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Summaries of EU Legislation

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Les révisions des traités de l’UE

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Les révisions des traités de l’UE

 

SYNTHÈSE

La possibilité de revoir les traités fondateurs est essentielle à l’Union européenne (UE). Elle permet d’adapter le cadre de la législation et des politiques européennes aux nouveaux défis auxquels doit faire face l’UE. Le traité de Lisbonne assouplit la procédure de révision tout en améliorant son caractère démocratique.

Les procédures de révision figurent à l’article 48 du traité sur l’UE. Quelle que soit la procédure de révision engagée, les pays de l’UE doivent adopter à l’unanimité la révision des dispositions concernées.

PROCÉDURE DE RÉVISION ORDINAIRE

La procédure de révision ordinaire concerne les modifications les plus importantes apportées aux traités, telles que l’accroissement ou la réduction des compétences de l’UE. Elle fonctionne comme suit:

Tout gouvernement national d’un pays de l’UE, le Parlement européen ou la Commission peuvent soumettre au Conseil un projet de révision des traités. Le Conseil soumet ces projets au Conseil européen (composé des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’UE), les parlements nationaux étant également notifiés de la procédure proposée.

Si le Conseil européen adopte une décision positive, une Convention, composée des représentants des parlements nationaux, des chefs d’État ou de gouvernement des pays de l’UE, du Parlement européen et de la Commission, est alors convoquée. La Convention examine les projets de révision et adopte des décisions par consensus.

Une conférence des représentants des gouvernements des pays de l’UE est ensuite convoquée par le président du Conseil en vue d’arrêter d’un commun accord les modifications à apporter aux traités. Ces changements n’entrent en vigueur qu’après avoir été ratifiés par l’ensemble des pays de l’UE.

Le Conseil européen peut également décider, après approbation du Parlement européen, de ne pas convoquer de Convention lorsque les modifications ne sont pas d’une grande importance.

PROCÉDURE DE RÉVISION SIMPLIFIÉE

Le traité de Lisbonne crée une procédure simplifiée pour la révision des politiques et actions internesde l’UE (par exemple, l’agriculture et la pêche, le marché intérieur, les contrôles des frontières, la politique économique et monétaire). L’objectif est de faciliter la poursuite de l’intégration européenne dans ces domaines.

Cette procédure évite la convocation d’une Convention européenne et d’une Conférence intergouvernementale.

Le Conseil européen statue à l’unanimité, après avoir consulté la Commission, le Parlement européen et la Banque centrale européenne si la révision concerne le domaine monétaire. Les révisions des traités n’entrent en vigueur que si elles ont été ratifiées par l’ensemble des pays de l’UE.

Les compétences de l’UE ne peuvent cependant pas être étendues au moyen d’une procédure de révision simplifiée.

Au lendemain de la crise bancaire de 2008, la procédure simplifiée a été utilisée pour permettre la création du mécanisme européen de stabilité par le biais d’un accord intergouvernemental conclu entre les pays de la zone euro. La décision du Conseil européen du 25 mars 2011 ajoute un troisième paragraphe à l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) qui s’établit comme suit «les États membres dont la monnaie est l’euro peuvent instituer un mécanisme de stabilité…» mais «…l’octroi, au titre du mécanisme, de toute assistance financière nécessaire, sera subordonné à une stricte conditionnalité.»

LA CLAUSE PASSERELLE

La «clause passerelle» constitue une seconde procédure de révision simplifiée.

La clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du TUE) concerne les deux cas de figure suivants:

1.

lorsque les traités prévoient qu’un acte est adopté par le Conseil à l’unanimité, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant le Conseil à statuer à la majorité qualifiée. Cette possibilité ne concerne pas les décisions ayant des implications militaires ou celles prises dans le domaine de la défense;

2.

lorsque les traités prévoient que des actes sont adoptés selon une procédure législative spéciale, le Conseil européen peut adopter une décision autorisant l’adoption desdits actes selon la procédure législative ordinaire.

Dans les deux cas, le Conseil européen peut statuer à l’unanimité et doit obtenir l’approbation du Parlement européen. Chaque parlement national dispose de plus d’un droit d’opposition et peut empêcher l’activation de la clause passerelle générale.

LA CLAUSE DE FLEXIBILITÉ (ARTICLE 352 DU TFUE)

Cette clause élargit les compétences de l’UE lorsqu’une mesure s’avère nécessaire afin de réaliser un des objets de traités et lorsque les traités ne prévoient pas les compétences nécessaires. Les mesures prévues par ces dispositions sont adoptées par la Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen. Ces mesures ne peuvent pas comporter d’harmonisation des dispositions législatives des pays de l’UE, dans les domaines où les traités excluent une telle harmonisation.

dernière modification 17.11.2015

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