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Le rôle des comités dans les compétences d'exécution de la Commission

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Le rôle des comités dans les compétences d'exécution de la Commission

Avant l'adoption d'actes d'exécution, la Commission européenne doit consulter un comité, composé de représentants de chacun des pays de l'Union européenne (UE), sur le projet qu'elle propose.

ACTE

Règlement (UE) no182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission

SYNTHÈSE

Avant l'adoption d'actes d'exécution, la Commission européenne doit consulter un comité, composé de représentants de chacun des pays de l'Union européenne (UE), sur le projet qu'elle propose.

QUEL EST L'OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement établit les modalités de contrôle, par les pays de l'UE, de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Ce contrôle s'effectue grâce à ce que l'on appelle, dans le jargon européen, les procédures de «comitologie», c'est-à-dire que la Commission doit soumettre chaque projet d'acte d'exécution à des comités composés de représentants des pays de l'UE et présidés par la Commission.

Selon le dernier rapport de la Commission sur l'évolution du système de comitologie, il existe quelque 300 comités qui couvrent la quasi-totalité des compétences de l'UE (notamment l'agriculture, l'environnement, les transports, la santé et les consommateurs, etc.). En 2013, la Commission a adopté plus de 1 700 actes d'exécution.

POINTS CLÉS

Le règlement prévoit deux types de procédure de contrôle de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (conférées par le législateur):

La procédure d'examen: elle s'applique principalement i) aux mesures de portée générale et ii) aux mesures concernant certains domaines politiques, tels que l'agriculture, la pêche, l'environnement, la santé, le commerce et la fiscalité).

Les actes d'exécution de la Commission doivent être approuvés à la majorité qualifiée du comité; selon un système de pondération des voix: 16 pays sur les 28 pays de l'UE doivent avoir voté pour et représenter au moins 65 % de la population de l'UE. En cas d'avis défavorable du comité, la Commission peut soumettre le projet d'acte au comité d'appel, afin de déterminer si l'examen de la mesure doit se poursuivre ou si le texte doit être modifié. En l'absence d'avis du comité à l'issue des débats menés en son sein, la Commission peut adopter le projet d'acte sous certaines conditions.

La procédure consultative: elle s'applique, en général, à toutes les autres mesures d'exécution (par exemple, des mesures individuelles dans le domaine de la culture). La Commission doit tenir le plus grand compte de l'avis émis par le comité, adopté à la majorité simple des votes exprimés.

Le droit de regard du Parlement européen et du Conseil: lorsque l'acte législatif de base a été adopté selon la procédure législative ordinaire (la procédure décisionnelle la plus courante applicable à la majorité des domaines politiques sur lesquels le Parlement européen et le Conseil décident sur un pied d'égalité), le Parlement européen ou le Conseil peuvent à tout moment informer la Commission qu'ils estiment que le projet d'acte d'exécution excède les pouvoirs qui lui sont attribués. En pareil cas, la Commission doit réexaminer le projet d'acte d'exécution et décider de le maintenir, de le modifier ou de le retirer.

À PARTIR DE QUAND LE RÈGLEMENT S'APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s'applique depuis le 1er mars 2011.

CONTEXTE

L'article 291 du TFUE permet à la Commission d'adopter des mesures d'exécution relatives à un acte juridique lorsque des conditions uniformes d'exécution sont nécessaires. L'acte juridique de base doit explicitement conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes d'exécution.

Voir également le site internet de la comitologie de la Commission.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres

Journal officiel

Règlement (UE) no182/2011

1.3.2011

-

JO L 55 du 28.2.2011, p.13-20

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission sur les travaux des comités en 2013 [COM(2014) 572 final du 16.9.2014]

Dernière modification le: 20.01.2015

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