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Summaries of EU Legislation

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Le principe de subsidiarité

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Le principe de subsidiarité

INTRODUCTION

Le principe de subsidiarité est fondamental pour le fonctionnement de l’Union européenne (UE), et plus précisément pour la prise de décision européenne. Il permet notamment de déterminer quand l’UE est compétente pour légiférer, et contribue à ce que les décisions soient prises le plus près possible des citoyens.

Le principe de subsidiarité est consacré par l’article 5 du traité sur l’UE. Il figure aux côtés de 2 autres principes eux-aussi considérés comme essentiel à la prise de décision européenne: les principes d’attribution et de proportionnalité.

Le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité définit, de plus, la mise en œuvre du principe de subsidiarité. En outre, le traité de Lisbonne a fortement renforcé le principe de subsidiarité en instaurant plusieurs mécanismes de contrôle afin de vérifier sa bonne application.

DÉFINITION

Le principe de subsidiarité vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent dans les domaines de compétences partagées entre l’UE et les pays de l’UE. Il peut s’agir d’une action à l’échelon européen, national ou local. Dans tous les cas, l’UE ne peut intervenir que si elle est en mesure d’agir plus efficacement que les pays de l’UE à leurs échelons national ou local respectifs. Le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité mentionne 3 critères visant à confirmer ou non l’opportunité d’une intervention au niveau de l’UE:

  • l'action a-t-elle des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés par les pays de l’UE?
  • une action nationale ou l'absence d'action seraient-elles contraires aux exigences du traité?
  • l'action au niveau de l’UE présente-t-elle des avantages manifestes?

Le principe de subsidiarité vise, également, à rapprocher l’UE et ses citoyens en garantissant qu’une action soit prise au niveau local lorsque cela s’avère nécessaire. Cependant, le principe de subsidiarité ne signifie pas qu’une action doit toujours être prise à l’échelon le plus proche du citoyen.

COMPLÉMENTARITÉ AVEC LES PRINCIPES D’ATTRIBUTION ET DE PROPORTIONNALITÉ

L’article 5 du traité sur l’UE délimite les compétences entre l’échelon de l’UE et celui des pays de l’UE. Il fait tout d’abord référence au principe d’attribution selon lequel l’UE ne dispose que des compétences qui lui sont attribuées par les traités.

La subsidiarité et la proportionnalité sont des principes corollaires du principe d’attribution. Ils déterminent dans quelle mesure l’UE peut exercer les compétences qui lui sont conférées par les traités. En vertu du principe de proportionnalité, les moyens mis en œuvre par l’UE pour réaliser les objectifs fixés par les traités ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Ainsi, l’UE ne pourra agir dans un domaine politique que si:

  • cette action fait partie des compétences conférées à l’UE par les traités (principe d’attribution);
  • dans le cadre des compétences partagées avec les pays de l’UE, l’échelon de l’UE est le plus pertinent pour atteindre les objectifs fixés par les traités (principe de subsidiarité);
  • le contenu et la forme de l’action n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés par les traités (principe de proportionnalité).

CONTRÔLE DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ

Les mécanismes de contrôle du principe de subsidiarité sont organisés par le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Le traité de Lisbonne a réformé ce protocole afin d’améliorer et de renforcer ce contrôle.

Le protocole, introduit par le traité d’Amsterdam, prévoie déjà le respect de certaines obligations durant l’élaboration même des projets législatifs. Ainsi, avant de proposer un acte législatif, la Commission européenne doit élaborer un livre vert. Les livres verts consistent en de larges consultations. Ceux-ci permettent à la Commission de recueillir l’avis des institutions nationales et locales et de la société civile sur l’opportunité d’une proposition législative, notamment au regard du principe de subsidiarité.

Le protocole ajoute, par ailleurs, l’obligation pour la Commission d’accompagner les projets d’actes législatifs d’une fiche démontrant du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Le traité de Lisbonne innove en associant pleinement les parlements nationaux au contrôle du principe de subsidiarité. En effet, les parlements nationaux exercent un double contrôle:

  • ils possèdent un droit d’opposition lors de l’élaboration des projets législatifs. Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux);
  • ils peuvent contester un acte législatif devant la Cour de justice de l’UE lorsqu’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté.

Le traité de Lisbonne associe également le Comité des régions au contrôle du principe de subsidiarité. À l’instar des parlements nationaux, le Comité peut lui aussi contester devant la Cour de justice de l’UE un acte législatif qui ne respecterait pas le principe de subsidiarité.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative d’amélioration de la réglementation, la Commission européenne publie des rapports annuels consacrés à la subsidiarité et à la proportionnalité.

dernière modification 03.09.2015

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