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Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

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Vote à la majorité qualifiée et procédure législative ordinaire

 

SYNTHÈSE

Le traité de Lisbonne vise à moderniser et à améliorer le processus décisionnel de l’Union européenne (UE) dans une UE élargie à 28 pays. Il étend le champ d’application du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil de l’UE et les domaines de compétence où le Parlement européen agit sur un pied d’égalité avec le Conseil dans le cadre de l’adoption d’actes législatifs (règlements, directives et décisions) sur proposition de la Commission (procédure législative ordinaire).

NOUVEAUX DOMAINES POLITIQUES SOUMIS AU VOTE À LA MAJORITÉ QUALIFIÉE

Le vote à la majorité qualifiée est désormais la forme de vote la plus courante au sein du Conseil de l’UE et est utilisé pour la plupart de ses décisions. Avec le traité de Lisbonne, le vote à la majorité qualifiée remplace le vote à l’unanimité dans un grand nombre de nouveaux domaines:

les mesures relatives aux contrôles aux frontières extérieures, à l’asile et à l’immigration;

la coopération judiciaire en matière civile et l’harmonisation dans le domaine du droit pénal en ce qui concerne la définition, par exemple, des infractions pénales et des sanctions dans des domaines relevant d’infractions particulièrement graves (par exemple, le terrorisme, la traite d’êtres humains, l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic de stupéfiants, le blanchiment de capitaux);

la création de droits de propriété intellectuelle européens afin d’en assurer une protection uniforme au sein de l’UE;

les mesures visant à promouvoir le sport et la culture;

certains aspects de la politique commerciale de l’UE (c’est-à-dire dans les domaines des services culturels et audiovisuels, des services sociaux, éducatifs ou de santé et pour l’adoption de règles internes).

Le vote à l’unanimité reste cependant la règle générale pour les décisions prises dans des domaines sensibles, tels que:

l’adoption du cadre financier pluriannuel de l’UE;

l’harmonisation fiscale (impôts directs);

la sécurité sociale et la protection sociale;

les aspects transfrontaliers relatifs au droit de la famille;

En outre, l’adhésion de nouveaux pays à l’UE ainsi que les révisions des traités doivent être approuvées par tous les pays de l’UE.

RECOURS PLUS FRÉQUENT À LA PROCÉDURE LÉGISLATIVE ORDINAIRE

Le traité de Lisbonne ajoute quelque 40 nouvelles bases juridiques (domaines politiques pour lesquels une base juridique est prévue dans les articles du traité), en particulier dans les domaines de la justice, de la liberté et de la sécurité et de l’agriculture, au champ d’application de la procédure législative ordinaire (l’ancienne procédure de codécision). Cette procédure s’applique désormais à la plupart des sujets pour lesquels le Conseil de l’UE statue à la majorité qualifiée.

Changements

L’extension du champ d’application du vote à la majorité qualifiée a été en partie modifiée, en particulier dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale (articles 82 et 83 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne – TFUE) et de la protection sociale des travailleurs migrants (article 48 du TFUE).

Dans ces domaines, le traité de Lisbonne a introduit des «clauses de frein» permettant de déroger à la procédure législative ordinaire si un pays estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de justice pénale sont menacés par le projet de loi en cours d’adoption.

Le traité de Lisbonne a également introduit des «clauses passerelles» permettant de «passer» d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné.

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dernière modification 24.11.2015

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