Passation de marchés publics

 

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit des procédures d’achat pour les acheteurs publics.

POINTS CLÉS

La législation spécifie que, lorsque les autorités nationales utilisent les marchés publics pour lancer un appel d’offres concernant la prestation de travaux, de fournitures ou de services, toutes les propositions doivent être traitées de façon équitable et sans discrimination. Ces autorités doivent également faire preuve de transparence quant à leurs opérations.

Seuils

Les règles applicables aux marchés publics doivent être suivies quand les sommes en jeu dépassent les seuils suivants:

• 5 538 000 EUR pour les travaux publics (à partir du 1^er janvier 2024);
• 143 000 EUR pour les marchés impliquant des autorités publiques centrales (à partir du 1^er janvier 2024);
• 221 000 EUR pour les marchés impliquant des autorités publiques locales et régionales (à partir du 1^er janvier 2024);
• 750 000 EUR pour les marchés sociaux et autres services spécifiques.

La Commission européenne évalue ces seuils tous les deux ans, conformément aux obligations internationales de l’Union européenne (UE).

Critères

Le marché est attribué à l’offre économiquement la plus avantageuse, identifiée sur la base du prix le plus bas ou du meilleur rapport qualité-prix. Le critère de qualité peut inclure la rentabilité globale, la qualité technique, les aspects environnementaux et sociaux, les conditions de négociation et de livraison, etc.

Innovation et petites entreprises

La législation introduit une nouvelle procédure pour promouvoir le développement de produits, de services ou de travaux innovants. Afin de faciliter la participation des petites entreprises, les nouvelles règles encouragent les autorités publiques à diviser les marchés importants en lots distincts.

Sauvegardes

Les États membres de l’UE doivent s’assurer que les contractants et leurs sous-traitants respectent toutes les exigences applicables, européennes et nationales, dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, ainsi que les conventions collectives et les obligations internationales pertinentes.

La législation prévoit des règles pour le traitement des offres anormalement basses, notamment pour prévenir les abus des droits des travailleurs.

Dérogations

Aucune disposition de la législation n’oblige les autorités publiques des États membres à accorder des marchés pour des services qu’elles souhaitent assurer elles-mêmes. La législation des États membres en matière de sécurité sociale n’est pas non plus concernée.

Les contrats liés aux secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux sont exclus de la directive. Au lieu de cela, ils sont réglementés par la directive 2014/25/UE (voir la synthèse).

En outre, certains secteurs tels que les communications électroniques et la recherche et le développement peuvent être exclus sous certaines conditions.

DEPUIS QUAND CES RÈGLES S’APPLIQUENT-ELLES?

La directive devait être transposée dans le droit national au plus tard le 18 avril 2016.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Passation de marchés publics (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65-242).

Les modifications successives de la directive 2014/24/UE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243-374).

Voir la version consolidée.

Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1-64).

Voir la version consolidée.

Directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE (JO L 216 du 20.8.2009, p. 76-136).

Voir la version consolidée.

dernière modification 08.12.2023