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Le rôle des parlements nationaux dans les affaires européennes

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Le rôle des parlements nationaux dans les affaires européennes

 

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne marque un tournant important dans le rôle joué par les parlements nationaux au sein des affaires européennes, dont les modalités sont stipulées, pour la première fois, par une disposition (l’article 12 du traité sur l’Union européenne – TUE), qui précise les différentes façons dont les Parlement nationaux peuvent «contribuer activement au bon fonctionnement de l’UE». Leur participation est assurée de quatre façons:

la réception d’informations et de document,

l’examen du respect du principe de subsidiarité,

la participation aux mécanismes d’évaluation de l'espace de justice, de liberté et de sécurité;

la participation aux procédures de révision des traités.

INFORMATION

Les documents suivants doivent être transmis dans les meilleurs délais aux parlements nationaux:

les communications*,

le programme de travail annuel et tout autre instrument de programmation législative ou de politique,

les propositions législatives,

le calendrier et les conclusions des réunions du Conseil,

le rapport annuel de la Cour des comptes européenne,

le rapport annuel élaboré par la Commission sur le respect des principes régissant les compétences de l’UE,

Les évaluations de la mise en œuvre des politiques européennes dans l'espace de justice, de liberté et de sécurité.

De plus, les parlements nationaux sont notifiés de toute proposition de modification des traités en vertu de la procédure ordinaire de révision et des demandes d’adhésion à l’UE.

EXAMEN DU RESPECT DE LA SUBSIDIARITÉ

Le Protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité permet aux parlements nationaux d’émettre des avis motivés s’ils estiment qu’un projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité. Tous les avis motivés doivent être pris en compte par les institutions prenant part à la procédure législative. Cette procédure peut avoir d’autres conséquences, en fonction du nombre d’avis motivés adressés.

Le protocole attribue deux voix à chaque parlement national (en cas de régime bicaméral, chaque chambre dispose d’une voix). Si les avis motivés adressés représentent au moins un tiers des voix, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition qu’elle peut décider de maintenir, de modifier ou de retirer. Ce seuil peut être abaissé à un quart des voix pour les propositions législatives relatives à la coopération judiciaire en matière pénale et à la coopération policière. Dans le cas où les avis motivés adressés représentent une majorité des voix et si la Commission décide malgré tout de maintenir sa proposition, le Parlement européen et le Conseil doivent examiner si celle-ci respecte le principe de subsidiarité avant d’achever la première lecture.

La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour se prononcer sur les recours pour violation, par un acte législatif, du principe de subsidiarité formés par des pays de l’UE ou transmis par ceux-ci conformément à leur ordre juridique au nom de leurs parlements nationaux ou d’une de leurs chambres.

RÔLE SPÉCIFIQUE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE, LIBERTÉ ET SÉCURITÉ

En ce qui concerne l'espace de justice, de liberté et de sécurité, les parlements nationaux ont un rôle particulier à jouer. Ils prennent part à l’évaluation des activités d’Eurojust et l’examen des activités d’Europol.

De plus, les parlements nationaux peuvent s’opposer à une décision du Conseil qui étend l’application de la procédure législative ordinaire à certains aspects du droit de la famille ayant une incidence transfrontalière, soumis actuellement à une procédure législative spéciale impliquant un vote à l’unanimité au Conseil (la clause passerelle stipulée à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

PARTICIPATION À LA RÉVISION DES TRAITÉS

Enfin, le traité de Lisbonne prévoit que les parlements nationaux prennent part aux procédures de révision des traités, comme précisé ci-dessous.

En vertu des procédures de révision ordinaire et simplifiée, les modifications apportées aux traités entrent en vigueur après avoir été ratifiées (ou approuvées, dans le cas de la procédure de révision simplifiée) par tous les pays de l’UE conformément à leurs dispositions constitutionnelles respectives, qui prévoient généralement une ratification du parlement.

En vertu de la procédure de révision ordinaire, une Convention, composée, entre autres, des représentants des parlements nationaux, est convoquée afin d’examiner et adopter une recommandation sur le projet de révision.

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.

CONFÉRENCE DES ORGANES SPÉCIALISÉS DANS LES AFFAIRES COMMUNAUTAIRES (COSAC)

Depuis 1989, les membres des commissions parlementaires nationales traitant des affaires européennes et les députés du Parlement européen se réunissent deux fois par an dans le cadre de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires, plus communément désignée par son acronyme français COSAC, afin d’échanger des informations et partager les bonnes pratiques, ainsi que de débattre des questions d’intérêt commun à l’échelle de l’Europe.

Le rôle de la COSAC est inscrit au Protocole sur le rôle des parlements nationaux au sein de l’UE qui précise que la COSAC peut transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission toute contribution qu’elle juge appropriée.

TERMES CLÉS

* Une communication est un document de politique sans caractère normatif. La Commission prend l’initiative de publier une communication lorsqu’elle souhaite faire part de ses réflexions sur un sujet particulier. Une communication n’a pas de portée juridique (définition du réseau judiciaire européen).

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC) – (avec les liens vers l’ensemble des 41 chambres)

dernière modification 20.10.2015

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