Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Les actes conventionnels et accords internationaux de l’UE

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Multilingual display
Text

Les actes conventionnels et accords internationaux de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUE DISENT LES TRAITÉS DE L’UE DES ACTES CONVENTIONNELS ET DES ACCORDS DE L’UE?

  • Les actes conventionnels et accords internationaux constituent, avec les actes unilatéraux (à savoir les règlements, directives, décisions, opinions et recommandations), les actes de droit dérivé de l’UE.
  • Ce sont des traités relevant du droit public international et ils génèrent des droits et des obligations pour les parties contractantes tels qu’ils ont été négociés entre elles.
  • Contrairement aux actes unilatéraux, les actes conventionnels ne résultent pas d’une procédure législative ou de la seule volonté d’une institution.

POINTS CLÉS

Les accords internationaux (actes conventionnels, traités)

Les accords internationaux sont les accords conclus entre l’UE d’une part, et une autre entité de droit public international, c’est-à-dire un état ou une organisation internationale, d’autre part. L’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) cite les cas dans lesquels l’UE est habilitée à conclure de tels accords. Une fois négociés et signés, et en fonction du domaine concerné, ils peuvent nécessiter une ratification par un acte de droit dérivé.

En outre, les accords internationaux ont une portée obligatoire dans l’ensemble de l’UE. Ils ont une valeur supérieure aux actes unilatéraux de droit dérivé qui doivent donc leur être conformes.

En outre, l’article 207 du TFUE régit la politique commerciale de l’UE — une compétence externe clé de l’UE et un élément central de ses relations avec le reste du monde.

Les exemples d'accords internationaux comprennent:

Si l’objet de l’accord ne relève pas de la compétence exclusive de l’UE, les pays de l’UE sont également tenus de le signer. Ces accords sont aussi appelés «accords mixtes». Cela signifie que, outre l’UE elle-même, les pays de l’UE deviennent parties contractantes envers les parties contractantes hors de l’UE. Les accords mixtes peuvent également exiger l’adoption d’un acte européen interne afin de partager les obligations entre les pays de l’UE et l’UE.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202, 7.6.2016, p. 144)

Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202, 7.6.2016, p. 140-141)

dernière modification 16.08.2016

Top