléments suivants:
    • le droit des employés à obtenir des informations sur les niveaux des rémunérations;
    • la communication régulière d’informations relatives à la rémunération moyenne par les entreprises de plus de 50 employés;
    • des audits relatifs aux rémunérations effectués dans les entreprises et organisations employant au moins 250 employés;
    • la disponibilité de données mises à jour relatives à l’écart de rémunération entre femmes et hommes.

CONTEXTE

Le principe fondamental d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes remonte aux origines mêmes de l’Union européenne. Il est inscrit dans le traité sur l’Union européenne (articles 2 et 3(3)), le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (articles 8, 10 et 157(1)), la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (article 23) et fait partie des cinq priorités de la charte des femmes.

TERMES CLÉS

* Écart de rémunération: indicateur permettant de mesurer la différence relative du revenu horaire brut moyen des femmes et des hommes pour l’ensemble de l’économie.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Combattre l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes» [ COM(2007) 424 final du 18 juillet 2007]

ACTES LIÉS

Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte) (JO L 204 du 26.7.2006, p. 23-36)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Stratégie pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2010-2015» [ COM(2010) 491 final du 21 septembre 2010]

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulé «Rapport sur l’application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail» (refonte) [ COM(2013) 861 final du 6 décembre 2013]

Recommandation de la Commission 2014/124/UE du 7 mars 2014 relative au renforcement du principe de l’égalité des rémunérations des femmes et des hommes grâce à la transparence (JO L 69 du 8.3.2014, p. 112-116)

dernière modification 27.01.2016

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