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Summaries of EU Legislation

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Domaines dans lesquels l’UE peut soutenir l’élaboration de politiques dans les pays de l’UE

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Domaines dans lesquels l’UE peut soutenir l’élaboration de politiques dans les pays de l’UE

 

SYNTHÈSE

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne introduit quatre nouveaux domaines politiques dans lesquels l’Union européenne peut intervenir:

  • la protection civile;
  • la coopération administrative;
  • le tourisme; et
  • le sport.

L’UE est dotée de compétences d’appui dans ces domaines. En effet, l’UE n’acquiert pas de compétences législatives supplémentaires dans la mesure où elle ne pourra agir que pour soutenir les actions des pays de l’UE, sans pouvoir harmoniser le droit national.

En outre, l’UE intervenait déjà dans ces domaines par le biais de politiques transversales. Le traité de Lisbonne clarifie les objectifs et l’action de l’UE en créant des bases juridiques spécifiques pour ces quatre domaines.

LA PROTECTION CIVILE

Le traité de Lisbonne s’efforce d’améliorer la capacité de l’UE à faire face aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine. L’article 196 du traité sur le fonctionnement de l’UE permet ainsi à l’Union Européenne d’adopter des mesures portant sur:

En outre, ces conditions sur la protection civile sont à mettre en relation avec la clause de solidarité de l’article 222 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. En effet, cette clause permet à l’UE de porter assistance à un État membre qui aurait été victime d’une attaque terroriste ou d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

La coopération administrative entre les États membres devient une compétence de l’UE (article 197 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne). L’objectif est d’assurer une mise en œuvre effective du droit européen, en améliorant notamment l’efficacité des administrations des pays de l’UE (notamment en ce qui concerne les droits d’accises). L’UE peut ainsi adopter de nouvelles mesures visant à faciliter l’échange de bonnes pratiques entre pays de l’UE ainsi que la mise en place de programmes de formation.

Cependant, le traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne apporte deux restrictions à l’exercice de cette nouvelle compétence:

  • un pays de l’UE ne peut en aucun cas être obligé de tirer parti de l’appui de l’UE;
  • l’UE ne peut adopter de mesures portant sur l’harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE.

TOURISME

Le tourisme était déjà présent dans plusieurs politiques de l’UE, telles que la politique régionale ou la politique de l’emploi. Désormais, le traité crée une base juridique spécifique afin de permettre à l’UE d’intervenir dans ce domaine (article 195 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

L’action de l’UE peut ainsi poursuivre deux objectifs:

  • la création d’un environnement favorable au développement des activités dans le secteur du tourisme;
  • une meilleure coopération entre les pays de l’UE, notamment par l’échange de bonnes pratiques.

SPORT

Le traité de Lisbonne consacre la compétence de l’UE dans le domaine du sport. Cependant, il ne crée pas d’article spécifique, mais intègre une base juridique relative au sport dans la section des traités consacrée à l’éducation, à la formation professionnelle et à la jeunesse.

Ainsi, l’article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne énonce que l’objectif de l’UE est de promouvoir les enjeux européens du sport. Concrètement, l’UE sera par exemple en mesure de soutenir les actions des pays de l’UE visant à protéger l’intégrité physique et morale des sportifs ou celles visant à lutter contre le dopage.

Par ailleurs, l’UE sera également en mesure de développer des coopérations avec des organismes internationaux dans le domaine du sport.

dernière modification 15.02.2016

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