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Les actes conventionnels

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Les actes conventionnels

Les actes conventionnels font partie du droit dérivé de l’Union européenne (UE). Ils résultent d’un accord de volonté entre l’UE et un pays tiers ou d’un accord de coopération entre les institutions européennes.

Les actes conventionnels constituent, avec les actes unilatéraux, les actes de droit dérivé de l’Union européenne (UE). Ils génèrent des droits et des obligations. Ils sont le fruit d’un accord de volonté conclu par les institutions européennes entre elles ou avec un tiers. Contrairement aux actes unilatéraux, les actes conventionnels ne résultent donc pas d’une procédure législative ou de la seule volonté d’une institution.

En outre, les traités fondateurs de l’UE prévoient deux grands types d’acte conventionnel:

  • les accords internationaux;
  • les accords interinstitutionnels.

Les accords internationaux

Les accords internationaux sont les accords conclus entre l’UE d’une part, et un pays tiers ou une organisation tierce, d’autre part. L’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’UE énumère les cas dans lesquels l’UE est habilitée à conclure ces accords.

En outre, les accords internationaux ont une portée obligatoire dans l’ensemble de l’UE. Ils ont une valeur supérieure aux actes unilatéraux de droit dérivé qui doivent donc leur être conformes.

Les accords interinstitutionnels

Les accords interinstitutionnels sont conclus entre les institutions européennes. Ils ont pour objet d’organiser et de faciliter la coopération entre les institutions, notamment entre la Commission, le Parlement et le Conseil.

Ce type d’accord est issu de la pratique institutionnelle, mais il a été consacré dans les traités fondateurs de l’UE avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Ainsi, l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’UE reconnaît l’existence des accords interinstitutionnels et précise qu’ils peuvent également revêtir un caractère contraignant. Le caractère contraignant de l’accord dépend alors de la volonté des auteurs de l’acte de se lier.

En outre, les accords interinstitutionnels peuvent par exemple prendre la forme de codes de conduite, de lignes directrices ou de déclarations.

Dernière modification le: 27.08.2010

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