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Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

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Système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (SESPROS)

Le présent règlement établit le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros). Ce système fournit un cadre légal destiné à améliorer l'utilité des collectes de données actuelles en termes de ponctualité, de couverture et de comparabilité.

ACTE

Règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil du 25 avril 2007 concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

SYNTHÈSE

Le présent règlement met en place un système européen de statistiques intégrées de la protection sociale dénommé Sespros. Il prévoit:

  • un cadre méthodologique fondé sur des normes, des définitions, des classifications et des règles comptables communes à utiliser pour la compilation de statistiques sur une base comparable au profit de l'Union européenne (UE);
  • des délais pour la transmission des statistiques compilées.

Les statistiques relatives au système central Sespros portent sur les flux financiers des dépenses et recettes de protection sociale (données quantitatives et qualitatives). Elles concernent les différents régimes de protection sociale.

En plus du système central, des modules portant sur des renseignements statistiques supplémentaires concernant des aspects particuliers de la protection sociale ont été ajoutés.

Champ d'application du système

Sespros porte sur des statistiques relatives aux flux financiers des dépenses et des recettes de protection sociale.

Les données sont collectées à partir de l'année 2008.

Module pour les bénéficiaires de pension

Un module sur les bénéficiaires de pension est ajouté chaque année à compter de la première année de la collecte de données au titre du présent règlement.

Modules supplémentaires

Afin d'introduire un module sur les prestations nettes de protection sociale, des collectes pilotes de données pour l'exercice 2005 sont organisées dans tous les États membres avant la fin de 2008.

Sur la base d'une synthèse de ces collectes pilotes nationales, la décision d'introduire ce module et de lancer une collecte complète des données sera prise au plus tôt en 2010.

Sources de données

Les statistiques reposent sur les registres et autres sources administratives, les enquêtes et estimations, en fonction de leur disponibilité dans les États membres et conformément à la législation et aux pratiques nationales.

Dispositions d'exécution

Les dispositions d'exécution du règlement concernent la classification détaillée des données couvertes, les définitions à utiliser, les formats pour la transmission de données, les résultats à transmettre, les critères de mesure de la qualité et la mise à jour des règles pour la diffusion.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (CE) n° 458/2007

20.5.2007

-

JO L 113 du 30.4.2007

ACTES LIÉS

Règlement (UE) n° 263/2011 de la Commission du 17 mars 2011 mettant en œuvre le règlement (CE) n° 458/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant le système européen de statistiques intégrées de la protection sociale (Sespros) en ce qui regarde le lancement d’une collecte complète de données pour le module Sespros sur les prestations nettes de protection sociale.

Dernière modification le: 16.06.2011

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