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Transparence, simplification des traités et qualité de la législation communautaire

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Transparence, simplification des traités et qualité de la législation communautaire

INTRODUCTION

L'Union européenne traite souvent de sujets techniques et complexes. De plus, son système institutionnel est unique et difficile à appréhender de premier abord. Aussi sont apparues de nombreuses incompréhensions et confusions entre les institutions européennes, les milieux politiques et économiques nationaux et les citoyens européens. Afin de favoriser une meilleure compréhension du processus d'intégration européenne, les institutions font preuve de plus en plus de transparence dans leur fonctionnement et leur prise de décision.

La notion de transparence regroupe essentiellement les questions d'accès à l'information et aux documents de l'Union mais elle est également liée à la production de textes plus clairs. Il s'agit non seulement de produire une version unique pour chaque texte législatif qui a été modifié (soit par la codification officielle, soit par la consolidation officieuse) mais également de définir des règles en matière de rédaction afin qu'une législation aussi claire que possible soit adoptée dans toutes les langues officielles de la Communauté (onze à l'heure actuelle).

Le traité d'Amsterdam définit un certain nombre de droits pour les citoyens et de recommandations aux institutions afin de favoriser la meilleure information possible, et par là même, d'améliorer le fonctionnement démocratique de l'Union européenne.

LA TRANSPARENCE

Afin de clarifier le concept de transparence, des modifications ont été apportées au traité instituant la Communauté européenne.

Un nouvel article 255 a été inséré: tout citoyen de l'Union européenne ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège dans un Etat membre, a le droit d'accéder aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Les principes généraux et les limites d'accès à ces documents (pour des raisons d'intérêt public ou privé) sont fixés par le Conseil en codécision avec le Parlement européen, au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam. Chacune des trois institutions concernées insérera dans son règlement intérieur des dispositions particulières concernant l'accès à ses documents.

Par ailleurs, un troisième paragraphe a été ajouté à l'article 207 (ex-article 151). Il précise que le Conseil doit notamment permettre l'accès aux documents qui sont liés à son activité de législateur. Au minimum, "les résultats et les explications des votes ainsi que les déclarations inscrites au procès-verbal, sont rendus publics".

Ces dispositions clarifient les droits des citoyens en matière d'accès aux documents et s'appliquent l'ensemble des domaines relevant des premier et troisième piliers, la politique étrangère et de sécurité commune restant à l'écart du fait de son caractère diplomatique plutôt que législatif. Par ailleurs, l'accès à certains documents provenant de pays membres pourra être restreint lorsque cet Etat membre le demandera (déclaration de la conférence intergouvernementale annexée à l'article 255).

LA SIMPLIFICATION ET LA CONSOLIDATION DES TRAITES

Les suppressions, ajouts et modifications effectués successivement par l'Acte unique européen, les traités de Maastricht et d'Amsterdam rendent aujourd'hui difficile la lecture des traités fondateurs. Afin de rendre le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne plus compréhensibles, une renumérotation des articles a été effectuée.

Parallèlement, dans une déclaration adoptée par la Conférence intergouvernementale, les Etats membres ont convenu de procéder à une consolidation de tous les traités. Cette consolidation n'aura pas de valeur juridique mais servira à produire des textes "dépoussiérés" d'éléments caducs et plus lisibles.

LA QUALITE REDACTIONNELLE DE LA LEGISLATION COMMUNAUTAIRE

Une déclaration a été adoptée par la Conférence intergouvernementale, reprenant les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg (11 et 12 décembre 1992) et la résolution du Conseil du 8 juin 1993. Elle souligne l'importance pour les Etats membres comme pour les citoyens de disposer de textes législatifs communautaires clairs afin que les premiers puissent correctement les appliquer et les seconds, plus facilement les comprendre.

Concrètement, la Conférence invite les trois institutions principales impliquées dans l'élaboration de la législation communautaire (le Parlement européen, le Conseil et la Commission) à arrêter des lignes directrices visant à améliorer la qualité rédactionnelle des textes qu'ils rédigent, amendent et adoptent.

Par ailleurs, elle encourage l'accélération du travail de codification des textes législatifs actuellement en cours.

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