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Durée de conduite dans le secteur du transport routier

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Durée de conduite dans le secteur du transport routier

Le règlement (CE) no 561/2006 établit les règles concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs de poids lourds et d’autocars afin d’améliorer leurs conditions de travail et la sécurité routière.

ACTE

Règlement (CE) no561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) no3821/85 et (CE) no2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) no3820/85 du Conseil

SYNTHÈSE

Ce règlement s’applique au transport routier de marchandises par des véhicules dont le poids total excède 3,5 tonnes et au transport routier de passagers par des véhicules pouvant assurer le transport de plus de neuf personnes (conducteur compris).

Il s’applique, quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule, au transport routier au sein de l’Union européenne (UE) et entre les pays de l’UE, la Suisse et les pays de l’Espace économique européen.

Âge minimal

Les conducteurs et les convoyeurs doivent être âgés d’au moins 18 ans, sauf circonstances exceptionnelles telles que la formation des convoyeurs pour qui l’âge minimal est abaissé à 16 ans (voir l’article 5 pour plus de détails).

Règles concernant les durées de conduite, les pauses et les temps de repos

Ces règles sont présentées en détail dans les articles 6, 7, 8 et 9. Elles prévoient notamment:

  • une durée de conduite journalière maximale de 9 heures, qui peut être prolongée jusqu’à 10 heures dans une limite de deux fois par semaine;
  • une durée de conduite hebdomadaire maximale de 56 heures;
  • une durée de conduite maximale cumulée sur deux semaines consécutives de 90 heures;
  • après un temps de conduite de quatre heures et demie, un conducteur observe une pause ininterrompue d’au moins quarante-cinq minutes, à moins qu’il ne prenne un temps de repos;
  • un temps minimal de repos journalier de 11 heures, qui peut être réduit à 9 heures, dans une limite de trois fois par semaine;
  • un temps de repos hebdomadaire normal d’une durée de 45 heures au minimum et un temps de repos réduit de 24 heures au minimum.

Tachygraphe

Le règlement (CE) no561/2006 est modifié par le nouveau règlement (UE) no165/2014. Celui-ci définit de nouvelles obligations en matière de construction, d’installation et d’utilisation des équipements de contrôle (tachygraphes) qui doivent équiper les véhicules entrant dans le champ d’application de ce règlement.

Le tachygraphe est un appareil permettant d’enregistrer les temps de conduite, les pauses et les temps de repos, ainsi que les périodes de disponibilité et les autres tâches réalisées par le conducteur. Son objectif est de:

  • vérifier que les conducteurs respectent bien les règles en vigueur;
  • surveiller les durées de conduite des conducteurs professionnels afin de prévenir la fatigue;
  • garantir une concurrence loyale et la sécurité routière.

La nouvelle législation introduit le tachygraphe intelligent qui, une fois opérationnel, pourra fournir des enregistrements automatiques réalisés par positionnement satellite. Cette nouvelle génération de tachygraphes permettra de renforcer le respect des réglementations et de détecter rapidement toute fraude ou abus.

Il est obligatoire d’installer un tachygraphe dans tous les nouveaux véhicules de plus de 3,5 tonnes (pour le transport de marchandises) et pouvant transporter plus de 9 personnes, conducteur compris (pour le transport de passagers).

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (CE) no561/2006

11.4.2007, à l’exception des articles 10, par. 5, 26, par. 3 et 4, et 27, qui entrent en vigueur le 1.5.2006

-

JO L 102 du 11.4.2006

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel de l’Union européenne

Règlement (CE) no1073/2009

4.12.2009, à l’exception de l’article 29 (voir article 31)

-

JO L 300 du 14.11.2009

Règlement (CE) no165/2014

1.3.2014, sauf exceptions énoncées à l’article 48

-

JO L 60 du 28.2.2014

Dernière modification le: 10.06.2014

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