Help Print this page 

Summaries of EU Legislation

Title and reference
Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page.
Languages and formats available
Multilingual display
Text

Répartition des compétences au sein de l’Union européenne

 

SYNTHÈSE

L’Union européenne (UE) ne possède que les compétences qui lui sont attribuées par les traités (principe d'attribution). En vertu de ce principe, l’UE peut agir uniquement dans les limites des compétences qui lui ont été attribuées par les pays de l’UE dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. Toute compétence non attribuée à l’UE dans les traités appartient aux pays de l’UE. Le traité de Lisbonne clarifie la répartition des compétences entre l’UE et les pays de l’UE. Il existe 3 grands types de compétences:

  • les compétences exclusives;
  • les compétences partagées;
  • les compétences d’appui.

Les trois grands types de compétences

  • 1.

    Les compétences exclusives [article 3 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE)]: l’UE est la seule à pouvoir légiférer et adopter des actes contraignants dans ces domaines. Les pays de l’UE ne sont pas habilités à le faire eux-mêmes, sauf si l’UE les autorise à mettre en place ces actes. L’UE dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants:

  • 3.

    Les compétences d’appui (article 6 du TFUE): l’UE ne peut intervenir que pour soutenir, coordonner ou compléter les actions des pays de l’UE. Les actes juridiquement contraignants de l’UE ne doivent pas nécessiter une harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des pays de l’UE. Les compétences d’appui se rapportent aux domaines politiques suivants:

Les compétences particulières

L’UE peut prendre des mesures pour veiller à ce que les pays de l’UE coordonnent leurs politiques économiques, sociales et de l’emploi au niveau européen.

La politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se distingue par des caractéristiques institutionnelles spécifiques, comme la participation limitée de la Commission européenne et du Parlement européen au processus décisionnel et l'exclusion de toute activité législative. Cette politique est définie et mise en place par le Conseil européen (composé des chefs d'État ou de gouvernement des pays de l'UE) et par le Conseil (composé d'un ministre de chaque pays de l'UE). Le président du Conseil européen et le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité représentent l’UE en matière de politique étrangère et de sécurité commune.

L’exercice des compétences

L’exercice des compétences de l’UE est soumis à deux principes fondamentaux figurant à l’article 5 du traité sur l’Union européenne:

  • le principe de proportionnalité: le contenu et la forme de l’action de l’UE n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités;
  • le principe de subsidiarité: dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’UE intervient seulement si, et dans la mesure où, l’objectif d’une action envisagée ne peut pas être atteint de manière suffisante par les pays de l’UE, mais peut l’être mieux au niveau de l’UE.

dernière modification 26.01.2016

Top