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Summaries of EU Legislation

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Politique étrangère et de sécurité à l’échelon de l’Union européenne

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Politique étrangère et de sécurité à l’échelon de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE

COMMENT L’UNION EUROPÉENNE MÈNE-T-ELLE SA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ?

L’Union européenne (UE) agit dans le cadre de sa politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui couvre tous les domaines de la politique extérieure et toutes les questions relatives à la sécurité de l’UE.

La PESC comprend également une politique de sécurité et de défense commune (PSDC), qui porte sur les aspects relatifs à la défense et à la gestion militaire et civile des crises de la politique de l’UE.

POINTS CLÉS

La politique étrangère et de sécurité de l’UE est soumise à des règles et à des procédures spécifiques:

Prise de décision

Le Conseil européen (sommet composé des chefs d’État ou de gouvernement des pays de l’UE qui se réunit au moins quatre fois par an) recense les intérêts stratégiques de l’UE, fixe les objectifs et définit l’orientation générale de la PESC.

Compte tenu de ces objectifs et de l’orientation stratégique, le Conseil de l’UE se prononce sur les mesures à prendre ou les positions à adopter dans le cadre de la PESC.

Alors que les décisions prises par le Conseil de l’UE requièrent l’unanimité, certains aspects peuvent être décidés à la majorité qualifiée (à savoir 55 % des pays de l’UE, représentant au moins 65 % de la population de l’UE, émettent un vote favorable).

Mise en œuvre

Le haut représentant est assisté par le corps diplomatique de l’UE, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE).

La Cour de justice de l’Union européenne n’a aucune compétence dans le domaine de la PESC (article 24 du traité sur l’Union européenne), sauf en ce qui concerne:

le contrôle de la légalité des mesures restrictives (par exemple des sanctions) prises par l’UE à l’encontre de personnes physiques et morales;

le suivi de la mise en œuvre de la PESC par les institutions européennes.

Financement

Les pays de l’UE financent les opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense.

Les autres dépenses opérationnelles sont prises en charge par le budget général de l’UE.

CONTEXTE

La PESC, telle qu’on la connaît aujourd’hui (tout comme le poste de haut représentant et le SEAE) a été instaurée par le traité de Lisbonne de 2009.

dernière modification 08.12.2015

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