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Summaries of EU Legislation

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Carte européenne d’assurance maladie

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Carte européenne d’assurance maladie

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décisions relatives à la carte européenne d’assurance maladie

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CES DÉCISIONS?

Elles introduisent une carte européenne d’assurance maladie normalisée. Cette carte remplace les formulaires E 111 et E 111 B qui étaient utilisés précédemment. Elle permet aux citoyens qui séjournent de manière temporaire dans un autre pays de l’UE de bénéficier de procédures de remboursement simplifiées pour les soins qui leur sont dispensés, le cas échéant.

POINTS CLÉS

La carte est délivrée gratuitement à son titulaire par l’autorité nationale compétente. Celle-ci détermine la durée de validité.

La carte peut être utilisée dans les 28 pays de l’UE ainsi qu’en Islande, au Liechtenstein, en Norvège et en Suisse, aux mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux citoyens du pays.

Grâce à la carte, l’institution est remboursée des soins médicaux qu’elle dispense à une personne en séjour temporaire.

La carte contient le nom, la date de naissance et le numéro d’identification personnel du titulaire. Les informations comprennent également les coordonnées de l’organisation responsable de l’assurance médicale du titulaire.

Lorsqu’une personne assurée n’est pas en mesure de présenter la carte, un certificat provisoire de remplacement de durée de validité limitée est établi.

La carte respecte un modèle uniforme et des caractéristiques qui garantissent qu’elle soit facilement reconnue par le personnel médical et les compagnies d’assurance.

La carte ne se substitue pas à une assurance voyage et ne couvre pas les dépenses de santé privées.

CONTEXTE

Plus d’informations: carte européenne d’assurance maladie

ACTE

2003/751/CE: décision no 189 du 18 juin 2003 visant à remplacer par la carte européenne d’assurance maladie les formulaires nécessaires à l’application des règlements du Conseil (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 en ce qui concerne l’accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un État membre autre que l’État compétent ou de résidence

2003/752/CE: décision no 190 du 18 juin 2003 concernant les caractéristiques techniques de la carte européenne d’assurance maladie

2003/753/CE: décision no 191 du 18 juin 2003 relative au remplacement des formulaires E 111 et E 111 B par la carte européenne d’assurance maladie

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l'Union européenne

2003/751/CE: décision no 189

18.6.2003

-

JO L 276 du 27.10.2003, p. 1-3

2003/752/CE: décision no 190

18.6.2003

-

JO L 276 du 27.10.2003, p. 4-18

2003/753/CE: décision no 191

18.6.2003

-

JO L 276 du 27.10.2003, p. 19-21

dernière modification 22.09.2015

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