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Règlement de procédure de la Cour de Justice de l’Union européenne

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Règlement de procédure de la Cour de Justice de l’Union européenne

Le règlement de procédure de la Cour de Justice fixe les dispositions en vue d'appliquer et de compléter le Statut de la Cour de justice, qui figure au Protocole no 3 annexé aux traités. Le nouveau règlement, adopté en 2012 a pour vocation d'être plus simple et plus lisible pour les justiciables et les juridictions nationales, mais également de mieux prendre en compte l’évolution du contentieux de la Cour.

ACTE

Règlement de procédure de la Cour de justice du 29 septembre 2012 [Journal officiel L 265 du 29.9.2012].

SYNTHÈSE

La Cour de justice est l'une des trois juridictions qui composent la Cour de justice de l'Union européenne, l'institution juridictionnelle de l'Union et de la Communauté européenne de l'Energie atomique (CEEA). Les deux autres juridictions sont le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique. Leur mission est d'assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités, notamment en contrôlant la légalité des actes de l'Union.

Organisation de la Cour

La Cour est organisée de la manière suivante:

  • composition de la Cour: la Cour comprend 28 juges et 9 avocats généraux, nommés pour six ans. Les avocats généraux sont chargés d’assister la Cour et de présenter des avis juridiques. Les juges élisent le président de la Cour, ainsi que le vice-président, pour une durée de trois ans. Le président est chargé de représenter la Cour et d’en diriger les travaux; le vice-président l’assiste dans ses fonctions.
  • constitution des chambres et désignation des juges rapporteurs: la Cour constitue en son sein des chambres à cinq juges, dont le président est élu pour trois ans, et des chambres à trois juges, dont le président est élu pour un an. Pour traiter une affaire, le président de la Cour désigne un juge rapporteur, tandis qu’un avocat général est désigné par le premier avocat général. Si nécessaire, la Cour peut s'adjoindre des rapporteurs adjoints.
  • rôle du greffier: La Cour nomme un greffier pour une période de six ans. Il est chargé de la réception, de la transmission, de la conservation de tous les documents, et est responsable des archives. De plus, il assiste les membres de la Cour et prend soin des publications de celle-ci. Enfin, il dirige les services de l’institution sous l’autorité du président de la Cour.
  • fonctionnement de la Cour: les affaires sont renvoyées devant l'assemblée plénière, la grande chambre ou une chambre à cinq ou à trois juges. Plusieurs affaires peuvent être jugées ensemble par une même formation de jugement. Les délibérations de la Cour doivent rester secrètes.
  • régime linguistique: une langue de procédure est attachée à chaque affaire. Dans les recours directs le requérant a le choix de celle-ci parmi les vingt-quatre langues officielles de l’Union. Dans les procédures préjudicielles la langue de procédure est celle de la juridiction nationale.

Caractéristiques de la procédure

La procédure devant la Cour comporte en principe les étapes suivantes:

  • la procédure écrite: il s'agit d'un échange de mémoires entre les parties. Ces mémoires doivent avoir un contenu bien déterminé. Une fois la procédure clôturée, un rapport préalable est présenté par le juge rapporteur à la réunion générale de la Cour.
  • les mesures d’instruction: la Cour a la possibilité de déterminer des mesures d’instructions telles que la comparution des parties, les demandes de renseignements et de documents, la preuve par témoins, l’expertise ou la descente sur les lieux. Un procès-verbal est dressé à chaque audience d’instruction.
  • la procédure orale a lieu le cas échéant après instruction. Les débats sont alors ouverts et dirigés par le président. La procédure orale peut avoir lieu à huis clos.
  • les conclusions de l'avocat général: à l’issue de cette procédure, l’avocat général présente ses conclusions.
  • la décision finale: la Cour statue par arrêt ou par ordonnance. Seul l'arrêt est prononcé en audience publique. Les arrêts et ordonnances contiennent diverses informations, telles que le résumé des faits ou les motifs. Une copie est ensuite distribuée à chacune des parties.

Le règlement contient par ailleurs des dispositions particulières concernant les différentes procédures devant la Cour: procédure préjudicielle, recours directs, pourvois contre les décisions du Tribunal, réexamen des décisions du Tribunal, avis ainsi que certaines autres procédures particulières.

Renvois préjudiciels

Les juridictions nationales peuvent introduire un renvoi préjudiciel devant la Cour afin de poser une question sur la validité ou l'interprétation du droit de l'Union. Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, des observations peuvent être faites notamment par:

  • les parties au litige;
  • les États membres;
  • la Commission européenne;
  • l’institution qui a adopté l’acte dont la validité est contestée.

Pourvoi contre les décisions du Tribunal

Il est possible de former un pourvoi contre une décision du Tribunal. Dans ce cas, une requête doit être adressée au greffe et contenir notamment les moyens et arguments de droit invoqués. Cette requête doit viser l’annulation totale ou partielle de la décision.

Réexamen des décisions du Tribunal

Dans deux hypothèses, notamment lorsqu'il a statué en pourvoi contre une décision du Tribunal de la fonction publique, les décisions du Tribunal peuvent faire l’objet d’un réexamen par la Cour. Une chambre de cinq juges est désignée pour une période d’un an pour procéder à ces réexamens.

RÉFÉRENCE

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement de procédure de la Cour de Justice

1.11.2012

-

JO L 265 du 29.9.2012 et JO C 337 du 6.11.2012

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Modification du règlement de procédure de la Cour de justice

1.7.2013

-

JO L 173, 26.6.2013

ACTE(S) LIÉ(S)

Règlement (UE, Euratom) no904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement no 422/67/CEE, no 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [Journal officiel L 269 du 4.10.2012].

Décision du Conseil du 25 juin 2013 portant augmentation du nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne [Journal Officiel L 179 du 25 juin 2013].

Le nombre d'avocats généraux à la Cour de Justice de l'Union européenne est porté à:

  • neuf, avec effet au 1er juillet 2013,
  • onze, avec effet au 7 octobre 2015.

Règlement additionnel de la Cour de justice [Journal officiel L 32 du 1.2.2014].

Ce règlement additionnel reflète les modifications apportées par le nouveau règlement de procédure, notamment en ce qui concerne la procédure en cas de commissions rogatoires et en cas d’octroi d’une aide juridictionnelle. Il remplace le règlement additionnel du 4 décembre 1974.

Dernière modification le: 27.02.2014

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