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Règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne

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Règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne

Le présent règlement établit l’organisation interne de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Il décrit également le déroulement des procédures juridictionnelles et en définit les modalités.

ACTE

Règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne.

SYNTHÈSE

Le règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) établit son organisation et son mode de fonctionnement. Il fixe sa composition et les différentes formations de jugement.

Le règlement de procédure aborde également les procédures juridictionnelles pouvant être exercées devant la Cour. Il établit, notamment, les étapes des procédures ainsi que leurs modalités.

Composition

La CJUE est composée de 27 juges et de huit avocats généraux désignés d’un commun accord par les États membres pour une durée de six ans. Les avocats généraux sont chargés de présenter, en toute impartialité et en toute indépendance, des avis juridiques sur les affaires dont ils sont saisis.

En outre, les juges élisent parmi eux le président de la CJUE pour trois ans. Le rôle du président est de diriger les travaux de la Cour et de présider les audiences et les délibérations des plus grandes formations de jugement.

La Cour doit également nommer un greffier pour une durée de 6 ans. Le greffier est le secrétaire général de l’institution.

Formations de jugement

La Cour siège dans les formations suivantes:

  • l’assemblée plénière, composée de l’ensemble des juges. L’assemblée plénière est saisie lorsque la Cour estime qu’une affaire revêt une importance exceptionnelle, ou lorsque la Cour doit se prononcer sur la démission du Médiateur européen, d’un membre de la Commission ou d’un membre de la Cour des comptes;
  • la grande chambre, composée de 13 juges. La Cour siège en grande chambre à la demande d’un État membre ou d’une institution ou pour les affaires particulièrement complexes ou importantes;
  • les chambres composées de cinq ou de trois juges pour les autres affaires.

Procédures devant la Cour de justice

Les procédures exercées devant la CJUE comportent plusieurs phases.

Les affaires comportent tout d’abord une phase écrite. La CJUE doit être saisie par une requête adressée au greffier. Après la signification de la requête à la partie adverse, celle-ci dispose d’un mois pour déposer un mémoire en défense. Afin de compléter leurs argumentations, le requérant a ensuite droit à une réplique, puis le défendeur à une duplique.

Une fois la procédure écrite clôturée, la CJUE décide si l’affaire nécessite des mesures d’instruction. Ces mesures peuvent comprendre:

  • la comparution personnelle des parties;
  • la demande de renseignement et de production des documents;
  • la preuve par témoins;
  • l’expertise;
  • la descente sur les lieux.

La procédure comporte par la suite une phase orale. Cette phase comprend notamment l’audition par la CJUE des agents, des avocats et s’il y a lieu des témoins et des experts, ainsi que la lecture des conclusions de l’avocat général.

Les affaires sont plaidées en audience publique, devant la formation de jugement et l’avocat général. Les États membres et les institutions européennes sont représentés par un agent nommé pour chaque affaire; les autres parties doivent être représentées par un avocat.

Procédure accélérée

La CJUE peut exceptionnellement décider de soumettre une affaire à une procédure accélérée lorsque cette affaire présente une urgence extrême. Ce type de procédure permet de réduire les délais au maximum et d’accorder à l’affaire une priorité absolue.

Autres procédures

Le présent règlement définit également des procédures particulières pour certains types d’affaires, notamment:

  • les renvois préjudiciels, lorsque la CJUE est saisie pour des questions relatives à l’interprétation ou la validité des dispositions des traités;
  • les pourvois contre les décisions du Tribunal. Les pourvois exercés devant la CJUE sont alors limités aux questions de droit;
  • le réexamen des décisions du Tribunal. Le réexamen est proposé par le premier avocat général lorsqu’il existe un risque sérieux d’atteinte à l’unité ou la cohérence du droit de l’Union européenne. La CJUE décide ensuite s’il y a lieu de réexaminer la décision ou non.

Les frais de la procédure

La procédure devant la Cour de justice est gratuite. Cependant, les frais concernant les avocats habilités à exercer devant la Cour ne sont pas pris en charge par la CJUE.

Si une partie se trouve dans l’impossibilité de faire face à ces frais, elle peut demander le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite. La demande doit être accompagnée de tous les renseignements établissant que le demandeur est dans le besoin.

Références

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne

1.9.1991

-

JO L 176, 4.7.1991

Les modifications et corrections successives du règlement ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

See also

Dernière modification le: 14.10.2011

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