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Procédures législatives

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Procédures législatives

INTRODUCTION

Le traité de Lisbonne vise à renforcer la capacité de l’Union européenne (UE) à décider et agir, tout en garantissant la légitimité des décisions adoptées. Il réforme ainsi le processus décisionnel de l’UE, en modifiant notamment les procédures législatives en vigueur.

L’article 289 du traité sur le fonctionnement de l’UE ne fait désormais plus référence qu’à deux types de procédures législatives:

  • la procédure législative ordinaire;
  • les procédures législatives spéciales.

De plus, le traité de Lisbonne introduit des «clauses passerelles». Ces clauses permettent de généraliser, sous certaines conditions, la procédure législative ordinaire à des domaines initialement hors de son champ d’application.

LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

La procédure législative ordinaire remplace l’ancienne procédure de codécision. Cette procédure est la plus légitime du point de vue démocratique. Elle implique l’intervention du Parlement européen en tant que co-législateur au côté du Conseil. Au fil du temps, elle est également devenue la procédure législative la plus utilisée. Le traité de Lisbonne consacre donc cette tendance en changeant sa dénomination et en l’établissant comme procédure de droit commun. Dans la continuité des précédents traités, le traité de Lisbonne étend également la procédure législative ordinaire à de nouveaux domaines politiques (voir fiche «extension de la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire»).

Les modalités de la procédure législative ordinaire sont identiques à celles de l’ancienne procédure de codécision. Elles sont détaillées dans l’article 294 du traité sur le fonctionnement de l’UE. Le Conseil et le Parlement sont placés sur un même pied d’égalité. Les deux institutions adoptent les actes législatifs soit en première lecture, soit en deuxième lecture. Si au bout de la deuxième lecture, les deux institutions n’ont toujours pas trouvé d’accord, un comité de conciliation est convoqué.

En outre, la règle de vote dans le cadre de la procédure législative ordinaire est la majorité qualifiée. Afin de faciliter la prise de décision et renforcer l’efficacité de la procédure, le traité de Lisbonne a également procédé à une nouvelle définition de la majorité qualifiée (voir fiche «Conseil de l’Union européenne»).

LES PROCÉDURES LÉGISLATIVES SPÉCIALES

Les procédures législatives spéciales remplacent les anciennes procédures de consultation, de coopération et de l’avis conforme. L’objectif est de simplifier le processus décisionnel de l’UE en le rendant plus clair et plus efficace. Comme l’indique leur dénomination, ces procédures sont dérogatoires à la procédure législative ordinaire et constituent donc des exceptions.

Dans les procédures législatives spéciales, le Conseil de l’UE est en pratique le seul législateur. Le Parlement européen est seulement associé à la procédure. Son rôle se limite ainsi à la consultation ou à l’approbation selon les cas.

À la différence de la procédure législative ordinaire, le traité sur le fonctionnement de l’UE ne donne pas de description précise des procédures législatives spéciales. Leurs modalités sont donc définies au cas par cas par les articles des traités sur l’UE et sur le fonctionnement de l’UE qui prévoient leur application.

LES CLAUSES PASSERELLES

Le traité de Lisbonne a introduit des clauses passerelles pour pouvoir appliquer la procédure législative ordinaire à des domaines pour lesquels les traités avaient prévu une procédure législative spéciale. En outre, ces clauses permettent également d’appliquer le vote à la majorité qualifiée à des actes devant être adoptés à l’unanimité.

Il existe deux types de clauses passerelles:

  • la clause passerelle générale applicable à toutes les politiques européennes; l’activation de cette clause doit être autorisée par une décision du Conseil européen statuant à l’unanimité (voir fiche «révision des traités»);
  • les clauses passerelles spécifiques à certaines politiques européennes.

Les clauses passerelles spécifiques possèdent quelques particularités procédurales par rapport à la clause passerelle générale. A titre d’exemple, les parlements nationaux ne disposent généralement pas du droit d’opposition qui leur est reconnue par la clause générale. Dans d’autres cas, l’application de certaines clauses spécifiques peut être autorisée par une décision du Conseil, et non du Conseil européen comme c’est le cas pour la clause générale. Les modalités d’application des clauses spécifiques diffèrent donc au cas par cas et sont décrites dans les articles des traités qui prévoient leur application.

Il existe six clauses passerelles spécifiques applicables:

  • au cadre financier pluriannuel (article 312 du traité sur le fonctionnement de l’UE);
  • à la politique étrangère et de sécurité commune (article 31 du traité sur l’UE);
  • à la coopération judiciaire en matière de droit de la famille (article 81 du traité sur le fonctionnement de l’UE). Cette clause spécifique est la seule pour laquelle les parlements nationaux conservent un droit d’opposition;
  • aux coopérations renforcées dans des domaines régis par l’unanimité ou par une procédure législative spéciale (article 333 du traité sur le fonctionnement de l’UE);
  • en matière sociale (article 153 du traité sur le fonctionnement de l’UE);
  • en matière d’environnement (article 192 du traité sur le fonctionnement de l’UE).

Dernière modification le: 26.02.2010

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