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Décisions de l’Union européenne

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Décisions de l’Union européenne

Pour exercer les compétences de l’Union européenne (UE), les institutions européennes peuvent adopter cinq types d’actes juridiques. Une décision est un acte juridique contraignant qui peut avoir une portée générale ou être adressé à un destinataire précis.

SYNTHÈSE

Pour exercer les compétences de l’Union européenne (UE), les institutions européennes peuvent adopter cinq types d’actes juridiques. Une décision est un acte juridique contraignant qui peut avoir une portée générale ou être adressé à un destinataire précis.

Une décision fait partie du droit dérivé de l’UE. Elle est adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs.

Un acte obligatoire dans tous ses éléments

Aux termes de l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tous les éléments d’une décision sont contraignants. À l’instar du règlement, elle ne peut donc être appliquée de manière incomplète, sélective ou partielle.

Une décision peut être un acte législatif ou non législatif.

Les décisions sont des actes législatifs lorsqu’ils sont adoptés conjointement par:

le Parlement européen avec la participation du Conseil, ou

le Conseil avec la participation du Parlement européen dans le cadre de la procédure législative spéciale.

Dans les autres cas, les décisions sont des actes non législatifs. Elles peuvent être adoptées par exemple par le Conseil européen, le Conseil ou la Commission.

Les décisions non législatives peuvent également revêtir la forme d’actes délégués et d’exécution.

Décision avec un destinataire précis

La décision peut être adressée à un ou plusieurs destinataires (un ou plusieurs pays de l’UE, une ou plusieurs entreprises ou personnes). Par exemple, lorsque la Commission dans sa décision a infligé une amende au géant de l’informatique Microsoft pour abus de position dominante du marché, la seule entreprise directement concernée était Microsoft.

Une décision précisant le destinataire doit être notifiée à l’intéressé et prend effet lors de cette notification. Cette procédure consiste, en principe, en l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Une décision adressée à un destinataire précis peut également être publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Cependant, cette publication ne dispense pas de la notification, seule possibilité de rendre l’acte opposable au destinataire.

Les décisions adressées à une ou plusieurs personnes ou entreprises ont un effet direct (c’est-à-dire qu’elles peuvent directement créer des droits et des obligations pour les destinataires, qui peuvent les invoquer et s’en prévaloir devant les tribunaux).

Néanmoins, les décisions ayant pour destinataire(s) un ou plusieurs pays de l’UE peuvent prendre effet directement. La nature, le contexte et le libellé de ces décisions déterminent leur effet direct ou non. La Cour de justice de l’UE reconnaît uniquement un effet direct «vertical» aux décisions adressées à un ou plusieurs pays de l’UE. Par conséquent, les individus peuvent uniquement se prévaloir d’une décision contre le pays de l’UE auquel elle est adressée (et non contre une autre personne).

Décision sans destinataire

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la décision ne désigne plus nécessairement un destinataire. L’article 288 du TFUE en particulier précise qu’une décision peut désigner son destinataire, tandis que son prédécesseur (l’article 249 du traité instituant la Communauté européenne) faisait uniquement référence à une décision désignant le destinataire.

Les décisions sans destinataire peuvent être adoptées sans procédures législatives.

Les décisions ne désignant pas les destinataires et qui ne sont pas adoptées par procédures législatives sont des actes non législatifs. La décision non législative est notamment devenue l’instrument juridique de base dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). En vertu de l’article 25 du traité sur l’Union européenne (TUE), l’UE orientera la PESC en:

définissant des lignes directrices générales;

définissant des actions que l’UE doit entreprendre;

définissant des positions que l’UE doit adopter;

définissant les modalités pour la mise en œuvre des actions et positions susmentionnées.

Aux fins et sur base du TUE, le Conseil européen et le Conseil adoptent des décisions non législatives (article 31, paragraphe 1 du TUE).

Les décisions ne désignant pas les destinataires, qu’il s’agisse d’actes législatifs ou non législatifs, doivent être publiées au Journal officiel de l’Union européenne. Elles entrent en vigueur à la date stipulée ou, en son absence, le vingtième jour suivant leur publication.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de l’Union européenne consacré à la législation de l’UE.

dernière modification 16.09.2015

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