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La décision

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La décision

La décision est un instrument juridique dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. La décision est un acte obligatoire qui peut avoir une portée générale ou être adressée à un destinataire précis.

La décision est un acte juridique faisant partie du droit dérivé de l’Union européenne (UE). Elle est donc adoptée par les institutions européennes sur la base des traités fondateurs. Selon les cas, la décision peut être adressée à un ou plusieurs destinataires; elle peut également ne désigner aucun destinataire.

Un acte obligatoire dans tous ces éléments

L’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’UE définit la décision comme étant un acte obligatoire dans tous ces éléments. Elle ne peut donc être appliquée de manière incomplète, sélective ou partielle.

La décision est adoptée à l’issue d’une procédure législative. Elle est alors un acte législatif adopté par le Conseil et le Parlement selon la procédure législative ordinaire ou une procédure législative spéciale.

Par opposition, la décision est un acte non-législatif lorsqu’elle est adoptée unilatéralement par l’une des institutions européennes. La décision renvoie alors à une norme édictée par le Conseil européen, le Conseil ou la Commission dans des cas spécifiques qui ne relèvent pas de la compétence du législateur.

Décision avec destinataire

La décision peut être adressée à un ou plusieurs destinataires. Elle a alors une portée strictement individuelle et n’a d’effet contraignant que pour ses destinataires.

Les destinataires d’une décision peuvent être les États membres ou des particuliers. Par exemple, la Commission utilise les décisions afin de sanctionner les entreprises qui auraient réalisé des ententes ou commis des abus de positions dominantes.

Pour entrer en vigueur, la décision doit être notifiée à l'intéressé. En principe, cette procédure consiste en l'envoi d'une lettre recommandée avec avis postal. La décision peut également être publiée au Journal officiel, mais cette publication ne dispense pas de la notification, seule possibilité de rendre l'acte opposable au destinataire.

Décision sans destinataire

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la décision ne désigne plus nécessairement un destinataire. La décision a ainsi acquis une définition plus large et est notamment devenue l’instrument de base dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil et le Conseil européen peuvent ainsi adopter des décisions portant sur:

  • les intérêts et les objectifs stratégiques de l’Union;
  • les actions à mener par l’Union au niveau international;
  • les positions à prendre de l’Union sur les problématiques internationales;
  • les modalités de mise en œuvre des actions et des positions de l’Union.

Dernière modification le: 03.09.2010

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