Les accords internationaux et les compétences externes de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

Article 4 du TFUE

Article 207 du TFUE

Article 216 du TFUE

QUEL EST L’OBJET DE CES ARTICLES?

Ils établissent les pouvoirs légaux de l’Union européenne (UE) de négocier et de conclure des accords internationaux et sa compétence, qu’elle soit exclusive ou partagée, pour conclure de tels accords.

POINTS CLÉS

Les accords internationaux (actes conventionnels, traités)

• Les accords internationaux avec les pays non membres de l’UE ou les organisations internationales font partie intégrante du droit de l’UE. Ces accords sont séparés du droit primaire et du droit dérivé, constituant ainsi une catégorie sui generis. Conformément à certains arrêts de la CJUE, ils peuvent avoir un effet direct et leur valeur juridique est supérieure au droit dérivé, qui doit par conséquent y être conforme.
• Ce sont des traités relevant du droit public international et ils génèrent des droits et des obligations pour les parties contractantes.
• Contrairement aux actes unilatéraux, les conventions et les accords ne résultent pas d’une procédure législative ou de la seule volonté d’une institution.
• L’article 216 du TFUE cite les cas dans lesquels l’Union est habilitée à conclure de tels accords.
• Une fois négociés et signés, et en fonction du domaine concerné, ils peuvent nécessiter une ratification par un acte de droit dérivé.
• Les accords internationaux doivent être appliqués dans l’ensemble de l’Union. Ils ont une valeur supérieure aux actes unilatéraux de droit dérivé, qui doivent donc leur être conformes.
• En outre, l’article 207 du TFUE régit la politique commerciale de l’Union, une compétence externe clé de l’Union et un élément central de ses relations avec le reste du monde.

Les compétences externes de l’Union

• L’Union est dotée d’une personnalité juridique et est donc un sujet de droit international capable de négocier et de conclure des accords internationaux en son nom propre, c’est-à-dire qu’elle possède les compétences (ou les pouvoirs) dans ce domaine qui lui ont été conférées par les traités.
• Si l’objet de l’accord ne relève pas de la compétence exclusive de l’Union, les pays de l’Union sont également tenus de le signer. Ces accords sont aussi appelés «accords mixtes» .

Compétence exclusive et compétence partagée

• La répartition des compétences entre l’Union et les pays de l’Union se traduit également sur le plan international. Ainsi, lorsque l’Union négocie et conclut un accord international, elle dispose soit d’une compétence exclusive, soit d’une compétence partagée avec les pays de l’Union.
• Dans le cas où sa compétence est exclusive, l’Union est la seule à pouvoir négocier et conclure l’accord. En outre, l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) précise les domaines dans lesquels l’Union dispose d’une compétence exclusive pour la conclusion des accords internationaux, y compris les accords commerciaux.
• Dans le cas où sa compétence est partagée avec les pays de l’Union, l’accord est conclu à la fois par l’Union et par les pays de l’Union. Il s’agit alors d’un accord mixte auquel les pays de l’UE doivent donner leur accord. Les accords mixtes peuvent également exiger l’adoption d’un acte européen interne afin de partager les obligations entre les pays de l’Union et l’Union. L’article 4 du TFUE établit les compétences partagées.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir :

• Base de données du bureau des traités (Service européen pour l’action extérieure).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Première partie: Les principes — Titre I: Catégories et domaines de compétences de l’Union — Article 3 (JO C 202, 7.6.2016, p. 51)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Première partie: Les principes — Titre I: Catégories et domaines de compétences de l’Union — Article 4 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 51-52)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre II — La politique commerciale commune — Article 207 (ex-article 133 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 140-141)

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Cinquième partie — L’action extérieure de l’Union — Titre V — Accords internationaux — Article 216 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 144)

dernière modification 08.04.2020