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Summaries of EU Legislation

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Revenus et activités agricoles - Statistiques de l’Union européenne

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Revenus et activités agricoles - Statistiques de l’Union européenne

Le réseau d’information comptable agricole (RICA) permet à la Commission européenne (CE) de recueillir des données sur les revenus et les activités économiques des exploitations agricoles dans l’Union européenne (UE) en vue de prendre des décisions en connaissance de cause pour façonner l’avenir de la politique agricole commune.

ACTE

Règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans la Communauté européenne

SYNTHÈSE

Afin de garantir l’accès simple et pratique des autres institutions et du public aux rapports analytiques annuels fondés sur le RICA, les rapports portant sur certains secteurs sont publiés sur un site Internet spécifique.

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement établit les règles relatives à la collecte d’informations comptables agricoles comparables dans toute l’UE. Ces données sont utilisées pour déterminer les revenus annuels et analyser le fonctionnement économique des activités des exploitations agricoles. Ces données sont collectées chaque année sur la base d’un échantillon composé de plus de 80 000 exploitations agricoles.

Le processus de collecte des données comptables

Les pays de l’UE sont responsables des enquêtes sur leur territoire et chacun d’entre eux doit nommer un organe de liaison, qui organise la collecte de données à partir de différentes sources (comme les exploitations agricoles, les centres comptables) et transmet ces données à la Commission par voie électronique.

Un comité national est responsable de la sélection des exploitations comptables (c'est-à-dire les exploitations participant à l’enquête). Lorsqu’un pays de l’UE est constitué de plusieurs circonscriptions, le comité national peut se référer aux comités régionaux.

Fiches d’exploitation

Chaque exploitation agricole participant à l’enquête remplit une fiche, qui prend la forme d’un questionnaire. Les données à collecter et à transmettre à la CE sont identiques pour tous les pays de l’UE, indépendamment de leurs pratiques comptables et de la façon dont ils organisent le processus de collecte de données.

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) no 1318/2013 modifie le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil (acte fondateur du RICA) et introduit certains changements dans les règles du RICA.

Il habilite la CE à adopter des actes délégués et des actes d’exécution. Ces pouvoirs délégués concernent, entres autres:

  • l’établissement de la liste des circonscriptions du RICA (certains pays de l’UE représentent une seule circonscription alors que d’autres, ceux de grande taille en particulier, sont subdivisés en plus petites unités territoriales, comme les régions ou les provinces);
  • les règles de détermination de la dimension économique des exploitations comptables participant à l’échantillon et du plan de sélection des exploitations comptables;
  • la principale classification de la typologie des exploitations agricoles de l’UE;
  • les principaux groupes de données comptables à collecter et les règles générales en matière de collecte de données.

En raison de ce pouvoir délégué, le règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission établit des modalités venant compléter certains éléments du règlement (CE) no 1217/2009 (par exemple la correspondance entre les différents types d'exploitation ou la liste des principaux groupes de données comptables à collecter).

En ce qui concerne les pouvoirs d’exécution, le règlement d’exécution (UE) 2015/220 de la Commission établit les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil. Ces pouvoirs comprennent une description détaillée des groupes de données comptables à collecter dans les fiches d’exploitation et des seuils qui s’appliquent à chaque pays.

Au titre du règlement (CE) no 1217/2009, les données sont couvertes par des règles de confidentialité strictes et ne peuvent être utilisées qu'aux fins de la politique agricole commune. Ces données ne peuvent, par exemple, être utilisées par les autorités à des fins fiscales ou de conformité.

Enfin, le règlement dispose que la Commission est assistée par le comité du réseau d’information comptable agricole, qui réunit les représentants de tous les pays de l’UE.

À PARTIR DE QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement (UE) no 1217/2009 est entré en vigueur en janvier 2010 et la modification apportée par le règlement (UE) no 1318/2013 s’applique depuis le 1er janvier 2014.

De plus amples informations sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne.

RÉFÉRENCES

Acte

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres de l'UE

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (CE) no 1217/2009

4.1.2010

-

JO L 328 du 15.12.2009, p. 27-38.

Acte modificatif

Entrée en vigueur

Délai de transposition dans les États membres de l'UE

Journal officiel de l'Union européenne

Règlement (UE) no 1318/2013

20.12.2013

-

JO L 340 du 17.12.2013, p. 1-6.

ACTES LIÉS

Règlement délégué (UE) no 1198/2014 de la Commission du 1er août 2014 complétant le règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 321 du 7.11.2014, p. 2-6)

Règlement d’exécution (UE) no 2015/220 de la Commission du 3 février 2015 établissant les modalités d’application du règlement (CE) no 1217/2009 du Conseil portant création d’un réseau d’information comptable agricole sur les revenus et l’économie des exploitations agricoles dans l’Union européenne (JO L 46 du 19.2.2015, p. 1-106)

dernière modification 02.09.2015

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