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Summaries of EU Legislation

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Les accords internationaux et les compétences externes de l’UE

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Les accords internationaux et les compétences externes de l’UE

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUEDISENT LES TRAITÉS DE L’UNION EUROPÉENNE (UE) ET DE SES COMPÉTENCES EXTERNES?

Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’UE a acquis la personnalité juridique. L’UE est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférés par les traités.

Ces accords internationaux ont des effets juridiques dans le droit interne de l’UE et des pays de l’UE. En outre, les traités fondateurs de l’UE définissent les modalités selon lesquelles l’UE peut conclure des accords internationaux.

Définition

Les accords internationaux sont le résultat d’un accord de volonté entre l’UE d’une part, et un pays hors-UE ou une organisation tierce d’autre part. Ces accords créent des droits et des obligations pour les institutions européennes et les pays de l’UE. Ils s’intègrent dans le droit européen à la date de leur entrée en vigueur ou à une autre date prévue.

Juridiquement, les accords internationaux sont des actes conventionnels de droit dérivé, ils doivent donc être conformes aux traités fondateurs de l’UE. Ils ont cependant une valeur supérieure aux actes de droit dérivés dit «unilatéraux», c’est-à-dire adoptés unilatéralement par les institutions de l’UE (règlements, directives, décisions etc.).

Compétences externes de l’UE

Les compétences externes de l’UE sont définies par l’article 216 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Ainsi, l’UE peut conclure des accords internationaux:

  • dans les cas prévus par les traités fondateurs;
  • lorsqu’un acte juridique contraignant le prévoit;
  • lorsque la conclusion d’un accord est nécessaire pour réaliser l’un des objectifs de l’UE, même en l’absence de réglementation interne de l’UE;
  • lorsque l’accord est susceptible d’affecter des règles communes adoptées en vertu du droit de l’UE. Cela signifie que, lorsque l’UE a adopté des règles communes pour la mise en œuvre d’une politique, les pays de l’UE ne peuvent plus conclure avec des pays hors-UE des accords affectant ces règles.

De plus, l’article 207 du TFUE régit la politique commerciale de l’UE — une compétence externe clé de l’UE et un élément central de ses relations avec le reste du monde.

Compétence exclusive et compétence partagée

La répartition des compétences entre l’UE et les pays de l’UE se traduit également sur le plan international. Ainsi, lorsque l’UE négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence partagée avec les pays de l’UE.

Dans le cas où sa compétence est exclusive, l’UE est la seule à pouvoir négocier et conclure l’accord. En outre, l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE précise les domaines dans lesquels l’UE dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion des accords internationaux, y compris les accords commerciaux.

Dans le cas où sa compétence est partagée avec les pays de l’UE, l’accord est conclu à la fois par l’UE et par les pays de l’UE. Il s’agit alors d’un accord mixte auquel les pays de l’UE doivent donner leur accord. Les domaines de compétences partagées sont énoncés à l’article 4 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202, 7.6.2016, p. 51)

Article 4 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202, 7.6.2016, p. 51-52)

Article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202, 7.6.2016, p. 140-141)

Article 216 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO C 202, 7.6.2016, p. 144)

dernière modification 08.08.2016

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