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Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

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Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

Le Tribunal de la fonction publique est compétent pour statuer sur les litiges entre l’Union européenne et ses agents. Le présent règlement fixe l’organisation interne du Tribunal ainsi que le déroulement des procédures juridictionnelles.

ACTE

Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.

SYNTHÈSE

Le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (UE) adopte son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice de l’UE, et après approbation du Conseil.

Le présent règlement de procédure établit l’organisation et le mode de fonctionnement du Tribunal de la fonction publique. Il détaille notamment les procédures juridictionnelles et en arrête les modalités.

Rappel des compétences

Le Tribunal de la fonction publique est compétent pour statuer en première instance sur les litiges entre l’UE et ses agents. Ces litiges concernent par exemple les questions relatives aux relations de travail ou au régime de sécurité sociale.

Par ailleurs, le Tribunal de la fonction publique est également compétent pour connaitre les litiges entre tout organisme et son personnel, lorsque les statuts de l’organisme concerné ont prévu la compétence de la Cour de justice de l’UE. C’est par exemple le cas pour les litiges au sein d’Europol ou de la Banque européenne d’investissement.

Composition

Le Tribunal de la fonction publique est composé de sept juges, nommés par le Conseil pour une période de six ans renouvelable. Les juges doivent exercer leurs fonctions en toute indépendance et en toute impartialité.

Les juges élisent parmi eux le président du tribunal pour une période de trois ans renouvelable. Le président dirige les travaux et les services du tribunal.

Un greffier est également nommé par les juges pour une période de six ans renouvelable. Le greffier est responsable des archives ainsi que des publications du Tribunal. Il est également chargé d’assister les juges et le président du Tribunal dans l’accomplissement de leurs fonctions.

Formation de jugement

Lorsqu’il est saisi d’une affaire, le Tribunal siège en chambre de trois juges.

Cependant, une affaire peut être renvoyée devant une chambre de cinq juges ou devant l’assemblée plénière lorsque l’importance ou la difficulté des questions de droit posées le justifient.

A l’inverse, une affaire peut être renvoyée devant un juge unique en raison de l’absence de difficulté des questions de droit ou de faits ou en raison de l’importance limitée de l’affaire.

Procédure

La procédure devant le Tribunal de la fonction publique comporte une phase écrite et une phase orale.

Lors de la phase écrite, le requérant doit saisir le Tribunal en déposant une requête auprès du greffier. La requête est alors signifiée à la partie adverse qui dispose de deux mois pour présenter un mémoire en défense. La requête et le mémoire en défense contiennent des informations quant aux deux parties (nom, domicile etc.) ainsi que les arguments de droit et de fait invoqués par chacun. En outre, le Tribunal peut décider qu’un second échange de mémoires écrits entre le requérant et le défendeur est nécessaire pour compléter le dossier.

La procédure comporte ensuite une phase orale lors de laquelle les juges peuvent poser des questions aux représentants des parties ou aux parties elles-mêmes. Les audiences sont généralement publiques.

Par ailleurs, le Tribunal peut décider de prendre des mesures d’organisation de la procédure ou des mesures d’instruction. Ces mesures ont pour objectif commun d’assurer dans les meilleures conditions la mise en état de l’affaire et le bon déroulement de la procédure.

Règlement à l’amiable des litiges

À tout moment, le Tribunal peut chercher un règlement du litige à l’amiable et proposer une solution de nature à mettre fin au différend. Il prend alors les mesures appropriées afin de faciliter un tel règlement.

Si les parties s’entendent sur une telle solution, ils signent un accord mettant fin à la procédure devant le Tribunal.

Aide judiciaire

La procédure devant le Tribunal de la fonction publique est gratuite. Cependant, les frais concernant les avocats habilités à exercer devant le Tribunal restent à la charge des parties.

Si une partie se trouve dans l’impossibilité de faire face à ces frais, elle peut demander le bénéfice de l’aide judiciaire. La demande doit être accompagnée de tous les renseignements établissant que le demandeur est dans le besoin.

Recours contre les décisions du Tribunal de la fonction publique

Les arrêts et ordonnance du Tribunal de la fonction publique peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant le Tribunal.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

1.11.2007

-

JO L 225, 29.8.2007

Acte(s) modificatif(s)

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne>

1.3.2009

-

JO L 24, 28.1.2009

Modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

13.4.2010

-

JO L 92, 13.4.2010

Modification du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

1.7.2011

-

JO L 162, 22.6.2011

ACTES LIÉS

Règlement (UE, Euratom) n° 904/2012 du Conseil du 24 septembre 2012 modifiant le règlement n ° 422/67/CEE, n ° 5/67/Euratom portant fixation du régime pécuniaire du président et des membres de la Commission, du président, des juges, des avocats généraux et du greffier de la Cour de justice des Communautés, du président, des membres et du greffier du Tribunal de première instance ainsi que du président, des membres et du greffier du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne [Journal officiel L 269 du 4.10.2012].

See also

Dernière modification le: 06.02.2013

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